La levée des brevets sur les vaccins (Le Monde)

Tout comprendre au débat sur la levée des brevets sur les vaccins contre le Covid-19

Les Etats-Unis se sont dits favorables, mercredi, à une telle mesure. Les laboratoires soutiennent qu’elle ne conduirait pas à une augmentation de la production.

Le Monde avec AFP Publié le 07 mai 2021 à 16h59 – Mis à jour le 08 mai 2021 à 06h00

Temps de Lecture 4 min.

Un flacon du vaccin d’AstraZeneca, à Kuala Lumpur, en Malaisie, le 5 mai 2021.
Un flacon du vaccin d’AstraZeneca, à Kuala Lumpur, en Malaisie, le 5 mai 2021. LIM HUEY TENG / REUTERS

En se disant favorable à une levée des brevets sur les vaccins contre le Covid-19, mercredi 5 mai, l’administration Biden pèse lourd dans ce débat qui occupe les pays riches producteurs de vaccins, les nations les plus pauvres qui manquent de doses et les laboratoires pharmaceutiques. Comment justifier cette mesure ? Aiderait-elle efficacement à lutter contre la pandémie ? Explications.

  • L’argument de recherches financées par de l’argent public

Les défenseurs de la levée avancent d’abord un argument pratique. La production actuelle de vaccins semble ne pas suffire au regard de l’enjeu mondial que représente la maîtrise de l’épidémie. « Il est indispensable que toute l’industrie pharmaceutique (…) se mobilise en urgence en obtenant des compagnies qui les ont produits les licences nécessaires », estimaient, en février, dans une pétition, Richard Benarous, ex-directeur du département des maladies infectieuses de l’Institut Cochin, et Alfred Spira, membre de l’Académie de médecine. « Se priver des compétences de milliers de scientifiques et de chaînes de production vaccinales partout sur le globe serait absurde »,abondait Lucas Chancel, codirecteur du Laboratoire sur les inégalités mondiales à l’Ecole d’économie de Paris (PSE), dans une tribune au Monde.

Les laboratoires ont eu besoin de l’argent public pour développer les vaccins

Ce camp rappelle volontiers que les laboratoires ont eu besoin de l’argent public pour développer les vaccins aussi vite. Sous l’autorité de Donald Trump, les Etats-Unis ont consacré 14 milliards de dollars (12 milliards d’euros) à l’opération « Warp Speed », un partenariat public-privé qui a permis le développement de ces produits. Interrogé en février par le Huffington Post, le secrétaire général du Parti communiste français, Fabien Roussel, considérait que cet effort du contribuable donnait le « droit de demander à cette industrie de libérer les brevets ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Covid-19 : les Européens contraints de réagir à la décision de Joe Biden de soutenir la levée des brevets sur les vaccins

  • Comment cette levée de brevets se passerait-elle ?

Traditionnellement, les innovations sont protégées. Dans le domaine médical, un laboratoire peut obtenir l’exclusivité sur sa découverte pour une vingtaine d’années, pendant lesquelles il sera le seul à pouvoir proposer un traitement reposant sur cette innovation. Ce n’est qu’après cette échéance qu’apparaissent les médicaments génériques et que le coût des traitements diminue.

Concrètement, dans le cadre d’une levée des brevets, les Etats octroieraient à des acteurs locaux des licences, sans que les détenteurs de ces brevets aient leur mot à dire. Cela permettrait, sur le papier, de multiplier les sites de production et ainsi de réduire l’écart qui se creuse entre les pays riches et les Etats les plus pauvres.

  • La question de la production… et de sa qualité

Selon les groupes pharmaceutiques, la protection des brevets n’est pas le facteur qui empêche la production des vaccins. Encore faut-il, une fois la recette transmise à un partenaire, qu’il soit en mesure de la mettre en production. Emmanuel Macron lui-même, tout en se disant favorable, jeudi, « à ce qu’il y ait cette ouverture de la propriété intellectuelle », a considéré que même si l’on transfère « la propriété intellectuelle à des fabricants pharmaceutiques en Afrique, ils n’ont pas de plate-forme pour produire de l’ARN messager [ARNm] ». Les industriels martèlent que les vaccins requièrent, outre des techniciens hautement qualifiés, des équipements de pointe : bioréacteurs, centrifugeuses, chambres froides, etc.

L’Inde, le Bangladesh et l’Afrique du Sud affirment pouvoir produire des vaccins en quelques mois

Pourtant, des sociétés pharmaceutiques de pays comme l’Inde, le Bangladesh et l’Afrique du Sud affirment pouvoir produire des vaccins en quelques mois. « Nous disposons de tous les réacteurs et outils de purification nécessaires à la production de vaccins à ARNm. Si nous obtenons l’antigène [la substance qui, introduite dans l’organisme, engendre des anticorps], la production peut commencer immédiatement », plaidait Abdul Muktadir, président de l’entreprise bangladaise Incepta Pharmaceuticals, dans un entretien sur le site Health Policy Watch, le 1er avril. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Thomas Piketty : « La crise du Covid-19, plus grave crise sanitaire mondiale depuis un siècle, oblige à repenser la notion de solidarité internationale »

Les fabricants évoquent aussi les difficultés d’approvisionnement causées par l’arrivée de nouveaux concurrents. « Nous sommes déjà sous tension pour nous approvisionner. Donc, s’il y a plus d’acteurs qui demandent des matières premières, ça n’améliorera pas la situation », estimait le patron de Moderna, Stéphane Bancel, lors d’une table ronde organisée par la Fédération internationale des fabricants et associations pharmaceutiques (IFPMA), le 23 avril. Son entreprise, du reste, s’est engagée dès octobre à ne pas poursuivre d’autres entreprises qui utiliseraient ses brevets.

De son côté, Stephen J. Ubl, le président de la fédération américaine de pharmaceutique PHRMA, a jugé que la levée des brevets pourrait « favoriser la prolifération des vaccins contrefaits ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Vaccins contre le Covid-19 : comment Big Pharma défend son monopole

  • Une menace pour l’innovation ?

Certains vont plus loin dans la critique, et pensent qu’une telle mesure hypothéquerait une capacité d’innovation cruciale en matière sanitaire. Un porte-parole du gouvernement allemand a déclaré, jeudi, que « la protection de la propriété intellectuelle est la source de l’innovation et doit le rester ». Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne – qui a déclaré jeudi que l’UE est « prête à discuter » de la levée des brevets –, avait dit au New York Times, en avril, qu’il convenait de « conserver l’ingéniosité du secteur privé ».

Si les brevets étaient levés, les laboratoires pharmaceutiques « n’auraient plus d’incitation à investir la prochaine fois qu’il y a une urgence », a estimé Farasat Bokhari, économiste spécialisé dans les questions de concurrence et de santé à l’université britannique d’East Anglia. « Une suspension [des brevets] est la réponse simple mais fausse à un problème complexe », a estimé l’IFPMA le 5 mai. Pour la fédération, les « véritables défis » sont « l’élimination des barrières commerciales, la lutte contre les goulets d’étranglement dans les chaînes logistiques et contre la rareté des matières premières et des ingrédients, et la volonté des pays riches de commencer à partager les doses avec les pays pauvres ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Vaccins contre le Covid-19 : « Aux laboratoires de prouver que leurs intérêts bien compris rejoignent ceux du bien commun »

Pour l’IFPMA, les brevets seraient plutôt garants de la bonne volonté des fabricants, puisque « le système international de la propriété intellectuelle a donné aux laboratoires la confiance de s’engager dans plus de deux cents accords de transferts de technologie visant à augmenter la fourniture de vaccins contre le Covid-19 au moyen de partenariats inédits ». La fédération en déduit que « la seule façon d’assurer une augmentation rapide de l’accès équitable aux vaccins (…) demeure le dialogue pragmatique et constructif avec le secteur privé ».

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L’Union européenne accuse Apple « d’abus de position dominante » sur le marché de la musique en ligne (Le Monde)

L’Union européenne accuse Apple « d’abus de position dominante » sur le marché de la musique en ligne

En mars 2019, Spotify avait porté plainte contre le groupe américain, lui reprochant d’être à la fois distributeur et concurrent de son service.

Par Alexandre Piquard Publié le 30 avril 2021 à 12h19 – Mis à jour le 30 avril 2021 à 15h55

Temps de Lecture 3 min.

L’Union européenne (UE) estime que le géant américain Apple a « faussé la concurrence » sur le marché de la musique en ligne, en « abusant de sa position dominante » pour évincer ses rivaux, selon un communiqué de la Commission européenne publié vendredi 30 avril. Bruxelles avait ouvert une enquête après la plainte du diffuseur de musique en ligne Spotify contre Apple, il y a deux ans Lire aussi Spotify porte plainte contre Apple dans sa fronde contre l’App Store

Concrètement, la commissaire européenne, Margrethe Vestager, reproche au groupe américain de ne pas permettre aux développeurs d’informer les utilisateurs qu’ils disposent d’autres moyens d’achat, parfois moins onéreux, en dehors des applications. Et de leur imposer une commission de 30 % sur les abonnements payants (puis de 15 % à partir de la deuxième année), alors que son propre service de musique, Apple Music, en est exonéré.

Apple a réagi par communiqué, estimant que « l’argument de la Commission en faveur de Spotify est le contraire de la concurrence loyale » :

« Le cœur de cette affaire est la demande de Spotify de pouvoir faire de la publicité pour des offres hors application à partir de leur propre application iOS, une pratique qui n’est autorisée dans aucun des stores du monde. Une fois encore, ils veulent bénéficier de tous les avantages de l’App Store, mais ne considèrent pas devoir payer quoi que ce soit en contrepartie. »

Dans cette affaire, deux visions s’affrontent. Pour critiquer le comportement de Spotify, Apple utilise cette métaphore : imaginez qu’Apple demande aux magasins Fnac de placer à côté de ses ordinateurs et iPhone des panneaux incitant le client à plutôt acheter ces produits sur Apple.com.

Mais si l’on suit le raisonnement de Spotify, on peut avancer une autre comparaison : imaginez que la Fnac mette dans ses rayons, à côté des produits d’Apple, ses propres tablettes et téléphones, moins chers parce que ne payant aucune commission pour être distribués dans ces magasins. Interrogé sur ce point, Apple répond que cette pratique ne serait pas différente de celle des marques de distributeurs, dont les produits sont présents dans les supermarchés. Le constructeur estime que calculer une commission fictive pour la faire payer à sa filiale Apple Music ne serait qu’un artifice comptable.

De nombreuses plaintes contre l’entreprise américaine

La cause de Spotify est toutefois appuyée par d’autres entreprises qui, elles aussi, se plaignent des règles de l’App Store, à l’image de Netflix ou de Deezer, membre du collectif Coalition for App Fairness.

L’éditeur de jeux Epic Games a été banni de l’App Store après avoir tenté de contourner la commission de 30 %

Plusieurs procédures convergentes visent d’ailleurs Apple. Lundi 3 mai s’ouvre ainsi aux Etats-Unis le procès né de la plainte déposée contre Apple par Epic Games. L’éditeur du célèbre jeu Fortnite juge « tyrannique » la politique du constructeur et a tenté de contourner la commission de 30 %, ce qui lui a valu d’être banni de l’App Store. De son côté, Apple estime qu’Epic Games mène une « campagne médiatique et juridique » pour tenter de relancer son jeu et d’imposer son propre magasin d’applications, l’Epic Games Store. Apple assure aussi que ses commissions sont similaires à celles qui sont pratiquées ailleurs, par exemple le Google Play Store.

Par ailleurs, l’autorité de la concurrence britannique a ouvert, au début de mars, une enquête pour déterminer si l’App Store impose aux développeurs « des conditions injustes et anticoncurrentielles ». En France, des entreprises, notamment dans le domaine de la publicité, ont déposé plainte auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l’Autorité de la concurrence. Les plaignants estiment qu’Apple abuse de sa position dominante sur l’App Store en réduisant le traçage publicitaire dans son nouvel environnement iOS 14. Une première décision en urgence a plutôt donné raison à Apple, mais le débat n’est pas clos. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Ciblage publicitaire : attaqué, Apple gagne la première manche

En parallèle, Apple et l’App Store font partie des « gatekeepers » (gardiens des portes) d’un marché explicitement visé dans le projet européen de réglementation des plates-formes Digital Markets Act. Il est notamment prévu d’interdire aux géants du numérique de « favoriser » leurs propres services ou d’empêcher les entreprises de « promouvoir leurs offres extérieures à la plate-forme ». Et aux Etats-Unis, une partie des démocrates espère que la présidence de Joe Biden permettra de changer les lois pour adopter des règles similaires. Article réservé à nos abonnés Lire aussi GAFA : Bruxelles dévoile son plan pour mieux lutter contre les abus des géants du numérique

Alexandre PiquardContribuer

Politique de la concurrence et innovation (E.Combe & P.Aghion)

“Concilier politique de concurrence et innovation” (Les Echos)

28/12/2020 0

Emmanuel Combe a publié avec Philippe Aghion une tribune dans Les Echos du 28 Décembre 2020 sur la politique de concurrence à l’heure du numérique.

Concilier politique de concurrence et innovation

  Philippe Aghion, Professeur au Collège de France Emmanuel Combe, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence    

A l’heure où les autorités de concurrence dans le monde lancent de multiples investigations à l’encontre des géants du numérique, il n’est pas inutile de revenir sur quelques fondamentaux de la concurrence.

En premier lieu, la concurrence est souvent assimilée à la présence d’un grand nombre d’offreurs sur le marché : plus ils sont nombreux, plus la concurrence y est intense. Cette approche est pertinente pour comprendre le fonctionnement de nombreux marchés mais elle n’épuise pas la totalité des cas possibles. L’intensité de la concurrence peut être forte même en présence d’un petit nombre d’acteurs : des facteurs tels que la répartition des parts de marché, la nature de la concurrence, l’ampleur des barrières ou même le type d’entreprises jouent aussi un rôle important. Par exemple, un opérateur de petite taille peut animer fortement la concurrence, s’il lance une innovation disruptive qui remet en cause les modèles existants. Dans un cas limite, on peut même considérer qu’une entreprise seule sur le marché est en concurrence,  si elle est menacée en permanence par l’entrée de nouveaux offreurs, comme le montre la théorie des marchés contestables. L’ampleur des barrières à l’entrée et à la sortie permettent alors d’apprécier le degré de contestabilité du marché.

En second lieu, la concurrence est souvent appréhendée de manière statique, en focalisant l’attention sur la structure du marché à un instant donné. Or, l’innovation et la destruction créatrice impliquent que de nouveaux marchés se créent sans cesse pour remplacer des marchés existants, et sur chaque marché, de nouvelles firmes innovantes viennent remplacer des firmes existantes.  L’intensité de la concurrence se mesure alors moins par le nombre d’entreprises que par le taux d’entrée et de sortie au cours du temps. Dans Innovation matters : Competition Policy for the High-Technology Economy, Richard Gilbert (2020) observe qu’aux Etats-Unis, la politique de concurrence n’a pas empêché l’émergence d’entreprises superstars qui ont réussi à racheter ou à éliminer leurs concurrents potentiels, et à décourager l’entrée de nouvelles entreprises. Il propose non pas de réécrire la législation anti-trust américaine, mais plutôt d’adapter son utilisation pour favoriser la «concurrence dynamique», c’est à dire l’innovation, l’entrée de nouvelles entreprises et la création de nouveaux marchés. En particulier, les autorités anti-trust ne devraient plus prendre la définition des marchés existants comme principale boussole. Par ailleurs, lorsqu’elles analysent les coûts et bénéfices d’une fusion-acquisition, les effets anticipés de celle-ci sur l’innovation et la création de futurs marchés devraient être intégrés à l’analyse.  On comprend alors qu’une fusion entre deux entreprises concurrentes sur des projets de R&D puisse être considérée comme problématique par les autorités de concurrence, si elle conduit à diminuer l’incitation à innover. 

Plus fondamentalement, lorsque les marchés se caractérisent par de fortes économies d’échelle, d’expérience, de gamme ou des effets de réseau directs comme indirects, il est probable que quelques entreprises vont rapidement dominer le marché, à l’image de ce que l’on observe aujourd’hui dans le numérique. Des espaces de concurrence peuvent toutefois subsister, en particulier si les produits sont différenciés et si les utilisateurs peuvent facilement changer de plateforme. L’enjeu majeur est alors de savoir si ces espaces, parfois étroits, pour une nouvelle concurrence ne sont pas artificiellement annihilés par les comportements anticoncurrentiels des entreprises installées. La politique de concurrence retrouve ici sa pleine justification : elle ne vise pas d’abord à interdire les positions dominantes mais à lutter contre d’éventuels abus. Dans des cas très particuliers, la régulation ex-ante des marchés ou des remèdes structurels  pourraient également se justifier, à condition de rester exceptionnelle, pour ne pas décourager l’incitation à investir, à innover et à croître.