Biden et la politique de la concurrence III (Le Monde)

Antitrust : « Biden ne sanctionne pas les positions dominantes mais les abus qui en sont faits pour étouffer la concurrence »

Tribune

Yannick Mireur

Politiste, fondateur de la revue ­ « Politique américaine » et de la plate-forme d’échange économique Nexus ­Forum

Parce que la mondialisation et la révolution numérique ont bouleversé la vie des Américains, la politique actuelle menée par Joe Biden vise à ramener les Etats-Unis aux sources de la cohésion sociale, estime le politiste Yannick Mireur, dans une tribune au « Monde ».

Publié le 17 septembre 2021 à 14h34 – Mis à jour le 17 septembre 2021 à 15h25 Temps de Lecture 4 min

Tribune. Le décret présidentiel sur la concurrence du 9 juillet 2021 résume le profil politique de Joe Biden, et ouvre un nouveau cycle de l’économie politique américaine, qui alterne depuis plus de cent ans en faveur du marché ou de sa régulation. L’objectif, à travers cet outil typiquement américain de l’antitrust, est de favoriser la compétitivité, mais aussi l’équité dans la poursuite du rêve américain.

Pragmatique, sensible aux réalités économiques, M. Biden n’a pas combattu le tournant libéral du Parti démocrate sous Clinton puis Obama, mais n’a pas rompu avec l’aile proche des syndicats et de la question ouvrière.

Son intuition et la raison sont cependant mieux alignées aujourd’hui autour d’un constat simple : le capitalisme américain a besoin d’être ressourcé et il le sera en stimulant la concurrence ; le pacte social a besoin d’être retrempé et il le sera dans une économie qui n’exacerbe pas les épreuves de la vie.

Un instrument de justice sociale

En favorisant la concurrence au bénéfice du pouvoir d’achat des familles, l’antitrust peut être un instrument de justice sociale. Joe Biden parle de « politique étrangère des classes moyennes » parce que la mondialisation et la révolution numérique suggèrent de lier explicitement la condition sociale des Américains ordinaires à l’environnement international, où le fait majeur des vingt dernières années est l’avènement de la Chine.

C’est cette tension sino-américaine, extériorisée par Trump, plus que les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) et leur emprise sur leurs utilisateurs, qui détermine ce choix de l’antitrust. L’Amérique doit garder la tête du peloton économique pour continuer d’être une grande puissance, or depuis quarante ans la concurrence émulatrice n’a cessé de s’y éroder. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Aux Etats-Unis, un consensus, transpartisan et populaire, se dessine pour réduire la toute-puissance des GAFA »

Le document de la Maison Blanche le rappelle en préambule : « Pendant des décennies, les fusions d’entreprises se sont accélérées. Dans 75 % des industries américaines, un plus petit nombre de grandes entreprises contrôlent plus que ce qu’elles contrôlaient il y a vingt ans. (…) Au total, on estime aujourd’hui que des prix plus élevés et des salaires plus bas causés par le manque de concurrence coûtent au foyer américain médian 5 000 dollars par an ».

Une démarche au-delà de l’industrie de la tech et des GAFA

Alors que Ronald Reagan avait utilisé la dérégulation pour revigorer un marché entravé par la bureaucratie, Biden recourt à l’aiguillon de la concurrence. L’industrie numérique de la tech et ses GAFA en situation de quasi-monopole appellent une régulation, comme on le fit après 1900 pour le pétrole puis les télécommunications.

Mais le décret Biden balaie bien plus large, des appareils auditifs aux prix des médicaments, des fournisseurs de semences agricoles et d’accès Internet aux transports maritimes, des compagnies aériennes, dont quatre d’entre elles contrôleraient les deux tiers du marché, est-il précisé, donnant lieu à toutes sortes de hausses de prix, aux clauses de non-concurrence dans les contrats de travail qui entravent la liberté de l’emploi et la valorisation salariale. Lire aussi Affaire Cambridge Analytica : le business de Facebook résiste

Concernant les banques de détail, le document rappelle qu’« au cours des quatre dernières décennies, les Etats-Unis ont perdu 70 % de leurs banques avec environ 10 000 fermetures… [que] les agences fédérales n’ont pas formellement empêché une fusion dans le secteur bancaire depuis plus de 15 ans ». Le décret vise ainsi par exemple à permettre aux clients de disposer librement de leur historique bancaire lorsqu’ils changent d’établissement.

Sanctionner plus les abus que les positions dominantes

Ecartons une méprise courante sur l’antitrust ; il ne sanctionne pas les positions dominantes mais les abus qui en sont faits pour étouffer la concurrence ou organiser une hausse des prix. Il vise à instaurer des conditions saines d’entrée sur un marché, favorables à l’innovation, sans quoi l’économie de marché s’enlise et les conditions sociales se détériorent.

Le décret mentionne par exemple la concentration dans le milieu hospitalier au détriment des régions rurales. Sans concurrence, explique la présidence, la productivité ralentit, les investissements et l’innovation déclinent, et les inégalités de revenus, de richesse et de race, se creusent. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Révélations sur les drôles de pratiques de Google

Joe Biden, enfant de l’Amérique fordiste de l’après-guerre et de la Rust Belt industrielle, ramène les Etats-Unis aux sources de son succès et de sa cohésion sociale. L’antitrust fut initié en 1890 avec le célèbre Sherman Act, alors que se développaient la syndicalisation et les agences fédérales de régulation, pendant socio-économique de la démocratie politique, avec représentation et contre-pouvoirs.

Une politique pour soutenir l’innovation et l’équité

Le républicain Theodore Roosevelt, épaulé par son ami et ministre de la justice Charles Bonaparte, fut avec son Square Deal un précurseur de cette démocratie industrielle puissamment amplifiée par le New Deal de son cousin démocrate Franklin Roosevelt, en réponse à la crise des années 1930. Archive : « Depuis la fin du XIXe siècle, les Etats cherchent à contrer le pouvoir des monopoles »

Joe Biden s’inscrit dans cette double filiation pour réarmer, après le tremblement de terre trumpiste, l’adhésion de l’Amérique ordinaire au système économique et, comme Reagan sut le faire, sa foi en l’Amérique, terre de progrès.

Le décret antitrust ne cible donc pas la tech en priorité – sans doute pour préserver son leadership mondial –, il veut soutenir à la fois l’innovation et l’équité.

Lobbying des GAFAM à Bruxelles

Les Gafam, rois du lobbying à Bruxelles

Les organisations Corporate Europe Observatory et Lobby Control ont mené une vaste enquête, publiée mardi 31 août, sur le pouvoir grandissant des géants du numérique auprès des institutions européennes.

Par Jean-Pierre Stroobants(Bruxelles, bureau européen) Publié aujourd’hui à 00h00, mis à jour à 06h17

Temps de Lecture 4 min.

Devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles, le 25 mars 2021.
Devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles, le 25 mars 2021. ARIS OIKONOMOU / AFP

Ils sont 140 lobbyistes à frapper chaque jour à la porte des décideurs de l’Union européenne (UE) pour tenter de peser sur leurs décisions et de les rendre favorables aux dix plus grandes firmes mondiales du secteur numérique. Les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) évidemment, mais aussi IBM, Huawei, Vodafone, Qualcomm ou Intel.

Sur les 98 sociétés de consultants installées à Bruxelles, quatorze travaillent, en tout ou en partie, pour ces dix grands acteurs.

Et, afin d’obtenir des résultats, des lobbyistes de haut vol dépensent chaque année 32 millions d’euros. Ils ne sont pas les seuls sur la place bruxelloise : au total, près de 1 500 sont mobilisés par 612 compagnies du secteur technologique, selon une étude publiée mardi 31 août par les organisations Corporate Europe Observatory (CEO) et Lobby Control.

Tentatives de régulation

En quelques années, l’action du « lobby digital » dans la capitale des institutions européennes a donc largement surpassé celle des secteurs pharmaceutique, financier ou chimique. Son budget global serait de 97 millions d’euros − dix fois plus que celui de l’industrie automobile− et vise à influer sur les décisions d’une UE qui, à en croire Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, a l’ambition d’assurer un avenir numérique qui soit « le reflet du meilleur de l’Europe : ouvert, honnête, divers, démocratique, sûr ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Les entreprises françaises de la tech constituent un atout majeur dans la mise en place d’une réelle stratégie de souveraineté numérique »

« La situation actuelle est parfaitement à l’opposé », tranchent Max Bank, Felix Duffy, Verena Leyendecker et Margarida Silva, de CEO et Lobby Control, qui ont mené cette vaste enquête sur le pouvoir grandissant du lobby des Gafam et de leurs collègues.

Selon ces ONG, Google a ainsi consacré 5,75 millions d’euros pour tenter d’influencer les décisions de Bruxelles, Facebook 5,5 millions et Microsoft, 5,25

Les initiatives Digital Services Act et Digital Markets Act de la Commission entendent promouvoir « un espace stimulant l’innovation, la croissance et la compétitivité ». Près de 300 réunions ont eu lieu pour débattre du contenu de ces dispositions. L’industrie et ses consultants ont assisté aux trois quarts d’entre elles, affirme l’étude. Associations de consommateurs, ONG et syndicats, n’ont, en revanche, été conviés qu’à 52 reprises.

Sans surprise, ce sont les directions générales du marché intérieur et de l’économie digitale de la Commission qui intéressent le plus les lobbyistes : les commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton sont les principaux protagonistes de ces réformes. Les registres mentionnent respectivement 107 réunions avec les services de la première, 102 avec ceux du second. Vingt-deux réunions avec le cabinet de Mme von der Leyen ont aussi été répertoriées.

Les tentatives de régulation, alors que se développent les critiques sur le rôle des grands acteurs face à la désinformation, l’utilisation des données personnelles, la publicité ciblée ou les menaces sur les processus démocratiques, ont déclenché une riposte massive. Selon CEO et Lobby Control, Google a ainsi consacré 5,75 millions d’euros pour tenter d’influencer les décisions de Bruxelles, Facebook 5,5 millions et Microsoft, 5,25 millions. Lire aussi : L’intense lobbying du géant chinois Huawei auprès des décideurs politiques français

Le budget de Huawei pour les campagnes menées dans la capitale belge s’élève à 3 millions d’euros, mais les firmes chinoises ne pèsent que 1 % dans ce marché du lobbying, contre 20 % pour les acteurs américains.

« Les Big Tech emploient aussi un réseau étendu de sociétés de consultants et de cabinets d’avocats représentant leurs intérêts, sans évoquer un nombre important de groupes de réflexion qu’elles financent », soulignent les chercheurs. Afin de faire en sorte que « même si toutes les nouvelles règles ne peuvent pas être bloquées, elles soient en tout cas les plus légères possible ». Ce recours à des tiers, associations et autres bureaux spécialisés vise aussi à convaincre les opinions publiques qu’un surplus de réglementation pourrait menacer leurs libertés. Majoritairement non européennes, les firmes du secteur ne disposent pas toujours de relais suffisants auprès des Etats et, dans leur tentative d’infléchir certains projets, elles espèrent donc rallier des membres de la société civile à même de relayer leur message.

« Les Big Tech essayent de convaincre que leurs préoccupations concernent surtout la protection des PME et des consommateurs. Elles se dépeignent comme généreuses et dissimulent leurs intérêts véritables en insistant sur l’impact potentiellement négatif d’une régulation », souligne le rapport.

Ne pas décourager l’investissement

Plus question cependant, pour les grands du secteur, de s’opposer frontalement à toute idée de régulation, comme ils le firent par le passé. « Les plates-formes numériques se rendent compte que, fondamentalement, elles ne peuvent plus éviter des dispositions plus strictes. Elles tentent dès lors d’avoir le plus d’influence possible sur le contenu de ces lois », relèvent les auteurs.

« La concentration du pouvoir économique et du lobbying est un poison pour les démocraties », soutiennent les chercheurs

L’attitude des compagnies est donc devenue un mélange de soutien à certaines dispositions envisagées et d’insistance sur l’impératif de les adoucir, le tout enrobé dans un discours orienté sur la défense des plus petits acteurs, la nécessité de ne pas décourager l’investissement et l’innovation, ou encore le danger d’un contrôle trop strict que pourraient exercer à l’avenir les instances bruxelloises de régulation.

Dans ses conclusions, l’enquête de CEO et Lobby Control évoque une indispensable limitation des pouvoirs du « lobby digital » à Bruxelles. « Ce n’est pas seulement sa force de frappe qui pose problème, mais son modèle économique, qui sape la prise de décision démocratique, soutiennent les chercheurs. La concentration du pouvoir économique et du lobbying est un poison pour les démocraties. » Article réservé à nos abonnés Lire aussi A Bruxelles, l’émergence de lobbyistes « éthiques »

Dans l’immédiat, CEO note que le Parti populaire européen, première famille politique du Parlement de Strasbourg et dont est issuAndreas Schwab, le rapporteursur le projet de marché digital, a recruté comme principale conseillère dans ce domaine une experte venue d’un « think tank » lié à l’industrie technologique et financé par elle. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Pour défendre son industrie et ses innovations, l’Europe est active, mais cela n’est pas visible dans le domaine des technologies »

Jean-Pierre Stroobants(Bruxelles, bureau européen)

Plainte aux Etats-Unis contre Facebook pour abus de position dominante (Le Monde)

Lutte antitrust : Facebook de nouveau poursuivi par le régulateur américain

Un magistrat avait rejeté, en juin, une première plainte de l’autorité américaine de la concurrence accusant le groupe californien de pratiques anticoncurrentielles.

Le Monde avec AFP et Reuters Publié hier à 18h57, mis à jour à 00h29

Temps de Lecture 3 min.

Dans sa nouvelle plainte, la FTC réitère sa demande à la justice d’obliger Facebook à revendre Instagram et WhatsApp.
Dans sa nouvelle plainte, la FTC réitère sa demande à la justice d’obliger Facebook à revendre Instagram et WhatsApp. CHRIS DELMAS / AFP

L’autorité américaine de la concurrence, la Commission fédérale du commerce (ou FTC, pour Federal Trade Commission) a déposé un nouveau dossier contre Facebook, jeudi 19 août, accusant le géant des réseaux sociaux d’abus de position dominante alors que sa première tentative avait été rejetée par un juge en juin.

La plainte initiale pour pratiques anticoncurrentielles, déposée en décembre, menaçait le groupe californien de devoir se séparer d’Instagram et de WhatsApp. Le juge James Boasberg avait estimé qu’elle manquait « de concret sur le pouvoir réel de Facebook ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Aux Etats-Unis, une décision de justice en faveur de Facebook intensifie les débats sur les lois antitrust

Dans sa nouvelle plainte, la FTC demande de nouveau à la justice d’obliger Facebook à revendre Instagram, acheté en 2021 pour un milliard de dollars, et WhatsApp, acquis en 2014 pour 19 milliards de dollars. Elle souhaite, par ailleurs, que les futures acquisitions du groupe soient soumises à une procédure d’autorisation préalable.

Nouveaux éléments d’accusation

La plainte révisée donne plus de détails sur les moyens utilisés par la firme pour évincer la concurrence, en particulier au début des années 2010, quand le marché de l’Internet mobile a émergé.

« Facebook manquait de compétences et talents techniques nécessaires pour survivre à la transition vers le mobile », a déclaré Holly Vedova, directrice par intérim de la division concurrence de la FTC, citée dans un communiqué. « Après avoir échoué dans la compétition contre les nouveaux innovateurs, Facebook les a illégalement rachetés ou enterrés quand leur popularité devenait une menace existentielle », a-t-elle ajouté, en référence à l’application Instagram et à la messagerie WhatsApp.

Au 30 juin, quelque 3,5 milliards de personnes dans le monde fréquentaient tous les mois au moins l’un des quatre réseaux et messageries du groupe californien, Facebook, Instagram, WhatsApp et Messenger. La FTC écrit :

« En dépit d’une importante insatisfaction de ses clients, Facebook a engrangé d’énormes profits pendant une longue période, ce qui suggère à la fois qu’il dispose d’un pouvoir de monopole et que ses concurrents directs dans les réseaux sociaux ne sont pas en mesure de franchir les barrières à l’entrée et de remettre en cause sa domination. »

« Nous examinons le dossier amendé de la FTC et nous nous exprimerons bientôt plus en détail », a réagi Facebook sur Twitter.

Un manque de preuves dans la précédente plainte

Le juge avait donné trente jours à la FTC pour présenter de nouveaux éléments susceptibles de permettre à l’action en justice de se poursuivre. James Boasberg reprochait notamment au dossier initial de manquer de preuves et de ne pas définir clairement le marché concerné par un soi-disant monopole de Facebook

Cette fois-ci, la FTC fait valoir que « les réseaux sociaux personnels constituent un type de service en ligne unique et distinct », et un marché contrôlé à plus de 65 % par Facebook, avec sa plateforme principale et Instagram – donc un monopole. Comme ces services permettent aux utilisateurs « d’interagir avec leurs connexions personnelles, il est très difficile pour un nouvel entrant de faire de la concurrence à un réseau social personnel où les usagers ont déjà leurs amis et leur famille », argumente la plainte révisée.

Selon cette définition, la très populaire TikTok est « un service de diffusion et consommation de contenus qui ne peut pas se substituer à un réseau social personnel ». Facebook considère au contraire la plateforme comme une rivale de taille et une preuve que les consommateurs disposent d’alternatives. Lire aussi : TikTok, la déferlante de 2020

La FTC « joue sur les mots », abonde Ryan Young du think tank Competitive Enterprise Institute. Pour lui, l’autorité s’est juste « arrangée pour exclure TikTok, Twitter, Clubhouse, Discord, et d’autres de ce marché ». « Tout marché est un monopole si vous le définissez de façon suffisamment étroite, et c’est la seule chose que la plainte de la FTC prouve réellement. »

Des plaintes tardives rejetées

La FTC a, en outre, rejeté une requête de Facebook de disqualifier Lina Khan, nommée à la tête de l’institution en juin par le président démocrate Joe Biden. La juriste est réputée pour son hostilité aux monopoles des grandes plateformes technologiques.

Deux des cinq commissaires de l’agence ont exprimé leur opposition à la nouvelle plainte. Selon la républicaine Christine Wilson, l’autorité ne devrait pas tenter de défaire des acquisitions approuvées dans le passé, au risque de « saper » le processus d’approbation des fusions établi par le Congrès.

Facebook a jusqu’au 4 octobre pour contrecarrer le dossier amendé. La FTC pourra encore argumenter jusqu’au 17 novembre, puis de nouveau Facebook avant le 1er décembre. Lire aussi (2019) : Concurrence et antitrust : que reproche-t-on à Facebook, Google, Amazon et Apple ?

Quelque 48 Etats américains s’étaient joint aux poursuites devant un tribunal fédéral en décembre dernier. Mais le juge Boeasberg avait aussi rejeté leurs plaintes, expliquant qu’elles étaient bien trop tardives par rapport aux rachats d’Instagram en 2012 et de WhatsApp en 2014.

D’autres enquêtes et poursuites pour abus de position dominante sont en cours contre Google, Apple et Amazon, et des élus américains des deux bords planchent sur des projets de loi pour casser les monopoles.

Le Monde avec AFP et Reuters

Transition énergétique et défaillance de l’Etat (Le Monde)

« L’histoire du marché de l’électricité montre que le “monopole public à la française” a été un frein au développement des énergies renouvelables »

Tribune

Emmanuel Buisson-Fenet

Professeur de sciences économiques et sociales en classe préparatoire aux grandes écoles

Pierre-Emmanuel Martin

Entrepreneur

L’économiste Emmanuel Buisson-Fenet et l’entrepreneur Pierre-Emmanuel Martin estiment, dans une tribune au « Monde », que c’est l’ouverture du marché de l’électricité et la pression des nouveaux acteurs qui ont permis l’émergence d’un éolien et d’un solaire compétitifs.

Publié le 07 août 2021 à 09h00 Temps de Lecture 4 min.

Tribune. La gauche, fragmentée et affaiblie, peu à même d’offrir à ses électeurs potentiels un horizon partagé, se serait-elle trouvé un nouveau mantra : transformer tout problème en « bien commun » sauvé par l’Etat central ? C’est ce que laisse croire une tribune consacrée au marché de l’électricité publiée le 31 mai dans Le Monde, qui semble réconcilier Thomas Piketty, Jean-Luc Mélenchon, Arnaud Montebourg, Eric Piolle et Benoît Hamon.

Le texte ne propose rien de moins que de faire de l’électricité un « bien commun » sorti du marché, ce qui signifie pour les auteurs de confier sa production, sa distribution et sa fourniture à un opérateur public qui serait le seul à investir dans la transition énergétique, avec le retour à un tarif réglementé, et une dose de « contrôle citoyen » pour faire bonne mesure.

Problème structurel

Cette tribune a de quoi désespérer ceux qui appellent de leurs vœux une transition énergétique efficace et juste, mais s’intéressent à l’économie de l’énergie, à l’histoire du marché de l’électricité, et aux expériences menées dans le reste de l’Europe.

D’abord, cette tribune semble ignorer les caractéristiques de base du marché de l’électricité. Elle affirme que le prix de l’électricité a augmenté à cause de la seule libéralisation du marché, en l’imputant aux frais de gestion et aux profits des opérateurs, ce qu’aucune statistique ne confirme. La hausse du prix de l’électricité au moment de l’ouverture à la concurrence ne doit pas être imputée naïvement à cette dernière, en confondant corrélation et causalité.

La hausse du prix s’explique par de multiples facteurs, comme la baisse du facteur de charge des centrales nucléaires d’EDF, la demande sociale d’une sécurité accrue des moyens de production et de distribution – l’enfouissement, ça coûte cher –, ou encore la hausse des prix des énergies fossiles, dont dépend le coût du kWh supplémentaire, le « coût marginal », nécessaire pour fournir de l’électricité lorsque la demande augmente. C’est un problème structurel sur ce marché : le prix de l’électricité dépend de celui du gaz et du pétrole, et le retour au monopole n’y changerait rien. Lire la chronique de Philippe Escande : Face à la concurrence, « le long chemin de croix d’EDF »

Autre vieille lune, la croyance dans le fait qu’un monopole public adossé à l’Etat investirait plus massivement et plus efficacement que tout autre acteur. C’est refuser d’abord de voir que tous les pays qui sont en avance dans la transition énergétique aujourd’hui font le choix inverse, parce que les acteurs privés sont plus à même d’apporter des solutions innovantes, et que les projets sont le plus souvent portés par une combinaison complexe entre investisseurs publics et privés, initiatives des collectivités territoriales et acteurs de l’économie sociale et solidaire, solutions impossibles en refermant le secteur public sur lui-même.

Mythe souverainiste

L’histoire récente du marché de l’électricité montre au contraire que le « monopole public à la française » a plutôt été un frein au développement des énergies renouvelables : leur part stagne depuis vingt ans à 20 % de la production électrique en France, alors qu’elle a cru partout ailleurs (autour de 40 % en Allemagne et en Italie, et plus de 60 % en Suède ou au Danemark). Le choix du nucléaire à l’âge d’or du souverainisme industriel gaullien et sa défense coûte que coûte par EDF ont considérablement retardé la transition énergétique. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Le nucléaire français est victime de ses propres défaillances et de l’Etat »

Plutôt que de diaboliser le marché, c’est à l’inverse sous la pression des nouveaux acteurs que le secteur de l’électricité change rapidement aujourd’hui. L’ouverture du marché a permis l’émergence d’un éolien et d’un solaire compétitifs, de passer de « l’usager » captif à un « client » exigeant, et de soutenir les distributeurs alternatifs issus d’initiatives privées ou de l’économie solidaire, qui innovent sur tous les territoires.

Si les auteurs de la tribune n’aiment pas les consommateurs, ils adorent les « citoyens qui contrôlent ». Mais quel contrôle exercer en pratique sur un marché aussi complexe que celui de l’électricité, si on exclut tous les opérateurs contestant la domination d’un seul, et sans alternative aux investisseurs publics ? Suffit-il de remplacer les dirigeants d’EDF par des comités citoyens ?

Au prétexte de lutter contre les forces du marché, une telle tribune est en fait l’allié objectif de l’opérateur historique, faisant un bruyant silence sur la place du nucléaire dans la production d’énergie, et défendant le mythe souverainiste de « la casse d’un service public qui fonctionnait » avant que l’Europe ne le détruise avec son « dogme de la concurrence ».

Imaginaire prisonnier du passé

Dans un livre salvateur, La Gauche, la droite et le marché (Odile Jacob, 2017), l’économiste David Spector montre combien en France, la gauche et la droite, pour des raisons différentes, se caractérisent par une longue réticence à l’égard des mécanismes de marché et de l’analyse économique, alors même que cette dernière permet de mieux comprendre la complexité des marchés comme celui de l’électricité et d’en proposer une régulation efficace.

De fait, la gauche a souvent mis l’accent sur le rôle des « entreprises de service public à la française », malgré toutes les limites des monopoles, plutôt que de promouvoir l’intérêt des consommateurs et des citoyens en régulant plus efficacement les marchés. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Faire le choix de l’énergie renouvelable, et singulièrement celui de l’éolien, c’est d’abord faire le choix d’une ressource énergétique française »

Il ne suffit donc pas d’apposer les termes « bien commun » et « contrôle citoyen » pour sortir d’un imaginaire prisonnier du passé. Que reste-t-il alors de cette tribune pour nourrir les débats aujourd’hui ? Elle a son utilité, si elle permet d’indiquer en creux les pistes à suivre pour répondre aux défis de la transition énergétique.

D’abord, repenser la complémentarité des acteurs publics et du marché plutôt que diaboliser ce dernier, s’appuyer sur le dynamisme des entrepreneurs, la fécondité de la recherche internationale sur le sujet, les initiatives des coopératives, des collectivités territoriales et des acteurs locaux engagés dans la transition plutôt que sur l’Etat central, et enfin regarder ce que font nos voisins européens en matière de transition énergétique plutôt que leur tourner le dos.

Emmanuel Buisson-Fenet est président de Nouvelles Rives, laboratoire d’idée sur les métropoles, et Pierre-Emmanuel Martin est acteur de la transition énergétique et vice-président du syndicat AuRA Digital Solaire.

Emmanuel Buisson-Fenet(Professeur de sciences économiques et sociales en classe préparatoire aux grandes écoles) et Pierre-Emmanuel Martin(Entrepreneur)

J.Biden et la politique de la concurrence (Le Monde)

Concurrence : Biden, défenseur des petits contre les gros

Fin de clauses de non-concurrence, transparence accrue sur les frais de bagages ou d’Internet, surveillance renforcée des géants de la tech : le président américain a signé un décret destiné à lutter contre des pratiques anticoncurrentielles affectant employés, consommateurs et petites entreprises.

Par Corine Lesnes(San Francisco, correspondante) Publié hier à 18h45, mis à jour à 04h09

Joe Biden à la Maison Blanche, le 8 juillet 2021.
Joe Biden à la Maison Blanche, le 8 juillet 2021. SAUL LOEB / AFP

La gauche progressiste est ravie. Joe Biden a entrepris de s’attaquer à la concentration dans l’économie américaine. Non seulement il promet de s’en prendre à « Big Tech », l’industrie technologique, mais aussi à tous les secteurs où la consolidation a pris des proportions qui nuisent selon lui à la concurrence. De « Big Ag », l’agroalimentaire, à « Big Pharma », les laboratoires pharmaceutiques, en passant par les fournisseurs d’Internet, les assurances santé et les compagnies aériennes. Le 46e président se pose comme le « défenseur du petit », écrit le Los Angeles Times : l’Américain moyen qui « se réveille tous les matins en se demandant ce que les grandes entreprises ont trouvé pour rendre sa vie un peu plus coûteuse et un peu plus pénible ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les cent premiers jours de Joe Biden : le grand retour de l’Etat protecteur

« Le capitalisme sans concurrence, ce n’est pas du capitalisme, a déclaré le président en signant le décret à la Maison Blanche. C’est de l’exploitation »

Le 9 juillet, le président américain a pris un décret (executive order) qui affiche sa volonté de renforcer l’application de législation antitrust (Executive Order on Promoting Competition in the American Economy). Le texte comporte 72 directives adressées aux différents départements et agences fédérales visant à limiter les abus de position dominante qui heurtent les consommateurs, les travailleurs et les petites entreprises. Une manière de proposer une alternative au populisme de Donald Trump. « Le capitalisme sans concurrence, ce n’est pas du capitalisme, a déclaré le président en signant le décret à la Maison Blanche. C’est de l’exploitation ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Pour financer ses grands projets, Joe Biden veut taxer plus durement les entreprises américaines

Le plan a été inspiré par les travaux du professeur de droit Tim Wu, de l’université Columbia (New York), le nouveau conseiller du président pour la technologie et la concurrence : l’alter ego, dans le panthéon des penseurs de l’antitrust, de Lina Khan, la nouvelle présidente de la FTC (Federal Trade Commission), dont Jeff Bezos a demandé qu’elle se dessaisisse du dossier Amazon pour conflit d’intérêts – ce qui n’a pas empêché la juriste de 32 ans d’être au premier rang derrière Joe Biden pendant la cérémonie de signature. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Après les entreprises, Joe Biden veut augmenter les impôts des très riches aux Etats-Unis

Pour cette école, l’hégémonie de quelques centaines d’entreprises étouffe l’économie américaine. Des médicaments aux abonnements Internet et appareils d’audition, les Américains paient des prix beaucoup trop élevés. Faute de compétition, les salaires stagnent, et la mobilité a diminué. « Dix entreprises contrôlent un quart du marché de la santé », déplore le décret, en incriminant le manque de vigilance dans le contrôle des fusions. Même concentration dans les télécommunications. Plus de 200 millions d’Américains vivent dans des régions où ils n’ont, au plus, que deux fournisseurs d’accès au haut débit, ce qui conduit à des prix nettement plus élevés qu’ailleurs. Les agriculteurs sont, eux, « pris en étau » entre le secteur très concentré dès semences, engrais et équipements, et, en aval, celui de la grande distribution, souligne encore le décret. Lire notre éditorial : Joe Biden, le président des travailleurs

« Restaurer la neutralité du Net »

Une douzaine de ministères et d’agences fédérales sont mobilisés. Le département de la santé et des services sociaux devra élaborer des mesures pour contrôler les prix des médicaments et autoriser les importations du Canada. Dans les 120 jours, il devra autoriser la vente d’appareils auditifs sans prescription, ce qui devrait réduire nettement leur prix. Joe Biden souhaite aussi interdire les arrangements qui permettent aux laboratoires pharmaceutiques de payer les fabricants de génériques pour qu’ils repoussent la mise sur le marché de leurs produits.

Le président demande à la FCC (commission fédérale des communications) de « restaurer la neutralité du Net », le principe de non-discrimination essentiel pour les petites entreprises et les sites non commerciaux, abrogé en 2018 par les républicains. Selon les défenseurs des consommateurs, la tâche pourrait se révéler compliquée. Biden n’a pas de pouvoir direct sur la FCC, qui fait partie des agences fédérales de régulation statutairement indépendantes.

Dans son décret, le nouveau résident de la Maison Blanche se fait l’apôtre du « droit à réparer », une revendication venue de la base et qui s’est transformée en un mouvement de rébellion contre les oukases des multinationales : non seulement Apple, dont les appareils sont difficiles à réparer sans l’intervention de techniciens autorisés, mais aussi John Deere, qui bloque la réparation de ses engins agricoles à l’aide de codes, au nom du secret de ses logiciels brevetés. Au grand dam des fermiers. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Etats-Unis : avec son plan pour les familles, Joe Biden propose des avancées sociales majeures

Les compagnies aériennes dans le viseur

L’un des alinéas les plus populaires devrait être celui qui concerne les compagnies aériennes, qui, après avoir bénéficié de 50 milliards de dollars (42 milliards d’euros) du gouvernement fédéral, sortent de la pandémie avec une pénurie de personnel et d’organisation, qui ne les empêche pas d’ajouter constamment des frais (de bagages, de sièges). Le ministère des transports devra assurer que ces surcharges seront remboursées dans le cas de retards ou de défauts de prestation. Selon le décret, les 10 principales compagnies d’aviation américaines percevaient 1,2 milliard de revenus en frais additionnels en 2007. En 2018, ces suppléments se sont élevés à 35,2 milliards.

Les géants des technologies, qui sont déjà dans le collimateur du congrès, voient leur cauchemar se profiler. Dans le débat interne aux démocrates sur l’opportunité de « casser la tech », Joe Biden se place manifestement du côté de la sénatrice progressiste Elizabeth Warren. Non seulement le décret appelle à un « examen plus rigoureux des fusions », et particulièrement des acquisitions de « concurrents naissants » par les plates-formes dominantes, mais il laisse entendre que cette politique pourrait être exercée de manière rétroactive.

Facebook aurait ainsi à répondre de l’acquisition de WhatsApp et d’Instagram ; Google, de la start-up de publicité DoubleClick, de l’application routière Waze… La législation de l’antitrust autorise le régulateur à « remettre en question » des fusions précédemment autorisées, affirme le président américain, qui invite aussi la FTC à concevoir une réglementation limitant la quantité d’informations que Facebook et ses pairs sont en droit d’accumuler en échange de l’utilisation apparemment gratuite de leurs services.

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« Cela fait des années que nous essayons de bâtir un mouvement pour démanteler Big Tech. Nous sommes à l’orée d’un changement structurel. » Elizabeth Warren, sénatrice démocrate

« Cela fait des années que nous essayons de bâtir un mouvement pour démanteler Big Tech. Nous sommes à l’orée d’un changement structurel », s’est réjouie Mme Warren. « Mieux que Franklin Roosevelt » , a exulté Zephyr Teachout, autre professeur de droit, sommité de l’antitrust et ex-candidate aux primaires pour le poste de gouverneur de New York. Pour le patronat, en revanche, Joe Biden fait l’erreur de privilégier une approche selon laquelle « le gouvernement sait mieux » que le marché ce qui favorise la concurrence. Au nom de l’industrie technologique, Gary Shapiro, le président de la Consumer Technology Association, a de son côté estimé que le décret « menace notre leadership mondial et nos succès chèrement acquis ».

Les ministères et agences concernés ont de quarante-cinq à soixante jours pour faire leurs propositions. Un conseil de la concurrence va être créé à la Maison Blanche pour aiguillonner les fonctionnaires. Signe que Joe Biden n’ignore pas que sa politique de défense du « little guy » sera jugée dans la rigueur de son application. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Joe Biden engage une bataille historique contre les inégalités

Corine Lesnes(San Francisco, correspondante)