Les Etats-Unis poussent pour un taux d’imposition minimal mondial des entreprises

Les Etats-Unis veulent instaurer un taux minimal mondial d’imposition des sociétés

Les déclarations de la secrétaire d’Etat au Trésor américain interviennent au moment où le pays veut financer un plan d’investissements en augmentant les impôts de ses sociétés et craint d’être déserté par les entreprises.

Le Monde avec AFP Publié le 05 avril 2021 à 21h48

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La secrétaire d’Etat au Trésor américain, Janet Yellen, le 5 février, à Washington.
La secrétaire d’Etat au Trésor américain, Janet Yellen, le 5 février, à Washington. JACQUELYN MARTIN / AP

Elle entend mettre un terme au nivellement par le bas de l’impôt sur les entreprises, au moment où les Etats-Unis veulent financer un plan d’investissements en augmentant les impôts de leurs sociétés. La secrétaire d’Etat au Trésor américain, Janet Yellen, a affirmé, lundi 5 avril, vouloir pousser ses partenaires internationaux pour s’accorder sur un taux minimal d’imposition des entreprises, quel que soit le pays dans lequel elles sont établies.

« Nous travaillons avec les pays du G20 pour s’entendre sur un taux minimal d’imposition sur les entreprises, qui pourrait mettre fin à la course vers le bas », a déclaré la ministre de l’économie et des finances américaine, lors d’un discours à Chicago. Lire la tribune : « La stratégie économique des Etats-Unis connaît une transformation inédite depuis le début des années Reagan »

L’objectif est de « mettre fin à cette course vers le bas », à laquelle se livrent les pays, qui, pour attirer les entreprises sur leur territoire et leur garantir un environnement compétitif, proposent aux sociétés des taux d’imposition toujours plus faibles. Mme Yellen a déploré cette « course de trente ans vers des taux d’imposition toujours plus bas sur les entreprises ».

« Ensemble, nous pouvons utiliser une taxation mondiale minimale sur les entreprises pour nous assurer que l’économie mondiale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d’imposition des multinationales », a ainsi assuré Mme Yellen. Battant en brèche les critiques sur les conséquences négatives pour les entreprises d’une telle législation, elle a estimé que cela pourrait au contraire stimuler « l’innovation, la croissance et la prospérité ».

Eviter d’être déserté par les entreprises

Si les Etats-Unis sont si enclins à harmoniser la fiscalité des entreprises, c’est qu’eux-mêmes ont prévu de faire payer plus aux sociétés, pour financer l’ambitieux plan d’investissements de 2 000 milliards de dollars sur huit ans dans les transports, l’industrie et les réseaux Internet, présenté le 31 mars par le président américain, Joe Biden. Il veut en effet augmenter l’impôt sur les sociétés, qui passerait de 21 % à 28 %. Si un taux d’imposition minimal est adopté au niveau international, cela éviterait au pays d’être déserté par les entreprises, au profit de voisins plus « généreux ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Pour financer ses grands projets, Joe Biden veut taxer plus durement les entreprises américaines

Le sujet pourrait être évoqué mercredi, lors d’une réunion du G20. L’organisation espère trouver un accord d’ici à la réunion des ministres des finances et banquiers centraux des pays membres les 9 et 10 juillet.

Le projet d’accord discuté au G20 concerne tous les secteurs d’activité, mais il se pose avec une acuité particulière pour les multinationales du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec le montant de leurs bénéfices et ont été les grandes gagnantes en 2020 de la pandémie de Covid-19. M. Biden s’est ainsi récemment offusqué qu’un enseignant soit assujetti à un taux d’impôt de 22 % quand « Amazon et d’autres ne paient aucun impôt fédéral ».

Lors d’une audition au Sénat quelques jours plus tôt, Mme Yellen s’était déjà dite favorable à une hausse des impôts sur les sociétés américaines dans le cadre d’un accord mondial négocié à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle avait estimé que des négociations « productives » au sein de l’OCDE pourraient « créer un régime dans lequel il y a un taux minimal d’imposition des sociétés » dans le monde.

Le Monde avec AFP

L’UE et la Chine signent un accord sur les investissements étrangers

UE et Chine concluent un accord « de principe » controversé sur les investissements

Cet accord, qui promet d’offrir « un accès sans précédent » aux entreprises européennes, suscite des critiques, même si Pékin se dit prêt à s’engager sur la question du travail forcé.

Le Monde avec AFP Publié le 30 décembre 2020 à 17h28 – Mis à jour le 31 décembre 2020 à 04h25

Temps de Lecture 3 min.

Xi Jinping, Charles Michel, Angela Merkel, Emmanuel Macron et Ursula von der Leyen, le 30 décembre à Bruxelles.
Xi Jinping, Charles Michel, Angela Merkel, Emmanuel Macron et Ursula von der Leyen, le 30 décembre à Bruxelles. JOHANNA GERON / POOL / AFP

Après sept années de pourparlers, l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne (UE) et la Chine a été conclu, mercredi 30 décembre. L’UE et Pékin ont approuvé la conclusion « de principe » d’un vaste accord, Pékin promettant d’offrir « un accès sans précédent » aux entreprises européennes tout en musclant ses efforts contre le travail forcé – mais sans désamorcer les critiques.

Cet accord politique a été scellé pendant une visioconférence entre le président chinois Xi Jinping, les dirigeants de l’UE Ursula von der Leyen et Charles Michel, ainsi que la chancelière allemande, Angela Merkel, et le président français, Emmanuel Macron. Sa signature officielle n’interviendra qu’ultérieurement.

Selon Bruxelles, l’accord « contribuera au rééquilibrage » de relations jugées « asymétriques » entre un marché unique européen largement ouvert aux entreprises chinoises et un géant asiatique qui ferme des secteurs entiers aux investisseurs étrangers tout en poussant ses géants nationaux.

Vers une « égalité des conditions de marché »

Ce traité « va améliorer considérablement l’égalité des conditions de marché » pour les entrepreneurs en Chine, souligne le communiqué européen. Il doit ainsi mieux garantir le respect de la propriété intellectuelle, interdire les transferts de technologie forcés et renforcer la transparence des subventions aux entreprises publiques chinoises.

De son côté, Xi Jinping a estimé que l’accord « démontrait la détermination de la Chine à promouvoir un haut degré d’ouverture » en accordant notamment aux Européens « des garanties institutionnelles plus fortes » et de « meilleures perspectives de coopération », selon l’agence étatique Chine nouvelle.

« L’UE a le plus grand marché unique du monde. Nous sommes ouverts aux affaires mais attachés à la réciprocité, la concurrence équitable et à nos valeurs », s’est félicitée sur Twitter la présidente de la Commission européenne.

« Le dialogue entre l’Europe et la Chine a été renforcé et rééquilibré ces dernières années. Il se poursuit, a tweeté le président français. Nous consolidons l’unité et la souveraineté européennes pour porter nos exigences sur le rééquilibrage des relations économiques, l’environnement, le développement et le respect des droits fondamentaux. »

L’Allemagne, principale puissance commerciale de l’UE, a salué « un grand succès ». Mme Merkel, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE jusqu’à fin décembre, avait fait de cet accord politique une priorité. Pour autant, la signature du texte n’interviendra qu’après une finalisation juridique et technique qui pourrait prendre de longs mois.

Ouverture à des marchés cruciaux

Les sommes en jeu sont considérables. Le stock d’investissements des Européens (hors Royaume-Uni) en Chine s’élève à près de 150 milliards d’euros, et celui des Chinois dans l’UE à 113 milliards. Ce texte ouvrira des marchés chinois cruciaux : les véhicules propres, le cloud, la finance ou la santé, assure-t-on à Bruxelles. Mais sa signature n’interviendra qu’après une finalisation juridique et technique du texte, qui pourrait prendre de longs mois.

Il devra par ailleurs être approuvé par le Parlement européen avant d’être ratifié, ce qui s’annonce complexe. « La discussion est loin d’être terminée, ce n’est que le début », a prévenu mercredi l’eurodéputé allemand Bernd Lange, président de la commission sur le commerce international, faisant état d’« attentes (…) élevées » – notamment avec « un levier pour combattre le travail forcé ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Plus un pays est économiquement dépendant de la Chine, plus il est soumis à une sorte de loi du silence »

La cause des Ouïgours dans l’accord

C’est un point sensible : experts et ONG accusent le régime communiste d’avoir interné au Xinjiang, dans l’ouest de la Chine, plus d’un million de membres de la minorité musulmane ouïgoure dans des « camps de rééducation », les soumettant au travail forcé. Selon une étude américaine, au moins 570 000 Ouïgours ont été enrôlés dans un programme coercitif de ramassage du coton.

L’accord prévoit cependant que la Chine « s’engage (…) à œuvrer à la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris celles [interdisant] le travail forcé », précise le communiqué européen. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Franck Riester : « Nous n’avons pas obtenu d’engagements suffisants de la Chine sur l’abolition du travail forcé »

Mais cela ne suffit pas à rassurer les eurodéputés, qui avaient adopté mi-décembre une résolution condamnant le travail forcé en Chine des minorités ouïgoure, kazakhe et kirghize. L’eurodéputé français Raphaël Glucksmann (Socialistes & Démocrates) réclame des « engagements concrets et vérifiables » de Pékin. « Aucun témoin extérieur ne peut pénétrer dans les usines qui exploitent des esclaves ouïgours. Donc c’est juste des mots », a-t-il déclaré à l’Agence France-Presse (AFP).

Bruxelles « fera le point » sur l’évolution de ses relations avec la Chine en 2022, lorsque Paris prendra la présidence de l’UE.

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Les accords commerciaux inclus toujours des situations où le protectionnisme est accepté : le cas GB-UE (Le Monde)

La concurrence équitable, l’autre bataille du Brexit

Eclipsé par les discussions sur la pêche, le sujet délicat des subventions publiques aux entreprises a été au centre de débats houleux. L’accord limitera les possibilités de dumping entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Par Cédric Vallet(Bruxelles, correspondance) Publié hier à 10h01

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Le premier ministre britannique Boris Johnson avant sa conférence de presse sur l’accord trouvé avec l’UE, à Downing Street, Londres, le 24 décembre 2020.
Le premier ministre britannique Boris Johnson avant sa conférence de presse sur l’accord trouvé avec l’UE, à Downing Street, Londres, le 24 décembre 2020. Paul Grover / AP

Au poker des négociations, le 24 décembre 2020, les Britanniques ont « abattu leurs cartes au tout dernier moment », confie une source européenne. Si leur « joker » était la pêche, les questions des aides d’Etat, des subventions aux entreprises et, plus largement, de la concurrence équitable étaient au centre du jeu. Les Européens avaient à cœur d’éviter une course au dumping via des subventions publiques aux entreprises qui viendraient fausser la concurrence sur le marché européen. « Le Royaume-Uni est un partenaire très intégré à l’économie européenne avec un appétit de divergence et de concurrence déclaré », rappelle Elvire Fabry, de l’Institut Jacques-Delors. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le Brexit, une longue et difficile séparation

En février 2020, au commencement des négociations, l’Union européenne (UE) souhaitait que le régime des aides d’Etat britannique soit pleinement aligné sur le régime européen. Il en était hors de question pour le gouvernement de Boris Johnson, désireux de retrouver sa souveraineté et craignant, de surcroît, qu’une telle demande permette à la Cour de justice de l’UE, via l’accord, d’influencer indirectement le droit britannique. Naviguant entre les lignes rouges, les négociateurs ont fini par trouver un terrain d’entente. Chaque partie pourra décider de son régime d’aides d’Etat, mais en s’accordant sur quelques grands principes et définitions en commun.

Mesures de rétorsion

Le Royaume-Uni devra se doter d’une autorité indépendante de contrôle des subventions publiques. Il sera possible de contester le bien-fondé d’une aide d’Etat devant les juridictions nationales. Mais, si le Royaume-Uni ou l’Union européenne estime que l’autre partie accorde des subventions qui distordent la concurrence, il sera envisageable de déclencher un processus de consultations et de médiation via l’un des vingt-trois sous-comités conjoints dont va accoucher l’accord.

Point crucial : des mesures unilatérales de rétorsion, comme des droits de douane, pourront être prises si l’une des deux parties a des preuves qu’une subvention viendra perturber « de façon significative » le commerce et les investissements. Les Britanniques ont mis de l’eau dans leur vin car ils ne souhaitaient pas que des sanctions soient si faciles à dégainer. Ces mesures de rétorsion pourront être à leur tour contestées devant un tribunal arbitral. Lire aussi : Ce que contient l’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

« L’accord ne ressemble pas à notre offre initiale, reconnaît une source européenne, mais c’est davantage que ce qu’on peut trouver dans d’autres accords de libre-échange avec le Canada ou le Japon. » Pour Aurélien Antoine, professeur de droit public à l’université Jean-Monnet de Saint-Etienne, « l’accord est un bon exemple d’équilibre au sujet des aides d’Etat. Il n’y a pas d’alignement législatif imposé au Royaume-Uni. Mais il existe un alignement des notions juridiques, des définitions ». Les Britanniques n’auront pas les coudées franches pour faire diverger leurs règles relatives à l’octroi d’aides d’Etat. « Le Royaume-Uni sera en position de conserver son autonomie réglementaire, mais ne pourra pas se permettre de divergence significative sans perdre les avantages négociés », ajoute Elvire Fabry.

« L’alpha et l’oméga des négociations»

C’est aussi le cas pour la protection de l’environnement ou le droit du travail, pour lesquels des « clauses de non-régression », au caractère inédit dans les accords de libre-échange, ont été introduites, afin d’éviter un dumping dans ces domaines. Des divergences trop grandes permettent, là encore, de déclencher des mécanismes de consultation ou d’arbitrage, voire des représailles. « En contrepartie de l’accès sans droits de douane au marché unique, il nous fallait des garanties qu’il n’y aurait pas trop de divergences, poursuit la source européenne. La concurrence équitable, c’était l’alpha et l’oméga des négociations. » Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les pêcheurs français soulagés par l’accord sur le Brexit

L’accord « sur la relation future » entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est ponctué d’exceptions et de quelques flous que la pratique et le contentieux viendront combler. « Les Européens ont veillé à garder une certaine souplesse à un moment où l’idée d’une politique industrielle européenne émerge », précise Elvire Fabry.

Une chose est sûre, des « conflits émergeront rapidement, estime Aurélien Antoine. Possiblement au sujet des ports francs”[zones où la taxation avantageuse est censée attirer des entreprises] proposés par Boris Johnson, alors même que l’Union européenne tolère des pratiques de concurrence fiscale entre Etats membres ». En attendant, le premier ministre britannique expliquait, dans le Sunday Telegraph du 27 décembre, que le Royaume-Uni ne comptait pas « diverger pour diverger ». Il ironisait sur son absence d’intentiond’« envoyer immédiatement les enfants » travailler à l’usine. A croire que le jeu des négociations n’est pas vraiment terminé.

Cédric Vallet(Bruxelles, correspondance)Contribuer