Salaire minimum européen et Europe sociale (Le Monde)

Salaire minimum européen : comment Paris tente de convaincre les pays nordiques

Avant de prendre la présidence de l’UE, en janvier 2022, la France espère persuader la Suède et le Danemark d’avancer sur l’Europe sociale. Et les rassurer : le projet de directive sur le smic européen n’affaiblira pas leur modèle de négociation collective.

Par Marie Charrel(Stockholm (Suède), Copenhague et Fredericia (Danemark), envoyée spéciale) Publié le 25 août 2021 à 18h02, mis à jour hier à 10h15

Temps de Lecture 5 min.

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, Clément Beaune, et la ministre du travail, Elisabeth Borne, à Stockholm, le 23 août 2021.
Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, Clément Beaune, et la ministre du travail, Elisabeth Borne, à Stockholm, le 23 août 2021. JUDITH LITVINE / MEAE

Le ton est amical, mais ferme. Calme, mais déterminé. « Nous ne voulons pas passer pour le pays du “non, non, non”, assure Therese Guovelin, vice-présidente de la centrale syndicale suédoise LO. Nous désirons contribuer à une discussion productive, mais pas que l’Europe interfère dans notre modèle social. » Voilà qui résume la position des pays nordiques à propos de l’Europe sociale en général. Et, en particulier, du projet de directive européenne sur les salaires minimums, contre laquelle ils bataillent depuis des mois.

Lundi 23 et mardi 24 août, le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, Clément Beaune, et la ministre du travail, Elisabeth Borne, ont rencontré les partenaires sociaux suédois et danois – dont Mme Guovelin – ainsi que leurs homologues ministériels. Une opération de déminage, visant à comprendre les réticences de ces pays à propos du smic européen, défendu par la France. Mais aussi, à entamer les préparations de la présidence française du Conseil de l’Union européenne – la « PFUE », dans le jargon –, qui se déroulera lors du premier semestre 2022. Une série d’autres rencontres bilatérales suivront ces prochaines semaines. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les Scandinaves refusent de se voir imposer le smic européen

Car, pour Paris, l’enjeu est grand : faire avancer un maximum de dossiers concrets, notamment sur les questions sociales et environnementales, avant que l’élection présidentielle d’avril 2022 n’éclipse la PFUE tricolore. « Il est essentiel que le marché unique s’accompagne d’un socle de droits sociaux minimums, afin d’éviter le dumping social de certains Etats et la désillusion de certains Européens », a notamment défendu Elisabeth Borne devant les partenaires sociaux suédois, le 23 août, puis danois, le 24.

Accords de branche

Un objectif que les nations nordiques affirment partager. Notamment la Suède, où le socle européen des droits sociaux fut adopté en 2017. Seulement voilà : « Si nous comprenons la volonté d’améliorer la condition des travailleurs, nous sommes opposés à tout texte européen qui nous forcerait à imposer un salaire minimum par la loi », a résumé Jacob Holbraad, directeur général de la Confédération des employeurs danois.

« Ce modèle reposant sur le compromis nous a apporté harmonie et stabilité depuis la seconde guerre mondiale », explique Mattias Dahl, vice-président du patronat suédois

Au Danemark, comme en Suède et en Finlande, il n’existe pas de smic national uniforme. Les salaires sont négociés tous les un à trois ans au sein de chaque branche dans le cadre d’accords collectifs, en fonction du secteur, de l’âge et de la profession. Il existe près de 700 accords de ce genre en Suède, couvrant presque 80 % des travailleurs. Et le gouvernement n’a pas son mot à dire.

« Ce modèle reposant sur le compromis nous a apporté harmonie et stabilité depuis la seconde guerre mondiale. Mais il permet également de s’adapter efficacement aux crises en renégociant rapidement les conditions de travail », a détaillé Mattias Dahl, vice-président du patronat suédois, lors des rencontres. « Grâce à ce modèle, nous avons à la fois de hauts salaires et une économie compétitive », souligne Peter Hummelgaard, le ministre danois de l’emploi.

Remettre en cause ce système de négociation collective serait, ni plus ni moins,remettre en cause l’identité nordique. « C’est parce que l’UE nous a promis que ce modèle ne serait pas menacé que nous avons accepté de la rejoindre en 1994 », a rappelé Mme Guovelin. Tout en soulignant qu’une intervention de l’Etat affaiblissant les partenaires sociaux risquerait de dégrader le taux de syndicalisation, frôlant aujourd’hui les 70 %.

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Défiance à l’égard de la technocratie européenne

Loin de la menacer, le projet de directive cherche au contraire à promouvoir la négociation collective, soutiennent Paris et Bruxelles. De fait, le texte la reconnaît comme l’un des modes de détermination des salaires minimums, en alternative à la loi.

En outre, il ne fixe aucune définition précise ou uniforme du salaire minimum à adopter. Bref, la Commission a pris soin de ménager les craintes de Stockholm et de Copenhague. « Son but est d’assurer un niveau de vie décent à tous les travailleurs européens et de limiter la concurrence déloyale entre Etats », souligne-t-elle.

Ces garanties ne suffisent néanmoins pas à rassurer les Nordiques, lesquels rappellent que les traités européens interdisent à Bruxelles d’intervenir en matière de rémunérations. Selon eux, certaines modalités techniques pourraient ouvrir la voie à une intervention étatique future. Ou pire, instaurer une forme de « droit individuel » au salaire minimum, qu’un salarié non couvert par un accord collectif pourrait faire valoir devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Or, les Nordiques se méfient des interprétations de la CJCE. En 2007, dans « l’arrêt Laval », celle-ci avait jugé que le blocus d’un chantier par les syndicats suédois pour contraindre une entreprise lettone à signer les conventions collectives était illégal au regard des règles européennes sur la libre prestation des services. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Elisabeth Borne et Clément Beaune : « L’heure est venue de renforcer l’Europe sociale »

Cet arrêt a choqué les syndicats, qui ne cessent de l’évoquer comme un douloureux précédent. Il a alimenté leur défiance à l’égard d’une technocratie européenne jugée parfois peu à l’écoute et peu respectueuse de leur culture. « Nous comprenons ces préoccupations, nous travaillerons à apporter toutes les clarifications et précisions nécessaires au texte afin de lever les inquiétudes », a rassuré Clément Beaune, rappelant qu’il « ne vise pas à affaiblir ce modèle nordique que nous admirons ».

Compromis politique

Dans ce cas, pourquoi ne pas accorder une exception à ces pays, les exemptant d’appliquer la directive ? Le ministre danois de l’emploi, Peter Hummelgaard, ne cache pas sa préférence pour une telle option, à première vue plus simple. Mais d’autres Etats hostiles au salaire minimum européen, notamment en Europe de l’Est, pourraient s’engouffrer dans la brèche. « Cela risquerait de vider le texte de sa substance », juge Mme Borne. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Clément Beaune : « En 2022, il nous faudra incarner le camp de la République et de la raison »

Les arguments français semblent néanmoins avoir été entendus. Les syndicalistes de LO sont sortis plutôt soulagés des échanges, avec le sentiment d’avoir été écoutés. Les dirigeants suédois et danois ont soumis à leurs homologues des suggestions d’amendements à la directive, validés par les partenaires sociaux. Elles seront discutées à Paris mi-septembre. Dans le scénario optimiste, un compromis politique pourrait alors être trouvé sous la présidence française.

Car si la ligne est étroite, toutes les parties ont intérêt à tomber d’accord. « Nous ne sommes pas certains de disposer d’une minorité de blocage, avec la Suède et d’autres pays, pour empêcher l’adoption d’une telle directive », confie Peter Hummelgaard.

A l’inverse, adopter le texte avec une faible majorité, excluant ces pays régulièrement érigés en modèle pour les autres Etats membres, serait un mauvais signal pour l’Europe sociale. « Au passage, cela donnerait du grain à moudre à l’extrême droite eurosceptique suédoise, qui pourrait marquer des points aux législatives de 2022 », avertit un député européen. Soit juste avant que Stockholm ne prenne à son tour la présidence de l’UE, en janvier 2023.

Marie Charrel(Stockholm (Suède), Copenhague et Fredericia (Danemark), envoyée spéciale)

Sommet européen et Europe sociale (Le Monde)

Elisabeth Borne et Clément Beaune : « L’heure est venue de renforcer l’Europe sociale »

Tribune

Clément Beaune

Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes

Elisabeth Borne

Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Salaire minimum, droit à la formation, égalité hommes-femmes, mobilité des jeunes… Alors que la France prendra la présidence de l’Union européenne en janvier 2022, la ministre du travail et le secrétaire d’Etat aux affaires européennes détaillent, dans une tribune au « Monde », les chantiers essentiels qui s’annoncent.

Le président de la République, Emmanuel Macron, et le premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, à Porto, le 7 mai 2021.
Le président de la République, Emmanuel Macron, et le premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, à Porto, le 7 mai 2021. MIGUEL RIOPA / AFP

Tribune. Disons-le d’emblée, l’Europe a été au rendez-vous de la crise économique et sociale. En dépit des critiques qui lui sont adressées, elle a montré sa capacité à se mobiliser vite et fort. Les règles budgétaires ont été assouplies. Pour protéger les emplois et les salariés, un instrument européen de refinancement du chômage partiel a été créé. Surtout, les Etats membres se sont accordés sur un plan de relance inédit. Quarante milliards d’euros bénéficieront directement à la France, dont sept milliards pour financer le soutien à l’emploi, à la formation et à l’apprentissage. En d’autres termes, l’Europe protège.

Dans ce domaine, la proclamation du socle européen des droits sociaux, à Göteborg (Suède), en 2017, a constitué un tournant important. Elle a permis à l’Europe de réaffirmer son ambition sociale et de se saisir de questions essentielles telles que l’égalité des chances, l’accès à l’emploi ou la protection sociale. Et, depuis trois ans et demi, nous avons avancé : protection des travailleurs précaires, création d’un congé paternité de dix jours pour tous les Européens, directive sur le travail détaché avec application du principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ». Dans tous ces domaines, l’Europe a agi, sous l’impulsion de la France et du président de la République. Lire l’entretien : Clément Beaune : « Si l’Europe ne réussit pas son plan de relance, elle aura créé une immense déception démocratique »

Notre Union n’est en effet pas uniquement une Europe des marchés et des capitaux, mais aussi – et d’abord – une Europe au service de ses citoyennes et de ses citoyens, qui place la protection et la solidarité au cœur de ses valeurs. Alors que la crise va laisser des traces profondes dans nos sociétés, il est plus que jamais de notre responsabilité de montrer aux Européens que l’Europe est un espace qui les protège et les aide à se projeter vers l’avenir. L’heure est venue de renforcer concrètement l’Europe sociale.

Un salaire pour vivre dignement

Le plan d’action proposé par la Commission pour mettre en œuvre le socle des droits sociaux et le Sommet social de Porto sera déterminant. Alors que la France prendra la présidence de l’Union européenne en janvier 2022, un certain nombre de chantiers nous semblent essentiels à la construction de l’Europe sociale de demain.

Lutter contre les distorsions de concurrence, en travaillant à une convergence sociale vers le haut

Il nous faut d’abord assurer un socle de protection à tous les travailleurs. En veillant, d’une part, à ce que chaque salarié européen bénéficie d’un salaire qui lui permette de vivre dignement. C’est tout l’enjeu du projet de directive sur les salaires minimaux en Europe que nous défendons, et qui nous permettra de lutter contre les distorsions de concurrence en travaillant à une convergence sociale vers le haut. En veillant d’autre part à ce que l’Europe protège tous ses travailleurs, sans exception. Cela veut dire mieux protéger les travailleurs des plates-formes numériques en leur garantissant des droits individuels et collectifs, une réelle autonomie et une protection sociale adaptée à la spécificité de leur activité. La France montre la voie : en application de la loi d’orientation des mobilités, nous avons structuré un dialogue social entre plates-formes et travailleurs indépendants pour créer un cadre plus juste et sécurisant à ces travailleurs. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La présidence portugaise de l’Union européenne veut relancer « l’Europe sociale »

L’Europe sociale de demain, c’est aussi une Europe qui contribue à la création de nouveaux droits pour les Européens, notamment en matière de formation. Comme en France, nous voulons que chaque citoyen de l’Union puisse bénéficier tout au long de sa vie d’un droit individuel à la formation, essentiel pour remporter la bataille de l’emploi face à la crise et celle de la souveraineté européenne en matière technologique. Félicitons-nous de ce que la Commission européenne envisage aujourd’hui une initiative semblable au « compte personnel de formation » créé en France, et qui compte aujourd’hui seize millions d’utilisateurs.

La jeunesse comme priorité

Nous devons également mettre fin aux inégalités qui perdurent dans le monde du travail. En Europe, l’écart de rémunération entre femmes et hommes pour un travail équivalent reste de 14 %. Comment continuer à accepter cela ? Il s’agit là encore d’un enjeu qui touche au cœur même de nos valeurs européennes, et de ce qui fonde notre modèle social. Pour parvenir à une égalité réelle, il nous faut des moyens de mesurer et de piloter la réduction des écarts, comme nous l’avons fait en France en créant l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Promouvoir la mobilité européenne pour tous les jeunes

Enfin, la jeunesse doit être la priorité de l’Europe. L’Union doit devenir pour tous les jeunes l’horizon de nouvelles possibilités. C’est pourquoi nous souhaitons promouvoir la mobilité européenne pour tous les jeunes, avec l’objectif fixé par le président de la République que la moitié d’une classe d’âge ait passé au moins six mois dans un autre pays de l’Union avant ses 25 ans. C’est un enjeu majeur pour forger la nouvelle génération des Européens de demain.

Depuis quatre ans, la France, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, est motrice dans l’ambition sociale de l’Europe. En janvier 2022, c’est à la France que reviendra la responsabilité majeure de faire avancer l’ensemble de ces sujets, conformément aux engagements pris à Porto. Et de transformer l’ambition d’une Europe sociale plus forte en droits concrets pour les citoyens et les citoyennes de l’Union.

Clément Beaune est secrétaire d’Etat, chargé des affaires européennes ;

Elisabeth Borne est ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Clément Beaune(Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes) et Elisabeth Borne(Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion)

La Commission cherche à faire avancer l’Europe sociale

La Commission européenne pousse en faveur d’une hausse des salaires minimums

Face à l’accroissement de la pauvreté chez les travailleurs les plus précaires, l’exécutif européen prône la convergence.

Par Cédric Vallet Publié le 29 octobre 2020 à 10h49

Temps de Lecture 4 min.

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La présidente de la Commisson européenne, Ursula von der Leyen, à Bruxelles, le 15 octobre.
La présidente de la Commisson européenne, Ursula von der Leyen, à Bruxelles, le 15 octobre. Olivier Hoslet / AP

La proposition de la Commission européenne en faveur d’un salaire minimum « adéquat », présentée mercredi 28 octobre, était attendue avec espoir ou fébrilité, selon que l’on se situait du côté des représentants des salariés ou des patrons du Vieux Continent. Ursula von der Leyen, présidente de l’institution, avait fait de cette initiative une priorité lors de son discours sur l’Etat de l’Union européenne (UE), le 16 septembre. « Pour trop de personnes, le travail ne paie plus. Chacun doit avoir accès à un salaire minimum », avait-elle affirmé.

La clef de voûte de cette initiative sociale est une directive : un instrument contraignant qui ne vise pas à lancer un salaire minimum européen – ce qui contreviendrait aux traités –, mais dont l’ambition est de « créer une dynamique positive », selon les mots de Nicolas Schmit, commissaire européen à l’emploi et aux affaires sociales. Autrement dit, une convergence à la hausse des salaires minimum. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La Commission de Bruxelles relance le chantier du salaire minimum européen

Leur niveau doit augmenter, et les exemptions doivent être limitées. « Le message est fort et clair. Il faut que le travail paie », a ajouté le commissaire. Un message d’autant plus important que, en cette période de crise sanitaire due au Covid-19, « ceux qui gagnent le moins sont ceux qui souffrent le plus », a rappelé Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission.

La réaction du patronat a été immédiate, et plutôt hostile. Pour Business Europe, organisation faîtière d’employeurs, dont le Medef est membre, l’exécutif s’aventure bien au-delà de ses prérogatives. « La Commission a tout faux en proposant une directive, dénonce Markus Beyrer, son directeur général. On va créer un monstre législatif. Nous ne sommes pas complètement contre des orientations européennes en la matière, mais cela doit se faire de façon non contraignante. » Esther Lynch, secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats, pense au contraire qu’une directive est un outil approprié pour « combattre l’injustice et l’exploitation des plus bas salaires. Même s’il manque le détail sur la façon dont cela sera fait ».

Indicateurs inquiétants

Si la Commission a privilégié cette voie pour progresser sur la question des salaires, le contenu du texte s’apparente plutôt à une méthode douce. Chaque année, l’évolution des salaires minimum ferait l’objet d’évaluations par l’institution, laquelle émettrait des recommandations afin d’encourager la convergence et l’établissement de critères communs pour fixer et réajuster le niveau des smic. Des instances de concertation avec les partenaires sociaux devraient être créées dans chaque Etat membre.

En 2000, 66 % des travailleurs étaient « couverts » par une négociation collective, contre 56 % dix-huit ans plus tard

L’initiative de Bruxelles s’appuie sur une série d’indicateurs inquiétants. La pauvreté au travail est passée de 8,3 % à 9,4 % entre 2007 et 2018. La part des bas salaires a crû à mesure que les emplois précaires prenaient de l’ampleur. Parallèlement, l’importance de la négociation collective s’est érodée en Europe. Ainsi, en 2000, 66 % des travailleurs étaient « couverts » par une négociation collective, contre 56 % dix-huit ans plus tard.

Les syndicats espéraient que la proposition de la Commission aille plus loin et mentionne clairement des limites en deçà desquelles les salaires ne devraient en aucun cas tomber. Différents travaux universitaires ont permis de déterminer que, dans un pays donné, un salaire supérieur à 50 % du salaire moyen brut à plein temps ou supérieur à 60 % du salaire médian permettait de limiter le risque de pauvreté.

Changement de ton « positif »

Seuls six pays, dont la France, égalent ou dépassent les 60 % du salaire médian. Les syndicats auraient souhaité que ces seuils soient des « limites absolues » dans la directive. « Mais ces seuils sont seulement suggérés. C’est une vraie déception pour nous », déplore Denis Meynent, qui siège au comité économique et social européen au nom de la CGT et qui note, malgré tout, un changement de ton « positif » de la part de la Commission.

Cette dernière assure qu’elle ne compte pas s’immiscer dans les modèles nationaux de fixation de salaire. Cependant, elle assume sa volonté de « voir s’étendre la pratique de la négociation collective », comme l’a déclaré Nicolas Schmit. Six Etats du continent – parmi lesquels figurent les pays nordiques – n’ont pas de salaire minimum fixé par la loi. Ils recourent exclusivement à la négociation pour déterminer des salaires planchers. Dans les 21 autres pays de l’UE (et la France en fait partie), la loi impose un cadre. C’est dans ce groupe que se trouvent les plus bas salaires. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les pays nordiques vent debout contre un salaire minimum imposé par l’Union européenne

Bruxelles imagine une action très concrète. Les pays comptant moins de 70 % de travailleurs couverts par des conventions collectives seraient contraints de présenter un plan d’action pour y remédier. Seize Etats membres seraient directement concernés par une telle mesure, que les syndicats accueillent avec enthousiasme.

De leur côté, les employeurs entendent « s’adresser aux Etats membres pour les convaincre que cette directive est une mauvaise idée ». Car la proposition formulée mercredi n’est qu’une étape dans le cheminement d’un texte dont devront se saisir les Etats membres et le Parlement, ce qui promet des débats passionnés au cours des mois à venir.

Cédric Vallet(Bruxelles, correspondance)