L’Autorité de la concurrence fête ses 10 ans (Libération)

Le gendarme de la concurrence veut cogner plus et plus fort

Par Franck Bouaziz

Pour son dixième anniversaire, l’Autorité de la concurrence veut élargir ses enquêtes à l’économie numérique et se verrait bien disposer d’informateurs rémunérés, comme le fisc et les douanes.

Juste une mise au point. En préambule à la présentation de son rapport annuel, Isabelle de Silva, la présidente de l’Autorité de la concurrence, s’est livrée à un rappel de quelques chiffres clés. Le budget de son institution est de 21 millions d’euros et le montant des amendes qu’elle a infligé l’an dernier, de 231 millions d’euros. Une somme qui est allée directement dans les caisses de l’Etat, et de nature à faire taire ceux qui estiment que les autorités administratives sont aussi nombreuses que coûteuses.

Pour son dixième anniversaire, le gendarme chargé de traquer les cartels, abus de position dominante et autres ententes sur les prix est en pleine forme. L’an dernier, il a sanctionné à 26 reprises des pratiques anticoncurrentielles. Les pénalités les plus conséquentes ont visé six fabricants d’électroménager, qui ont écopé d’une amende de 189 millions d’euros pour entente sur les prix. Les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ont eux aussi été épinglés et condamnés à payer 16 millions d’euros.

14 milliards «économisés»

Chargée de protéger les intérêts des consommateurs comme des entreprises, l’Autorité de la concurrence a calculé qu’entre 2011 et 2018, elle a prononcé pour 4,5 milliards d’euros de sanctions et évité 9,5 milliards de surcoûts : soit le montant des abus de position dominante et autres cartels sur les prix qui auraient pu perdurer. L’action de l’Autorité «a fait économiser près de 14 milliards d’euros entre 2011 et 2018», affirme Isabelle de Silva. L’année 2019 a elle aussi bien commencé pour les 200 agents de l’institution. Les notaires de Franche-Comté et les huissiers des Hauts-de-Seine qui tentaient de faire obstacle à la libéralisation de leurs tarifs ont dû s’acquitter d’amendes de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Pour l’avenir, le gendarme de la concurrence entend bien «continuer à traquer sans relâche ceux qui ne respectent pas les règles du jeu concurrentiel dans tous les secteurs de l’économie, afin que la dissuasion soit effective», a martelé Isabelle de Silva. Voilà les mauvais joueurs du business prévenus. L’Autorité mise sur les nouveaux pouvoirs qui lui ont été attribués. Notamment la possibilité d’examiner les factures détaillées (fadettes) des dirigeants d’entreprises. Des communications répétées entre patrons de sociétés concurrentes constituent souvent le début d’une piste dans la constitution d’une entente sur les prix.

Google, Facebook et Netflix dans le viseur

Mais la présidente de l’Autorité compte surtout sur le pouvoir judiciaire pour appuyer ses enquêteurs dans leur traque aux atteintes à la concurrence. Dès lors que des magistrats seront systématiquement associés aux enquêtes dans ce domaine, toute la panoplie de la procédure pénale pourrait être utilisée, comme la mise sur écoute des instigateurs présumés d’abus de position dominante ou leur placement en garde à vue. Le gendarme de la concurrence veut être aussi beaucoup plus actif dans le champ de l’économie numérique. D’ores et déjà, des sanctions ont été prononcées contre des fabricants de vélos ou de matériel agricole qui refusent la distribution de leurs produits en ligne. Et l’Autorité compte maintenant s’attaquer à la situation dominante de Google et Facebook sur le marché de la publicité en ligne ou encore à l’absence d’obligations de financement du cinéma français dont bénéficie Netflix au détriment de Canal +.

Reste néanmoins une difficulté de taille face au fameux secret des affaires : obtenir des renseignements qui permettent de débuter une entente sur les prix. Jusqu’à présent la procédure dite de «clémence» a commencé à fournir quelques résultats. L’an dernier, six entreprises ont bénéficié de cette disposition qui permet à une entreprise, elle-même coupable d’atteinte à la concurrence, de bénéficier d’une ristourne partielle ou totale d’amende, si elle balance les autres membres d’un cartel. Pour autant, Isabelle de Silva veut aller plus loin et faire bénéficier ses services des mêmes possibilités que les douanes ou le fisc. Les «aviseurs» qui dénonceraient une entente seraient financièrement intéressés en percevant un pourcentage des amendes prononcées. La notion de repenti ne se limiterait alors plus aux seuls cartels de cocaïne…

Franck Bouaziz

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Vers une refonte des aides sociales ? (Le Monde)

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/05/29/minima-sociaux-l-executif-lance-une-concertation-sur-le-revenu-universel-d-activite_5469140_823448.html#xtor=AL-32280270

Pour une analyse pertinente de l’effet d’une telle mesure, il faudrait au préalable se replonger dans le livre de Nicolas Duvoux « Le nouvel âge de la solidarité » paru à la République des idées (Seuil) en 2012. Malheureusement, le journaliste ne le fait pas, et on n’apprend pas grande chose à la lecture de cet article.

On appréciera le tour de passe passe sémantique = en remplaçant toutes les minima sociaux, cette aide sociale unique devient universelle, mais elle n’a rien avoir avec le projet de revenu universel versé sans condition de ressources à tous les citoyens.

La monnaie hélicoptère – débats (BSI economics)

Les « illusions » de la « monnaie par hélicoptère »

Le danger est de présenter « le lancer de monnaie par hélicoptère » comme une solution miracle au lieu d’une relance budgétaire de grande ampleur au niveau européen, explique l’économiste Julien Pinter.

Publié le 03 juin 2016 à 19h13 – Mis à jour le 06 juin 2016 à 10h58 Temps de Lecture 3 min.

« L’avantage principal d’une telle politique par rapport à une relance budgétaire simple est qu’il ne nécessite pas d’accord politique difficile à obtenir a priori. Les parlementaires n’ont pas besoin de convaincre l’opinion et de se convaincre entre eux, la Banque centrale impose simplement sa politique. »
« L’avantage principal d’une telle politique par rapport à une relance budgétaire simple est qu’il ne nécessite pas d’accord politique difficile à obtenir a priori. Les parlementaires n’ont pas besoin de convaincre l’opinion et de se convaincre entre eux, la Banque centrale impose simplement sa politique. » ? Kai Pfaffenbach / Reuters / REUTERS

Par Julien Pinter, économiste au sein de BSi Economics, chercheur à l’université Paris-1 et à l’Université de Saint-Louis (Bruxelles).

La distribution de monnaie par hélicoptère (« helicopter money », [selon l’économiste américain Milton Friedman (1912-2006)]) est un concept qui suscite les commentaires ces derniers temps. L’idée est relativement simple : la Banque centrale européenne (BCE) distribuerait à chaque personne des billets, ce qui, dans l’hypothèse que ces billets soient utilisés pour des dépenses, permettrait de relancer directement l’économie, ce que la politique actuelle de la BCE peine à faire.

Banque centrale inutile

Pour de nombreux observateurs, puisque la Banque centrale distribuerait des billets qui ne lui coûtent quasiment rien à produire, une telle politique aurait un coût nul. Ceci est une illusion.

Comme certains experts l’ont fait remarquer, si une telle politique était mise en place, elle créerait un « trou » dans le bilan de la BCE. Le bilan de la BCE contient des actifs d’un côté (l’actif), des billets, la monnaie électronique des banques (aussi appelée « réserves ») et le capital de l’autre (le passif).

En augmentant les billets au passif de son bilan sans acheter d’actifs en contrepartie, la BCE se retrouverait avec un bilan déséquilibré. En termes comptables, cela signifie que la BCE subirait une perte en capital, d’un montant équivalent au montant dépensé via la « monnaie hélicoptère ». Si l’on considère, comme c’est souvent le cas en pratique, que les Etats doivent recapitaliser la Banque centrale dans ce cas de figure, en définitif ce seront les Etats qui paieront le coût de cette politique, donc les contribuables.

Au final, la gratuité d’une telle politique est une illusion. Elle présuppose que la Banque centrale ne se ferait pas recapitaliser, donc implicitement que le capital de la Banque centrale est inutile, ce qui semble très loin du consensus prévalant chez les banquiers centraux.

Baisse des profits de l’institution monétaire

Surtout, même dans le cas où le BCE ne se ferait pas recapitaliser, les finances des Etats seraient tout de même affectées. D’un côté, il faut avoir en tête que les profits de la banque centrale sont redistribués aux Etats in fine. De l’autre, il faut réaliser que cette politique de « monnaie par hélicoptère » entraînera une baisse des profits de l’institution monétaire sur le long terme, ceci car les billets de l’« hélicoptère » vont mécaniquement être remplacés par des réserves (porteuses d’intérêts) au passif du bilan de la banque centrale.

Des profits plus faibles pour la BCE impliqueront un manque à gagner pour les Etats. Une politique de « lancer de monnaie par hélicoptère » suivant d’autres modalités (certains proposent par exemple l’achat par la BCE de dettes d’une agence d’investissement) aurait globalement le même impact : au final, ce sont toujours les Etats qui paient, la gratuité n’est qu’une illusion.

L’ancien gouverneur de la banque centrale américaine Ben Bernanke expliquait d’ailleurs ce point récemment, en proposant que la Banque centrale prélève une taxe sur les banques pour rendre cette opération effectivement budgétairement avantageuse. Un principe complètement éloigné de l’idée de base véhiculée par la « monnaie hélicoptère ».

Le fait que la politique du « lancer de monnaie par hélicoptère » soit trop souvent présentée comme un « geste gratuit » n’est pas seulement un problème d’ordre théorique. Le danger est aussi le risque de voir des leaders politiques mal informés, se portant sur cette solution « magique » au lieu de prendre les responsabilités économiques qui s’imposent.

Solution de facilité

Déplacer le curseur pourrait faire oublier le vrai problème : l’absence de politique budgétaire audacieuse en zone euro. Si le débat sur la « monnaie hélicoptère » plaît peut-être à la BCE par les temps qui courent (il permet d’entretenir l’espoir sur les munitions restantes), il devrait à long terme être contre-productif. Des élus du Parlement européen ont déjà engagé la bataille médiatique pour la « monnaie hélicoptère ». Mais pas celle d’une relance budgétaire de grande ampleur au niveau européen…

L’avantage principal d’une telle politique par rapport à une relance budgétaire simple est qu’il ne nécessite pas d’accord politique difficile à obtenir a priori. Les parlementaires n’ont pas besoin de convaincre l’opinion et de se convaincre entre eux, la Banque centrale impose simplement sa politique.

Le danger de présenter « le lancer de monnaie par hélicoptère » comme une solution miracle, c’est de rendre les débats sur la politique budgétaire encore plus difficiles. Et de faire oublier à qui reviennent vraiment les responsabilités en matière de politique économique.

Julien Pinter (Economiste au sein de BSi Economics, chercheur à l’université Paris-1 et à l’Université de Saint-Louis, Bruxelles) et Julien Pinter (Economiste au sein de BSi Economics, chercheur à l’université Paris-1 et à l’Université de Saint-Louis, Bruxelles)

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