L’Autorité de la concurrence fête ses 10 ans (Libération)

Le gendarme de la concurrence veut cogner plus et plus fort

Par Franck Bouaziz

Pour son dixième anniversaire, l’Autorité de la concurrence veut élargir ses enquêtes à l’économie numérique et se verrait bien disposer d’informateurs rémunérés, comme le fisc et les douanes.

Juste une mise au point. En préambule à la présentation de son rapport annuel, Isabelle de Silva, la présidente de l’Autorité de la concurrence, s’est livrée à un rappel de quelques chiffres clés. Le budget de son institution est de 21 millions d’euros et le montant des amendes qu’elle a infligé l’an dernier, de 231 millions d’euros. Une somme qui est allée directement dans les caisses de l’Etat, et de nature à faire taire ceux qui estiment que les autorités administratives sont aussi nombreuses que coûteuses.

Pour son dixième anniversaire, le gendarme chargé de traquer les cartels, abus de position dominante et autres ententes sur les prix est en pleine forme. L’an dernier, il a sanctionné à 26 reprises des pratiques anticoncurrentielles. Les pénalités les plus conséquentes ont visé six fabricants d’électroménager, qui ont écopé d’une amende de 189 millions d’euros pour entente sur les prix. Les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ont eux aussi été épinglés et condamnés à payer 16 millions d’euros.

14 milliards «économisés»

Chargée de protéger les intérêts des consommateurs comme des entreprises, l’Autorité de la concurrence a calculé qu’entre 2011 et 2018, elle a prononcé pour 4,5 milliards d’euros de sanctions et évité 9,5 milliards de surcoûts : soit le montant des abus de position dominante et autres cartels sur les prix qui auraient pu perdurer. L’action de l’Autorité «a fait économiser près de 14 milliards d’euros entre 2011 et 2018», affirme Isabelle de Silva. L’année 2019 a elle aussi bien commencé pour les 200 agents de l’institution. Les notaires de Franche-Comté et les huissiers des Hauts-de-Seine qui tentaient de faire obstacle à la libéralisation de leurs tarifs ont dû s’acquitter d’amendes de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Pour l’avenir, le gendarme de la concurrence entend bien «continuer à traquer sans relâche ceux qui ne respectent pas les règles du jeu concurrentiel dans tous les secteurs de l’économie, afin que la dissuasion soit effective», a martelé Isabelle de Silva. Voilà les mauvais joueurs du business prévenus. L’Autorité mise sur les nouveaux pouvoirs qui lui ont été attribués. Notamment la possibilité d’examiner les factures détaillées (fadettes) des dirigeants d’entreprises. Des communications répétées entre patrons de sociétés concurrentes constituent souvent le début d’une piste dans la constitution d’une entente sur les prix.

Google, Facebook et Netflix dans le viseur

Mais la présidente de l’Autorité compte surtout sur le pouvoir judiciaire pour appuyer ses enquêteurs dans leur traque aux atteintes à la concurrence. Dès lors que des magistrats seront systématiquement associés aux enquêtes dans ce domaine, toute la panoplie de la procédure pénale pourrait être utilisée, comme la mise sur écoute des instigateurs présumés d’abus de position dominante ou leur placement en garde à vue. Le gendarme de la concurrence veut être aussi beaucoup plus actif dans le champ de l’économie numérique. D’ores et déjà, des sanctions ont été prononcées contre des fabricants de vélos ou de matériel agricole qui refusent la distribution de leurs produits en ligne. Et l’Autorité compte maintenant s’attaquer à la situation dominante de Google et Facebook sur le marché de la publicité en ligne ou encore à l’absence d’obligations de financement du cinéma français dont bénéficie Netflix au détriment de Canal +.

Reste néanmoins une difficulté de taille face au fameux secret des affaires : obtenir des renseignements qui permettent de débuter une entente sur les prix. Jusqu’à présent la procédure dite de «clémence» a commencé à fournir quelques résultats. L’an dernier, six entreprises ont bénéficié de cette disposition qui permet à une entreprise, elle-même coupable d’atteinte à la concurrence, de bénéficier d’une ristourne partielle ou totale d’amende, si elle balance les autres membres d’un cartel. Pour autant, Isabelle de Silva veut aller plus loin et faire bénéficier ses services des mêmes possibilités que les douanes ou le fisc. Les «aviseurs» qui dénonceraient une entente seraient financièrement intéressés en percevant un pourcentage des amendes prononcées. La notion de repenti ne se limiterait alors plus aux seuls cartels de cocaïne…

Franck Bouaziz

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Les limites de la dette publique – J.Pisani-Ferry (Le Monde 05/10/2018)

Dette publique : 100 %, ce n’est pas prudent

La dette publique française frôle aujourd’hui 100  % du produit intérieur brut (PIB) du pays. Il est inévitable – et salutaire – que l’approche de ce seuil suscite un débat. Sommes-nous en danger ?Quelle stratégie adopter pour réduire la dette ?

Commençons par l’évidence : il n’y a pas de risque immédiat. Nous sommes toujours dans une période de déficits sans pleurs, parce que l’Etat français emprunte sur dix ans à un taux nettement inférieur à 1  % qui ne compense même pas l’inflation. Tendanciellement, si cela continue, la charge des intérêts représentera moins d’un point de PIB, comme à la fin des années 1970 lorsque la dette ne pesait que 20  % du PIB. Certes, les taux vont remonter, mais sans doute lentement et, surtout, la maturité moyenne de la dette est de plus de sept ans : quand bien même la normalisation serait brutale, l’impact sur la charge annuelle d’intérêts demeurera graduel.

Cela n’implique pourtant pas de céder à l’insouciance. Pour deux raisons. La première est que la dette n’a guère servi à augmenter l’actif public. Il serait légitime de nous endetter pour équiper le pays, investir dans les compétences ou accélérer la transition écologique. Mais nous n’osons pas le faire. En revanche, nous le faisons sans vergogne pour consommer. Or, rien ne justifie de léguer aux générations futures un double passif, financier et écologique.

La deuxième raison est que la trajectoire de la dette est répétitive et malsaine : elle augmente par à-coups lors des récessions (+ 21 points au début des années 1990, + 9 points au début des années 2000, + 35 points entre 2007 et 2018) et au mieux se stabilise lors des périodes d’expansion. Si nous n’agissons pas, nous devrons, lors de la prochaine récession, choisir entre rester impuissants et franchir un nouveau palier d’endettement.

Cible de réductionJusqu’où un Etat peut-il s’endetter ? Ce n’est pas facile à dire. Aux lendemains de Waterloo, puis du 8  mai 1945, la dette britannique a atteint 250  % du PIB, mais Londres n’a jamais fait défaut. A l’inverse, bien des pays émergents ont été incapables d’honorer des dettes en dollars nettement inférieures à 100  % de leur PIB. Les limites sont en fait politiques : l’endettement devient insupportable quand les prélèvements sur une génération excèdent sensiblement les dépenses publiques dont elle bénéficie directement. Historiquement, très rares sont les pays où l’écart entre les deux – le  » surplus primaire  » – a durablement dépassé cinq points de PIB.

Nous n’en sommes pas là en France. Mais la question se pose en Italie, où la dette publique atteint déjà 130  % du PIB, où la croissance est très faible et où les doutes sur la solvabilité de l’Etat imposent des taux nettement plus élevés. En décidant de porter le déficit à au moins 2,4  % du PIB pour financer ses promesses électorales, la coalition au pouvoir a bravé les règles européennes, mais elle a surtout pris un risque. Elle parie que les dépenses nouvelles vont stimuler la croissance. Mais si les créanciers ne lui font pas confiance, c’est l’inverse qui se produira : les banques devront couper le crédit pour absorber les pertes de leurs portefeuilles de titres publics, et les ménages épargneront par crainte de hausses d’impôts…

Cent pour cent, ce n’est pas prudent. La bonne méthode pour gérer la dette n’est ni de paniquer, ni de faire preuve d’indifférence ; ni de se conformer aux recommandations de Bruxelles, ni de se plier aux injonctions des marchés. C’est de se fixer une cible de réduction de dette qui laisse assez de marges de manœuvre pour absorber les aléas économiques ou financiers à venir, et de piloter l’évolution de la dépense publique en fonction de cet objectif. C’est la recommandation du Conseil d’analyse économique ( » Réformer les règles budgétaires européennes : simplification, stabilisation et soutenabilité « , Note du CAE n°  47) : elle mérite d’autant plus d’être suivie que c’est une stratégie sur laquelle se retrouvent keynésiens français et orthodoxes allemands.

par Jean Pisani-Ferry

Gouvernance mondiale, climat et Trump (Le Monde)

Le Monde du 28 juin 2017

Trump ou le retour de l’incertitude climatique
La large réprobation suscitée par la décision américaine de quitter l’accord de Paris ne doit pas faire illusion : le choix de Washington va bel et bien inciter les marchés financiers à ignorer le risque climatique
L’élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis, en novembre 2016, avait déjà mis en émoi la communauté climatique, alors réunie à la COP22 de Marrakech pour mettre en œuvre les engagements pris à Paris l’année précédente. La chose est désormais entendue : le président américain a fait le choix d’un  » isolationnisme climatique  » radical. Un oxymore évidemment intenable.

La question du climat et celle de l’avenir de la mondialisation sont étroitement liées. Elles révèlent un monde intégré qui a un besoin crucial de règles et de reconnaissance mutuelle des problèmes par les puissances publiques. Tout comme l’accroissement global des inégalités, le changement climatique est un symptôme aigu d’une mondialisation économique et financière dépourvue de sens et de règles communes. Si la décision de M. Trump a suscité un mouvement de résistance civile aux Etats-Unis, ainsi que des réactions diplomatiques indignées, elle signifie surtout l’entrée dans une nouvelle ère d’incertitude économique et financière.

Le  » momentum  » de la COP21 avait encouragé les principales enceintes de la gouvernance économique et financière mondiale à inciter l’ensemble du secteur financier, qui était jusqu’alors plutôt indifférent au climat, à s’approprier le sujet sous l’angle des risques encourus. Le G20 avait ainsi demandé en 2016 au Conseil de stabilité financière, qui a pour mission d’identifier les vulnérabilités mondiales, de se pencher sur la prise en compte des risques climatiques. Parmi ceux-ci, le risque de transition d’un monde carboné à un monde décarboné était apparu comme particulièrement critique pour le secteur des énergies fossiles : 80 % des réserves prouvées de charbon, de pétrole et de gaz doivent être laissés sous terre si l’on veut rester sous les 2 0C de réchauffement.

La décision du président Trump vient brouiller ces efforts de transparence sur les risques climatiques. En prétendant qu’il est possible de relancer la croissance américaine par le secteur de l’industrie fossile, il envoie aux investisseurs un contre-signal qui fragilise, quoi qu’on en pense, le consensus financier en cours de formation en faveur de la transition bas carbone. Cela ne peut qu’accroître l’incertitude et pénaliser les investissements de long terme, pourtant plus que jamais nécessaires. C’est en cela que la décision politique de Donald Trump est certainement la plus nocive.

Le rôle-clé de l’union européenne
Mais cette décision agit aussi comme un miroir de nos insuffisances. Elle révèle que des mesures de transparence volontaire sur les risques climatiques ne peuvent suffire à  » climatiser  » la -finance et à bâtir une intermédiation financière capable de redonner un sens à l’épargne de long terme.

Une impulsion politique est indispensable pour fixer un cadre macro-prudentiel qui nous protège du risque systémique d’origine climatique, mais aussi pour garantir que les efforts de réduction d’émissions de CO2 soient -reconnus à une valeur suffisamment élevée pour déclencher les investissements nécessaires à la transition. Les conclusions de la commission Stern-Stiglitz, sous l’égide de la coalition mondiale pour la tarification du carbone, sont à ce titre très précieuses, car elles permettent de définir un corridor de telles valeurs à l’échelle du monde.

L’Union européenne, avec l’appui de son réseau de banques publiques d’investissement et de développement, a théoriquement tous les outils en main pour contrer ce retour inquiétant de l’incertitude face au climat, et pour convaincre ses propres concitoyens comme le reste du monde qu’un autre modèle de prospérité est possible.

collectif

Michel Aglietta est professeur émérite, conseiller au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) et à France Stratégie

Etienne Espagne est économiste au CEPII

Baptiste Perrissin Fabert est économiste à France Stratégie

 

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