Protégé : Fiche révision terminée Chapitre 7 La construction européenne

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Le rôle de la cour de justice européenne et du droit communautaire

Fisc : Starbucks l’emporte face à Bruxelles, au contraire de Fiat Chrysler

La justice européenne a donné gain de cause à la chaîne américaine qui contestait des avantages fiscaux réclamés par la Commission européenne pour des arriérés d’impôts aux Pays-Bas. Mais, le constructeur doit rembourser le Luxembourg.

Par Publié aujourd’hui à 17h20, mis à jour à 18h36

Une défaite pour le Luxembourg, une victoire pour les Pays-Bas, un match nul pour la Commission de Bruxelles : la justice européenne a tranché de manière différente les conflits qui opposaient Starbucks et Fiat Chrysler à l’Union européenne (UE). La Commission demandait aux deux multinationales de rembourser des avantages fiscaux indus que les Pays-Bas ont accordés à la chaîne américaine de vente et de torréfaction de café, le Luxembourg au constructeur automobile.

Le tribunal de l’UE a estimé, mardi 24 septembre, que la branche financière européenne de Fiat Chrysler avait effectivement bénéficié, au Grand-Duché, d’une aide au fonctionnement, incompatible avec les règles du marché intérieur. Il a jugé, en revanche, que la Commission n’avait pas démontré l’illégalité des accords conclus entre les services fiscaux néerlandais et Starbucks pour l’imposition de ses bénéfices.

Les deux entreprises se voyaient réclamer quelque 30 millions d’arriérés d’impôts par les services de la concurrence, dirigés par la commissaire Margrethe Vestager, personnalité iconique de la lutte pour un traitement fiscal équitable de grandes sociétés qui bénéficient, dans plusieurs pays d’Europe, de nombreux avantages, voire d’exonérations complètes pour la taxation de leurs bénéfices. Ce qui s’apparente, selon Bruxelles, a des aides d’Etat illégales entraînant dès lors des distorsions dans la concurrence.

L’Union a besoin de « règles plus robustes »

A Bruxelles, les spécialistes estiment désormais, sur la base des conclusions des juges européens, que tout pronostic quant au sort qui sera réservé aux multinationales américaines serait toutefois hasardeux.

La commissaire danoise, future vice-présidente exécutive de la Commission que dirigera Ursula von der Leyen, dit, elle, avoir distingué « des orientations importantes » dans les décisions de mardi. « Elles confirment que, si les Etats membres ont une compétence exclusive pour déterminer leur législation en matière de fiscalité directe, ils doivent le faire dans le respect du droit communautaire, y compris des règles relatives aux aides d’Etat ».

A Luxembourg, le gouvernement examine le jugement et indique qu’il « se réserve tous ses droits ». Il souligne, par ailleurs, qu’il a mis en œuvre « de nombreuses réformes destinées à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ». Il affirme enfin qu’il continuera à participer « de façon active et constructive aux discussions en cours portant sur une réforme de la fiscalité internationale des entreprises ».

A La Haye, le secrétaire d’Etat aux finances, Menno Snel, a estimé que « la décision de la justice européenne prouve que le fisc néerlandais a traité Starbucks comme les autres sociétés, et pas mieux ou différemment ».

Au Parlement européen, la gauche réclame désormais une politique plus vigoureuse. Le cas de Starbucks aux Pays-Bas démontre que l’Union a besoin de « règles plus robustes », estime Jonas Fernandez, porte-parole du groupe socialiste pour les questions économiques. Il plaide pour une base de taxation commune des bénéfices des entreprises. Ce projet est actuellement bloqué par une poignée d’Etats membres au Conseil de l’Union.

Damien Carême, eurodéputé Vert, prône dès lors la fin de la règle de l’unanimité et la publication de rapports, pays par pays, sur les arrangements fiscaux qui bénéficient aux multinationales.

La France a-t-elle intérêt à défendre la PAC ? (Telos)

https://www.telos-eu.com/fr/economie/la-france-a-t-elle-encore-interet-a-defendre-la-pa.html

La France a-t-elle encore intérêt à défendre la PAC?

27 mai 2019 

Arrachée en 1966 par un coup de force du président de Gaulle après six mois de politique de la « chaise vide », la Politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne a été défendue avec constance par tous les locataires successifs de l’Élysée. Même Emmanuel Macron, qui semblait au début de sa présidence ouvert à une « réforme en profondeur des politiques les plus anciennes » (dont la PAC), a fini par revenir à une position plus proche de « l’ancien monde » en demandant dans le prochain Cadre financier pluriannuel 2021-2027 le « maintien du budget de la PAC en euros courants au niveau du budget UE-27 pour la période 2014-2020 » [1].

En apparence, notre pays a de bonnes raisons de plaider pour un budget important de la PAC, car depuis longtemps, la France en est le premier destinataire avec des transferts avoisinant actuellement 9 milliards d’euros par an. La PAC apporte aussi un soutien indirect à notre industrie agroalimentaire, qui se flatte d’être le « premier secteur industriel français » et l’un des rares à continuer d’enregistrer un excédent commercial.

On sait cependant que ces bons résultats profitent avant tout aux plus gros acteurs du secteur. Malgré le choix de la France d’appliquer l’un des systèmes les plus redistributifs d’Europe, 20% de nos bénéficiaires concentrent encore 54% des aides directes (82% en moyenne dans l’UE-28), tandis que sur le plan commercial, 63 % de la valeur ajoutée et 83 % des exportations sont selon l’INSEE le fait de « 180 grandes entreprises ou de taille intermédiaire« .

Le décalage entre perspective macro et perception individuelle est confirmé par le malaise de nombreux agriculteurs français. Même si l’UE n’en est pas la seule cause, beaucoup vivent mal leur dépendance aux subventions et leur incapacité à générer un revenu décent par le seul fruit de leur travail : sans les aides de la PAC, la moitié des exploitations seraient déficitaires.

Les producteurs voient aussi qu’ils perdent des parts de marché, y compris en France où ils sont de plus en plus concurrencés par d’autres agriculteurs européens (Allemands, Polonais…) ou extracommunautaires (Brésiliens, Ukrainiens…) pouvant être avantagés par certaines normes fiscales, sociales et environnementales déloyales du point de vue de la concurrence.

Enfin, les réponses des pouvoirs publics français et européens aux crises les plus récentes (lait, bovins, volaille…) ont pu conforter nos agriculteurs dans l’idée que les responsables politiques n’avaient aucun solution structurelle à proposer et se bornaient à multiplier les plans d’aide « exceptionnelle« .

Tout en étant donc souvent critiques à l’égard de la PAC, et plus largement de l’UE, les agriculteurs y restent attachés, car compte tenu de l’absence de visibilité sur un modèle alternatif viable, de la durée des cycles d’investissement, de l’endettement, et parfois de la fidélité au domaine familial, l’option consistant à débrancher purement et simplement la perfusion serait fatale.

Est-ce à dire que la PAC se rapproche aujourd’hui davantage d’une politique sociale au demeurant mal calibrée que d’une véritable politique agricole ? Deux éléments tendent à confirmer cette thèse.

Premièrement, depuis le début des années 1990, la poursuite de l’objectif numéro 2 de la PAC inscrit à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’UE (« assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture« ) est de plus en plus déconnectée de la production et de la population agricoles, voire de l’agriculture tout court.

Au sommet de la pyramide des bénéficiaires d’aides directes, instrument qui représente plus de 70% du budget total de la PAC, on trouve ainsi un certain nombre de grands propriétaires terriens comme l’inventeur et milliardaire britannique James Dyson, la reine Élisabeth II, ou encore Khalid Abdullah, membre de la famille royale saoudienne. Moins connue, la holding Spearhead, qui a son siège social au Royaume-Uni, possède ou exploite 90 000 hectares de terre, principalement à l’est de l’UE, et perçoit plus de 10 millions d’euros par an en subventions de la PAC. Ajoutons que Spearhead est la propriété d’un fonds d’investissement américain, Paine & Partners, enregistré dans les îles Caïmans. Bien que les aides de la PAC ne soient probablement pas le seul facteur d’attractivité des terres européennes pour les investisseurs étrangers, il est difficile de nier qu’elles contribuent à renforcer la pression foncière et le phénomène d’accaparement des terres au détriment des exploitations familiales. Le plafonnement des subventions proposé par la Commission va dans le bon sens, à condition de ne pas fermer les yeux sur les montages de filiales et de prête-noms.

Dans le même temps, au bas de la pyramide, une proportion non négligeable de ménages ou d’entreprises obtient des paiements directs pour le simple fait de posséder des terres, sans conduire de production agricole marchande ou même d’activité d’entretien écologique. D’après l’économiste agricole Jerzy Wilkin, sur 1,3 million de foyers récipiendaires de subventions en Pologne, au moins 600 000 sont salariés à la ville et ne se déclarent agriculteurs que pour bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux. Preuve de l’ampleur du problème, la Commission européenne souhaite à partir de 2020 réserver les aides au revenu de la PAC aux « agriculteurs véritables« . L’avenir dira si les gouvernements qui se servent aujourd’hui du budget européen pour financer sans aucune finalité agricole un quasi RSA à leur clientèle électorale accepteront cette réforme.

Outre la question des bénéficiaires de subventions, la dimension sociale et redistributive de la PAC soulève des interrogations du côté des consommateurs. « Assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs » est en effet le cinquième objectif de cette politique et il est régulièrement utilisé dans un raisonnement suivant lequel la PAC serait « rentable » pour les contribuables car sans elle, les dépenses alimentaires des ménages seraient bien plus lourdes.

Plus de cinquante ans après le démarrage de la PAC, il est incontestable que celle-ci a non seulement réussi à faire disparaître les pénuries physiques de denrées alimentaires, mais aussi à compresser la part moyenne des dépenses alimentaires de 35 à 20% dans le budget des Français. Pour autant, peut-on parler de prix plus « raisonnables » dans la mesure où les agriculteurs n’en tirent pas un revenu décent ? Les subventions de la PAC leur permettent de travailler à perte, ce qu’exploitent la grande distribution et les transformateurs pour s’approvisionner à moindre coût.

Dans les sondages, une large majorité de Français déclarent être prêts à dépenser plus à la fois pour avoir des produits locaux et/ou de meilleure qualité et pour « pour garantir un revenu correct aux agriculteurs« . Ces euros supplémentaires rempliront-ils mieux leurs objectifs à travers le pot commun de la PAC, ou bien dans des relations assainies entre producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs ?

Un retrait progressif des subventions de la PAC ne résoudra bien sûr pas tous les problèmes d’agriculteurs et de consommateurs pauvres, mais ceux-ci seraient mieux traités par une politique sociale assumée comme telle (et probablement nationale) que par une fausse politique agricole. De l’UE, les agriculteurs français doivent d’abord obtenir une harmonisation des normes fiscales, sociales et environnementales. Ils l’ont d’ailleurs bien compris, car selon une enquête Ipsos, « pour 80% d’entre eux, la taxation des importations de produits qui ne respectent pas les mêmes normes qualité et environnementales serait la mesure économique la plus susceptible de soutenir le développement de l’agriculture française » [2]. Les pouvoirs publics, eux, l’ont-ils compris ?

[1] Position de la France pour la négociation de la PAC 2020, décembre 2018.

[2] « États généraux : Comment remettre du beurre dans vos épinards ? », sondage Ipsos-Agriavis réalisé du 17 au 30 novembre 2017.

Transformer la gouvernance de l’UE (Piketty, Le Monde 10/12)

Une proposition de transformation de la gouvernance de l’UE portée par T.Piketty qui se distingue de la logique des petits pas puisqu’elle s’appuie sur une logique d’Europe des clubs mettant l’intégration politique au premier plan.

Manifeste pour la démocratisation de l’Europe

Un collectif de plus de 120 intellectuels et de responsables politiques de 16 pays d’Europe, dont Thomas Piketty, Thomas Porcher et Massimo D’Alema, propose une nouvelle architecture pour l’Union. Leur projet s’appuierait sur la création d’une assemblée souveraine et d’un budget ambitieux

Nous, citoyens européens venus d’horizons et de pays différents, lançons aujourd’hui un appel pour transformer profondément les institutions et les politiques européennes. -Ce manifeste contient des propositions concrètes, en particulier un projet de traité de démocratisation et un projet de budget, qui peuvent être adoptées et appliquées en l’état par les pays qui le souhaitent, sans qu’aucun pays puisse bloquer ceux qui souhaitent avancer. Notre démarche se veut participative et elle est ouverte à tous les citoyens européens qui s’y reconnaissent. Notre projet, disponible en ligne, peut être repris et amélioré par tous les mouvements politiques.

Après le Brexit et l’élection de gouvernements anti-européens à la tête de plusieurs pays membres, il n’est plus possible de continuer comme avant.. Il n’est plus possible de se contenter d’attendre les prochaines sorties, les prochains démantèlements, sans rien changer de fondamental à l’Europe actuelle.

Notre continent se retrouve aujourd’hui pris en tenaille entre d’un côté des mouvements politiques dont le seul programme est la chasse aux étrangers et aux réfugiés, un programme qu’ils ont maintenant commencé à appliquer ; et de l’autre des partis qui se disent européens, mais qui au fond continuent de s’imaginer que le libéralisme pur et dur et la mise en concurrence généralisée de tous (Etats, entreprises, territoires, individus) suffisent à définir un projet politique, sans réaliser que c’est précisément le manque d’ambition sociale qui nourrit le sentiment d’abandon.

Une puissance publique européenneCertains mouvements sociaux et politiques tentent de briser ce dialogue mortifère en tentant la voie d’une refondation politique, sociale et environnementale de l’Europe. Car les urgences proprement européennes ne manquent pas au terme d’une décennie de crise : sous-investissement public structurel, notamment dans le domaine de la formation et de la recherche, montée des inégalités sociales, accélération du réchauffement climatique, crise de l’accueil des migrants et des réfugiés.. Mais ces mouvements peinent souvent à formuler un projet alternatif concret, c’est-à-dire à décrire précisément comment ils souhaiteraient organiser l’Europe de l’avenir et la prise de décision démocratique en son sein.

Nous, citoyens européens, mettons sur la place publique avec ce manifeste, ce traité et ce budget des propositions précises. Elles sont imparfaites mais ont le mérite d’exister : chacun pourra s’en saisir pour les améliorer. Elles reposent sur une -conviction simple : l’Europe doit bâtir pour ses citoyens un modèle original de développement social, équitable et durable, et elle ne pourra les en convaincre qu’en sortant des promesses vagues et théoriques. L’Europe ne se réconciliera avec ses citoyens que si elle apporte la preuve -concrète qu’elle est capable d’établir une solidarité entre Européens et de faire -contribuer, de manière équitable, les gagnants de la mondialisation au financement des biens publics dont l’Europe a aujourd’hui cruellement besoin : c’est-à-dire de faire contribuer les grandes sociétés davantage que les petites et moyennes entreprises et les contribuables les plus -riches davantage que les plus modestes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Nos propositions reposent sur la création d’un budget de démocratisation discuté et voté par une nouvelle assemblée européenne souveraine, qui permette enfin de doter l’Europe d’une puissance publique capable à la fois de faire face sans attendre aux urgences européennes et de produire un ensemble de biens publics dans le cadre d’une économie durable et solidaire. C’est ainsi qu’on pourra donner enfin sens à la promesse inscrite dès le traité de Rome d’une  » égalisation dans le progrès des -conditions de vie et de travail « .

Ce budget, si l’assemblée européenne le souhaite, sera financé par quatre grands impôts européens, marqueurs concrets de cette solidarité européenne, qui porteront sur les bénéfices des grandes sociétés, les hauts revenus (au-delà de 200 000  euros par an), les hauts patrimoines (au-delà de 1  million d’euros), et les émissions carbone (avec un prix minimum de 30  euros par tonne, qui a vocation à être rehaussé annuellement). S’il était fixé à 4  % du PIB, comme nous le proposons, ce budget pourrait financer la recherche, la formation et les universités européennes, un ambitieux programme d’investissements pour transformer notre mode de croissance, financer l’accueil des migrants et accompagner les acteurs de la transformation ; mais aussi -redonner une marge de manœuvre budgétaire aux Etats membres pour réduire les prélèvements régressifs pesant sur les salaires ou la consommation.

Réduire les inégalitésIl ne s’agit pas ici de créer une  » Europe des transferts  » qui chercherait à prendre l’argent des pays  » vertueux  » pour le donner à ceux qui le seraient moins. Le projet de traité de démocratisation le dit explicitement en limitant l’écart entre les sommes et investissements reçus et les recettes versées par un pays à un seuil de 0,1  % de son PIB. Ce seuil pourra être augmenté s’il existe un consensus en ce sens, mais le véritable enjeu est ailleurs : il s’agit avant tout de réduire les inégalités à l’intérieur des différents pays et d’investir dans l’avenir de tous les Européens, à commencer bien sûr par les plus jeunes d’entre eux, sans favoriser un pays plutôt qu’un autre. Ce calcul exclut les dépenses et investissements réalisés dans un pays en vue de satisfaire un objectif d’intérêt commun bénéficiant également à tous les pays, comme la lutte contre le réchauffement climatique. Parce qu’il permettra de financer des biens publics européens qui bénéficieront de manière similaire à l’ensemble des Etats membres, le budget de démocratisation induira de facto un effet de convergence entre les Etats européens.

Parce qu’il faut aller vite mais aussi sortir l’Europe de l’ornière technocratique, nous proposons la création d’une assemblée européenne qui permettra de discuter et de voter ces nouveaux impôts européens comme ce budget de démocratisation, sans qu’il soit nécessaire dans un premier temps de modifier l’ensemble des traités européens.

Cette assemblée européenne devra bien sûr dialoguer avec les instances de décision actuelles (en particulier l’Eurogroupe, qui réunit de façon mensuelle et informelle les ministres des finances de la zone euro), mais c’est elle qui, en cas de désaccord, aura le dernier mot. Il en va de sa capacité à être le lieu où se forme un nouvel espace politique transnational où partis, mouvements sociaux et ONG pourront reprendre enfin la main. Mais il en va aussi de son efficacité même puisqu’il s’agit d’arracher enfin l’Europe à l’éternel immobilisme des négociations intergouvernementales. N’oublions pas que la règle de l’unanimité fiscale en vigueur dans l’Union européenne bloque depuis des années l’adoption de tout impôt européen et nourrit l’éternelle fuite en avant vers le dumping fiscal en faveur des plus riches et des plus mobiles, qui continue encore aujourd’hui, malgré tous les discours, et qui continuera tant que d’autres règles de décision n’auront pas été mises en place.

Parce que cette assemblée européenne aura compétence pour adopter des impôts et à rentrer au cœur même du pacte démocratique, fiscal et social des Etats membres, il importe d’y associer parlementaires nationaux et européens. En accordant aux premiers une place centrale, on transformera de facto les élections législatives nationales en élections européennes : les députés nationaux ne pourront plus se -contenter de se défausser sur Bruxelles, et n’auront d’autre choix que d’expliquer aux électeurs les projets et budgets qu’ils comptent défendre au sein de l’assemblée européenne. En réunissant les parlementaires nationaux européens au sein d’une même assemblée, on créera des -habitudes de cogouvernance, qui n’existent aujourd’hui qu’entre chefs d’Etat et ministres des finances.

Une assemblée légitimeC’est pourquoi nous proposons, dans le traité de démocratisation, que l’assemblée européenne repose pour 80  % de ses membres sur les députés des Parlements nationaux des pays qui rejoindront le traité (en proportion des populations des pays et des groupes politiques) et pour 20  % des membres de l’actuel Parlement européen (en proportion des groupes politiques). Ce choix mérite une ample discussion. En particulier, notre projet pourrait également fonctionner avec une proportion plus faible de députés nationaux (par exemple 50  %). Mais, si cette proportion devenait trop faible, alors l’assemblée européenne risquerait à nos yeux d’être moins légitime pour engager l’ensemble des citoyens européens sur la voie d’un nouveau pacte social et fiscal, et des -conflits de légitimité démocratique entre élections nationales et élections européennes pourraient vite miner le projet.

Il faut maintenant agir vite. S’il est souhaitable que tous les pays de l’Union européenne rejoignent ce projet rapidement, et s’il est préférable que les quatre plus grands pays de la zone euro (qui représentent ensemble plus de 70  % du PIB et de la population de la zone) l’adoptent d’emblée, l’ensemble du projet a été conçu pour qu’il puisse être juridiquement et économiquement appliqué par n’importe quel sous-ensemble de pays qui le souhaitent. Le point est important, car il permet aux pays et aux mouvements politiquesqui le souhaitent de démontrer leur volonté -concrète d’avancer en adoptant dès maintenant ce projet, ou une forme améliorée de ce dernier. Nous appelons chacune et chacun à prendre ses responsabilités et à participer à un débat précis et constructif pour l’avenir de l’Europe.

Collectif