Accord international sur la taxation des grandes firmes (Le Monde)

Accord historique des pays du G20 pour une taxation internationale des multinationales

Au terme de deux jours de tractations à Venise, les ministres des finances des pays du G20 – les 19 pays les plus riches et l’Union européenne – ont donné leur feu vert politique à la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale.

Par Julien Bouissou et Anne Michel Publié le 10 juillet 2021 à 18h45, mis à jour hier à 04h26

La secrétaire du Trésor américain, Janet Yellen, lors du G20 à Venise, le 9 juillet 2021.
La secrétaire du Trésor américain, Janet Yellen, lors du G20 à Venise, le 9 juillet 2021. ANDREAS SOLARO / AFP

Ils ont dit oui, dans une Venise privée de ses flots habituels de touristes et placée sous haute sécurité. Au terme de deux jours de tractations dans la capitale de la Vénétie, vendredi 9 et samedi 10 juillet, les ministres des finances des pays du G20 – les 19 pays les plus riches et l’Union européenne – ont donné leur feu vert politique à la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale. Une étape déterminante, qui doit encore être confirmée, en octobre, par l’accord formel des chefs d’Etat du G20 et, au niveau mondial, par le ralliement d’une poignée de pays encore réfractaires, dont, en Europe, l’Irlande, havre fiscal notoire.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), maître d’œuvre de la réforme, est déjà parvenue à embarquer à bord du projet 132 des 139 pays membres du « Cadre inclusif » – le groupe de travail où pays avancés et pays en développement discutent des questions fiscales. Jusqu’alors opposé au projet, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, paradis fiscal des Caraïbes, a en effet annoncé son ralliement tardif, vendredi. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Impôts des multinationales : un aggiornamento fiscal se prépare

Véritable aggiornamento fiscal, la réforme validée politiquement à Venise tient sur deux piliers : la création d’un impôt minimum mondial d’au moins 15 % pour les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires ; et la redistribution de 20 à 30 % du « surplus » de profits des cent multinationales les plus grandes et les plus rentables, au profit des pays dits « de marché », dans lesquels elles font des affaires sans y avoir d’implantation. Parmi eux, tous les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) sans exclusion, champions des superprofits et de l’optimisation fiscale. L’impôt minimum mondial doit faire revenir, à lui seul, 150 milliards de dollars (126 milliards d’euros) par an dans les caisses des Etats.

« Il n’y a plus de retour en arrière possible »

« C’est un aboutissement politique majeur, déclare au Monde le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. C’est la fin de trente ans de dumping fiscal, et c’est la première fois que le G20 trouve un accord aussi concret dans le domaine fiscal, il n’y a plus de retour en arrière possible. » Dans leur communiqué final publié samedi, les membres du G20 saluent un « accord historique sur une architecture fiscale internationale plus juste et stable » et appellent tous les pays à finaliser les modalités techniques de cette réforme d’ici au mois d’octobre.

Sur le fond, en effet, l’accord formalisé en Italie rompt avec des décennies de concurrence fiscale désordonnée, qui a largement fait le jeu des paradis fiscaux à taux zéro et des stratégies d’optimisation fiscale agressives des plus grandes entreprises mondiales. Les règles fiscales de plus d’un siècle auxquelles s’attaque l’accord ont été dépassées par la mondialisation et la numérisation de l’économie, c’est-à-dire la possibilité pour les multinationales de vendre des produits et services à distance partout dans le monde, sans payer les impôts correspondants. Lire notre chronique : « La création d’un impôt minimum mondial sur les entreprises est une occasion historique qu’il ne faut pas gâcher »

Si le compromis de Venise est un succès pour les dirigeants du G20 et l’OCDE, la réforme, qui entrera en vigueur en 2023, doit encore passer quelques obstacles de taille. Le plus important concerne les Etats-Unis, moteur de la réforme, sans qui rien ne se fera, et la nécessaire approbation de la réforme soutenue par l’administration Biden par le Congrès américain, très largement réticent. Or, lors de rencontres bilatérales à Venise, la secrétaire au Trésor, Janet Yellen, a fait savoir que l’actuel projet européen de taxe digitale constituait un point de blocage fort – cette « taxe numérique » qui serait appliquée sur un nombre important d’entreprises afin de financer le plan de relance européen post-Covid. Des discussions pourraient donc s’engager entre Américains et Européens autour d’un éventuel report de ce projet européen en toute fin d’année, une fois la réforme fiscale mondiale définitivement adoptée.

Les réserves du FMI augmentées de 650 milliards de dollars

Autre source d’inquiétude : Washington veut également s’assurer que les taxes GAFA nationales mises en place par plusieurs pays pour anticiper la réforme mondiale seront bien supprimées. De son côté, la France veut attendre la mise en place de la réforme mondiale avant d’annuler sa taxe GAFA, afin d’assurer la continuité de recettes fiscales de l’ordre d’un demi-milliard d’euros par an. Elle a toutefois proposé d’inscrire cette promesse dans le projet de loi de finances de 2022, afin que l’engagement ne soit pas seulement politique mais juridique.

Quant à l’Union européenne, elle doit encore convaincre les derniers « irréductibles » en son sein pour obtenir l’unanimité nécessaire à une transposition simultanée de la réforme dans tous les Etats membres : outre l’Irlande, qui n’a pas envie de perdre son statut de havre fiscal avec un taux d’imposition sur les entreprises plafonné à 12,5 % et attend de connaître le vote au Congrès américain, il s’agit également de l’Estonie et de la Hongrie.

Les ministres des finances ont également salué la décision, jeudi 8 juillet, du conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) d’augmenter les réserves de l’institution pour un montant équivalent à 650 milliards de dollars. Cette nouvelle allocation de droits de tirages spéciaux – la plus élevée de l’histoire de l’institution – va se traduire, pour les pays africains, par des ressources supplémentaires de 34 milliards de dollars, sans création de dette. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Aux Etats-Unis, la secrétaire au Trésor Janet Yellen lève un préalable décisif pour une taxation des multinationales

« Cette allocation constitue une bouffée d’oxygène pour le monde, s’était félicitée la directrice générale du fonds, Kristalina Georgieva, elle va accroître les liquidités et les réserves de tous nos pays membres. » L’allocation devrait avoir lieu d’ici à la fin août si elle reçoit le feu vert du conseil des gouverneurs du FMI. Plusieurs pays, dont la France, ont proposé, lors du sommet du G20, que l’équivalent de 100 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux (DTS, l’actif de réserve international du FMI) soit redéployé en direction des pays pauvres. « Mais on n’y est pas encore », reconnaît Bercy.

Les pays pauvres face à une troisième vague épidémique

Le FMI évalue les besoins des pays pauvres à 200 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour lutter contre la pandémie et à 250 milliards de dollars pour relancer leurs économies. Ces derniers doivent en ce moment faire face à une troisième vague épidémique, due à la pénurie de vaccins et à la diffusion du variant Delta. Les pays du G20 s’inquiètent dans leur communiqué des « divergences » entre pays pauvres et riches, à la fois dans la reprise économique et la couverture vaccinale. En Afrique subsaharienne, seule 1 % de la population est vaccinée, contre 30 % dans les pays riches. « Le risque est de sortir de la pandémie avec des Etats forts plus forts et des Etats faibles plus faibles, avec des risques en matière de sécurité, de terrorisme et de flux migratoire », explique M. Le Maire. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « La troisième vague de Covid-19 sur une Afrique vaccinée à 1 % souligne l’illusion d’une Europe tirée d’affaire »

Les pays du G20 affirment dans leur communiqué final que la lutte contre le réchauffement climatique reste une « priorité urgente ». Les ministres ont notamment discuté d’une proposition pour fixer un prix plancher du carbone, afin de réduire de façon drastique les émissions. Le FMI a calculé que 80 % des émissions de CO2 étaient gratuites et que le prix mondial de la tonne de CO2 était de 3 dollars, un niveau bien trop faible pour encourager les investissements dans la transition énergétique. S’il est fixé à 75 dollars la tonne dans les pays riches, et à 25 dollars dans les pays à faible revenu, les émissions pourraient être réduites de 23 % d’ici à 2030, selon les prévisions du FMI, en phase avec l’objectif de réchauffement contenu sous les 2 °C.

La France a également défendu le principe d’une taxe carbone aux frontières. « Il faut éviter que les émissions de CO2 qui ne sont pas générées en Europe le soient à l’extérieur, en achetant ailleurs du ciment ou de l’acier dans des conditions environnementales qui ne sont pas satisfaisantes », explique Bruno Le Maire. Les pays émergents, en particulier la Russie, sont opposés à cette mesure, qu’ils considèrent comme du protectionnisme déguisé. « Ce n’est pas du protectionnisme, c’est un mécanisme de défense de l’environnement », se justifie M. Le Maire.

Julien Bouissou et Anne Michel

A propos de l’accord commercial UE-Chine (Le Monde)

Accord d’investissement : « Pour l’UE, le plus grave danger est que le “bon” modèle européen soit remplacé par le “mauvais” modèle chinois »

Tribune

Francisco Juan Gómez Martos

Docteur en Sciences politiques et économiste

L’économiste Francisco Juan Gomez Martos livre, dans une tribune au « Monde », une analyse politique de l’accord d’investissement entre l’Union européenne et la Chine et estime que l’aversion de la Chine pour le principe de la transparence et son refus d’une société civile indépendante constituent des obstacles majeurs.

Publié le 17 mai 2021 à 18h00 Temps de Lecture 8 min.

Tribune. L’annonce, le 30 décembre 2020, de l’accord d’investissement avec la Chine (ACI) a été présentée par la Commission européenne comme un grand succès, visant à renforcer le multilatéralisme en déclin et l’« autonomie stratégique » de l’Union européenne (UE) en tant qu’acteur mondial.

Cet accord a pourtant une portée qui va bien au-delà des aspects concernant la libéralisation des prestations de services et des investissements étrangers directs. Il est éminemment politique et mérite donc un débat approfondi sur les conséquences prévisibles de sa mise en œuvre.

Ce débat doit prendre en compte l’expérience des relations avec la Chine acquise dans plusieurs secteurs.

Du point de vue géostratégique, non seulement cet accord ne répond pas à l’autonomie stratégique de l’Union européenne, mais montre, au contraire, la subordination naïve de l’UE aux intérêts stratégiques de Pékin, qui a voulu éviter la formation d’une alliance entre les Etats-Unis, l’UE et le Japon, regroupant toutes les démocraties libérales du monde prônant l’économie de marché et défendant les règles du multilatéralisme. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La Hongrie, tête de pont de la Chine en Europe

Du point de vue économique, si le marché intérieur européen est le principal atout de l’UE et du bien-être de ses citoyens, de récentes recherches montrent que l’intégration commerciale européenne perd de son élan. Cette détérioration est imputable en grande partie au rôle de la Chine puisque les Etats membres de l’UE sont de plus en plus intégrés dans la chaîne de valeur chinoise.

Du point de vue commercial, l’accord naît dans le cadre d’un déficit commercial permanent de l’UE à l’égard de la Chine, ce qui paradoxalement n’est pas abordé par l’accord. Depuis le début de ce siècle, l’UE a enregistré des déficits commerciaux importants avec la Chine qui augmentent régulièrement et qui ont toujours été sous-estimés.

Une dépendance structurelle accrue par rapport à la Chine

L’excédent cumulé chinois dans ses relations commerciales avec l’UE a atteint 1 800 milliards d’euros au cours des douze dernières années, l’équivalent du PIB de l’Italie en 2019. Dans ce contexte, la première priorité des négociations de l’UE avec la Chine aurait dû viser à faire pression pour qu’elle améliore l’accès à son marché et augmente ses importations de produits européens, créant ainsi des emplois en Europe en cette période particulièrement délicate

Du point de vue industriel : l’accord ouvre la voie à une dépendance structurelle accrue par rapport à la Chine dans les secteurs-clés. La crise a montré la vulnérabilité et la dépendance de l’industrie européenne vis-à-vis de la Chine dans l’approvisionnement en masques, équipements de protection individuels, tests et autres denrées de première nécessité pour lutter contre le virus. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Une forte poussée d’inflation attendue ces prochains mois dans le monde

L’Europe a subi les ruptures de chaîne dans de nombreux secteurs de produits intermédiaires (électronique de consommation, automobiles et produits pharmaceutiques) ainsi que dans d’autres branches essentielles à son ambition de transition écologique et numérique.

Voir au-delà de la rentabilité financière

N’oublions pas que la Chine détient les deux cinquièmes des réserves mondiales de terres minières rares, indispensables au nouveau modèle productif, et plus de 90 % de la production des métaux rares nécessaires pour les batteries des voitures électriques, les générateurs des turbines éoliennes, les panneaux solaires et les systèmes d’orientation de missiles, entre autres. Ces « terres rares » sont des armes politiques de coercition extrêmement efficaces lorsqu’il s’agit pour la Chine de défendre ses intérêts géopolitiques. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La Chine et l’Union européenne très proches d’un accord sur les investissements

Dès lors, l’Europe doit absolument réfléchir à la manière de réorienter et diversifier ses chaînes de production pour garder la maîtrise et le contrôle de son approvisionnement industriel dans les secteurs essentiels.

Les grandes entreprises européennes implantées en Chine devraient veiller non seulement à la rentabilité financière de leurs actionnaires à court terme, mais aussi à l’intégration de cette dépendance structurelle dans leur planification stratégique à moyen et long terme. Cela conditionnera leur viabilité et leur capacité de prise de décision futures.

Une stratégie de capture massive de données personnelles

Dans combien de temps l’industrie automobile chinoise dépassera-t-elle les entreprises européennes du secteur des voitures électriques, sur le marché chinois et sur les marchés mondiaux, et finira-t-elle par les contrôler ou les utiliser comme filiales ? Ce phénomène s’est déjà produit dans le secteur des trains à grande vitesse et la mise en place des centrales nucléaires.

Du point de vue de l’économie et la maîtrise des données : l’accord ne doit pas sous-estimer l’intérêt manifeste de la Chine pour s’approprier des données privées des citoyens européens, ce qui est une menace pour la démocratie et la sécurité des Etats. Selon les experts européens, la Chine développe une stratégie de capture massive de données personnelles avec au moins trois finalités. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’image de la Chine est « négative » en France, à droite comme à gauche

Premier objectif : lancer une entreprise d’espionnage hors norme grâce à l’envoi massif d’e-mails et de requêtes sur LinkedIn (les services de renseignement allemands ont dénoncé 10 000 hameçonnages, la France 4 000). Deuxième objectif : améliorer ses algorithmes d’intelligence artificielle grâce à la variété de données des pays occidentaux (la Chine possède et exporte l’un des meilleurs systèmes de reconnaissance faciale au monde). Enfin, utiliser les données des réseaux sociaux pour extorquer et élaborer des profils sociaux à des fins de désinformation et de campagnes de diffamation contre les régimes démocratiques.

Provoquer des troubles sociaux

Du point de vue de la cohésion sociale et régionale en Europe : la mise en œuvre de l’accord pourrait provoquer des troubles sociaux potentiels, liés à la concurrence commerciale déloyale des entreprises chinoises, leurs pratiques de gestion et leur méconnaissance des conventions internationales et des normes relatives aux droits de l’homme sur le lieu de travail.

Du point de vue de la libéralisation des investissements chinois dans l’UE : le manque de transparence des entreprises d’Etat chinoises et la faiblesse du cadre juridique de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour contrôler les subventions publiques limitent grandement les attentes déposées par les négociateurs. Lire aussi Union européenne-Chine : un nécessaire rééquilibrage

En libéralisant les investissements directs des entreprises d’Etat chinoises dans le marché intérieur européen, l’UE court le risque de faciliter la vente à prix cassés d’un bon nombre d’entreprises européennes innovantes et solvables, asphyxiées par le manque de liquidités et l’endettement causé par la crise pandémique.

Asymétrie entre la Chine et l’Europe

Ces entreprises seront une proie facile pour les fonds souverains chinois (la Chine dispose de gigantesques réserves de devises, estimées à 3 200 milliards de dollars) qui se nourrissent souvent des informations confidentielles collectées par des espions et experts informatiques chinois accueillis dans des universités et des centres de recherche en Europe.

Du point de vue de la mise en œuvre de l’accord, l’un des problèmes majeurs réside dans l’asymétrie entre les deux parties concernant la disponibilité et la capacité des mécanismes administratifs et judiciaires à appliquer correctement l’accord, garantissant l’égalité de traitement entre les entreprises européennes et chinoises sur le marché chinois, où l’interventionnisme de l’Etat et les normes et la culture protectionnistes sont profondément enracinés. Pour comprendre : Investissements chinois en Europe : l’Union se cherche une ligne claire face à ce « rival systémique »

Du point de vue de la résolution des conflits potentiels entre les entreprises : l’accord prévoit des mécanismes qui ne pourront pas éviter l’asymétrie quotidienne entre un pouvoir judiciaire indépendant au sein de l’Union et des tribunaux contrôlés par le Parti communiste chinois.

L’engagement politique de la Chine est déclaratoire

L’Europe n’a pas réussi à exporter vers la Chine les droits de l’homme reconnus par les Nations unies et ses institutions spécialisées. Elle n’a pas non plus atteint ses objectifs visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans ce pays : 85 % des produits piratés et contrefaits saisis par l’UE proviennent de Chine ! Seul front où l’UE a marqué des points : l’embargo sur les armes après le massacre de Tiananmen. La fermeté semblerait donc être l’unique langage entendu par le régime chinois.

La Chine, dirigiste, totalitaire, fière de sa puissance, de son influence technologique grandissante dans le monde à travers ses multinationales pilotées et contrôlées par le Parti communiste chinois, n’acceptera jamais une « interférence » de la communauté internationale et ne se pliera pas à ses recommandations. La signature et l’application des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé risquent de rester lettre morte. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Entre la Chine et l’Europe, il y a un avant et un après-coronavirus »

L’engagement politique de la Chine est purement déclaratoire, une tactique pour gagner du temps, dont on ne devrait être dupe puisqu’on connaît le comportement international habituel du régime chinois.

Le modèle chinois aux antipodes de celui de l’Europe

Pour l’UE, le plus grave danger d’une éventuelle entrée en vigueur de l’accord consiste à ce que le « bon » modèle européen soit remplacé par le « mauvais » modèle chinois. Sur le plan pratique, les activités au sein du marché intérieur européen des entreprises d’Etat chinoises pourraient probablement « contaminer » la culture d’entreprise européenne avec des pratiques d’opacité et des comportements illégaux.

Ces « mauvaises pratiques » sont déjà appliquées et répandues dans de nombreux pays bénéficiaires de crédits et de projets d’investissements liés à la stratégie chinoise « des routes de la soie » en Asie, en Afrique et en Amérique latine. L’Europe doit se défendre contre ce risque et protéger son modèle afin de garantir sa transition continue vers une économie durable, plus juste et plus inclusive et, in fine, la survie de ses valeurs de société ouverte, de démocratie, d’Etat de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Avec l’entrée en vigueur de cet accord, le modèle social et politique européen assumerait des risques qui devraient être analysés de plus près, et qui vont au-delà des calculs potentiels strictement commerciaux estimés par les négociateurs. Les faits et les lignes de force du comportement réel de la Chine depuis trente ans valent plus que les promesses d’un régime qui a gravé son identité dans l’opacité, la défense acharnée de la survie de son régime politique et de l’hégémonie mondiale de son modèle, aux antipodes du nôtre.

La Chine nous confronte à un monde plus instable

L’aversion pour le principe de la transparence dans tous les domaines des relations internationales, un concept de pouvoir basé sur les rapports de force bilatéraux entre les Etats, le refus d’une société civile indépendante et critique à l’égard des pouvoirs publics et l’utilisation systématique du chantage et de la coercition entre les Etats sont les caractéristiques du régime communiste chinois.

L’essor fulgurant de la Chine et sa volonté d’hégémonie nous confrontent à un monde beaucoup plus instable, où une action coordonnée avec nos alliés naturels est plus que jamais indispensable à la survie de notre modèle de société, du projet européen et de la défense et la consolidation de nos valeurs à l’échelle mondiale.

Cette tribune est une synthèse de l’étude intitulée « L’Union européenne se trompe-t-elle avec la Chine ? » qui vient d’être publiée dans le Rapport Schuman 2021 sur l’Europe. L’état de l’Union.

Francisco Juan Gómez Martos(Docteur en Sciences politiques et économiste)Contribuer

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La « fatigue de la mondialisation » (Le Monde)

Commerce : « Pourquoi la “fatigue de la mondialisation” a saisi les peuples »

Chronique

Philippe Escande

D’après l’économiste Lionel Fontagné, la politique n’a pas su s’occuper efficacement des perdants de la globalisation, moins nombreux que les gagnants. Pour lui, la réponse se trouve, non dans le protectionnisme, mais dans la réglementation sociale et environnementale ainsi que dans la formation des exclus, note Philippe Escande, éditorialiste économique au « Monde ».

Publié le 17 juin 2021 à 11h06 – Mis à jour le 17 juin 2021 à 13h42 Temps de Lecture 2 min.

Des dizaines de conteneurs de fret sont empilés dans le port de Hambourg (Allemagne), le 10 juin 2021.
Des dizaines de conteneurs de fret sont empilés dans le port de Hambourg (Allemagne), le 10 juin 2021. JONAS WALZBERG / DPA PICTURE-ALLIANCE VIA AFP

Pertes et profits. A peine le masque de la pandémie de Covid-19 est-il tombé que le monde renoue avec ses vieux démons. Ils hantent la campagne pour les élections régionales des 20 et 27 juin, et envahiront sûrement la prochaine, nationale. Notamment la peur de la mondialisation, qui s’ajoute à celle de la transition écologique. Car, non seulement la crise sanitaire n’a pas arrêté les changements du monde, mais elle les a accélérés. Lire aussi Mondialisation : le « monde de l’après Covid-19 » attendra

En témoigne l’annonce spectaculaire, mardi 15 juin, du cabinet d’audit et de conseil PwC, qui va embaucher 100 000 personnes supplémentaires dans le monde au cours des cinq ans à venir, pour aider les entreprises à affronter les transitions environnementale, sociale et de gouvernance qui se profilent.

Pour prendre la mesure des transformations en cours et de leurs causes, il faut lire le petit livre lumineux de l’économiste Lionel Fontagné, La Feuille de paye et le Caddie (Ed. Sciences Po, 112 pages, 9 euros). Grand spécialiste du commerce international, il y traque les sources de la « fatigue de la mondialisation », qui a saisi les peuples, en France, en Amérique, en Grande-Bretagne et ailleurs. Il y tente un bilan entre les bienfaits d’un gain de pouvoir d’achat (le « Caddie »), et les conséquences de la mondialisation sur la diminution de leur revenu (la « feuille de paye »).

Poches de précarisation

Réponse : le déclin de l’emploi industriel est largement antérieur à l’arrivée de la Chine sur les marchés mondiaux. Le progrès technique a fait son œuvre avant et touché, non pas tant des secteurs particuliers que des tâches, celles codifiables et automatisables. Le déclin de la classe ouvrière a débuté au seuil des années 1980. Les délocalisations n’ont fait qu’accentuer le phénomène et la bascule des emplois.

Relativisons : entre 2001 et 2007, la mondialisation a fait perdre 88 000 emplois manufacturiers à la France, tandis que sur la seule année 2019, le pays a créé 230 000 emplois. Mais ce ne sont pas les mêmes. Ceux qui disparaissent sont concentrés et ceux qui apparaissent sont plus diffus, essentiellement dans les services. Le bilan favorable est terni par des poches de précarisation qui sautent aux yeux. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Pour l’économie française, la mondialisation se joue avant tout à l’échelle européenne »

La politique n’a pas su s’occuper des perdants qui, au chômage en France ou avec des petits boulots aux Etats-Unis, n’ont plus les moyens de remplir leur chariot, même bon marché. La réponse est dans la réglementation sociale et environnementale et dans la formation des exclus, pas dans le protectionnisme à la sauce Trump, qui aurait coûté, selon M. Fontagné, 7 milliards de dollars (5,8 milliards d’euros) par mois aux ménages et aux entreprises américains. On ne règle pas les problèmes en fermant la porte.

Philippe Escande

L’Irlande rejette la proposition américaine d’un taux d’imposition minimal mondial sur les entreprises (Le Monde)

L’Irlande rejette la proposition américaine d’un taux d’imposition minimal mondial sur les entreprises

Washington a présenté, jeudi, un taux d’imposition mondial sur les sociétés de 15 % « au moins ». Le taux irlandais de 12,5 % est l’un des plus bas au monde.

Le Monde avec AFP Publié le 25 mai 2021 à 23h47 – Mis à jour le 26 mai 2021 à 07h49

Le ministre des finances irlandais, Paschal Donohoe, à Lisbonne, vendredi 21 mai.
Le ministre des finances irlandais, Paschal Donohoe, à Lisbonne, vendredi 21 mai. ARMANDO FRANCA / AP

L’Irlande a jeté un froid sur le projet de Joe Biden de taxer les bénéfices des multinationales d’au moins 15 % à l’échelle mondiale, au moment où un consensus semblait se dessiner au G7. Le ministre des finances irlandais, Paschal Donohoe, a déclaré, mardi 25 mai, que l’Irlande n’avait pas l’intention d’augmenter son taux d’imposition sur les sociétés, l’un des plus bas au monde, rejetant ainsi la proposition américaine dévoilée la semaine dernière par la secrétaire au Trésor, Janet Yellen.

« Nous avons des réserves vraiment importantes concernant un taux d’imposition minimal mondial à un niveau tel que cela signifierait que seuls certains pays, et certaines grandes économies, pourront bénéficier de cette base », a déclaré le ministre sur Sky News. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les Etats-Unis lancent le combat pour une taxation minimale des multinationales

L’Irlande ne fait pas partie du G7. Mais le pays, qui applique un taux de 12,5 % et attire ainsi de nombreuses grandes entreprises du monde entier, est un acteur-clé dans les discussions qui se déroulent, sous l’égide de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), sur l’harmonisation de la taxation des bénéfices des multinationales, afin de mettre fin à la concurrence fiscale entre les pays.

La semaine dernière, Janet Yellen avait rappelé que le taux de 15 % était « un plancher » et que les discussions allaient se poursuivre avec l’objectif d’être « ambitieux » et d’« augmenter ce taux ». C’est la première fois que Washington proposait formellement un taux.

Au sein du G7 – qui regroupe l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon, et le Royaume-Uni –, Paris et Berlin ont immédiatement apporté leur soutien à cette proposition estimant que 15 % était un bon compromis. Un Conseil économique et financier franco-allemand (Ceffa) se tiendra mercredi. Et les ministres des finances français, Bruno Le Maire, et allemand, Olaf Scholz, devraient évoquer entre autres ce dossier. Lire la tribune : « La stratégie économique des Etats-Unis connaît une transformation inédite depuis le début des années Reagan »

Mettre fin au « nivellement par le bas »

Selon une source proche des discussions en Europe, la proposition américaine a reçu un large soutien et un « accord politique » pourrait être annoncé la semaine prochaine lors du G7 finance à Londres des 4 et 5 juin. D’autres sources ont, elles, évoqué une simple déclaration de principe, renvoyant au G20 de Venise (Italie) les 9 et 10 juillet. L’OCDE, qui regroupe 36 pays, avait elle-même signalé l’échéance de juillet.

Des seuils allant de 12,5 % à 21 %, soutenus notamment par la France, l’Allemagne et le Parlement européen, avaient jusqu’ici été évoqués. Mardi, la directrice générale du Fonds monétaire international, Kristalina Georgieva, est venue apporter son soutien à la proposition américaine, rappelant que tout taux supérieur à l’imposition actuelle serait « bénéfique » à l’économie mondiale et aux pays. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Kristalina Georgieva, un profil atypique à la tête du FMI

Lors d’une conversation avec le Washington Post, elle a déclaré qu’il était crucial de mettre fin au « nivellement par le bas » en matière de fiscalité pour permettre de remplir les caisses des Etats et investir dans l’éducation, la santé, les infrastructures ou encore l’industrie du numérique.

Le président des Etats-Unis compte précisément utiliser la fiscalité des entreprises dans son pays et dans le monde pour financer son ambitieux plan d’infrastructures, qui rencontre pour l’heure la farouche opposition des républicains.

La patronne du Fondsmonétaire international (FMI) a reconnu qu’une fiscalité harmonisée sur le plan mondial était particulièrement complexe, puisqu’il s’agit de trouver un consensus sur « le point idéal », celui qui est bénéfique à l’économie mondiale, tout en étant satisfaisant pour les autorités fiscales de chaque pays. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Fixons un taux minimal d’imposition de 21 % sur les profits des entreprises multinationales, où qu’ils soient localisés »

Le Monde avec AFP

Mise en oeuvre du plan de relance européen

Plan de relance européen : l’argent va enfin pouvoir arriver dans les caisses des Etats membres

Une étape cruciale a été franchie jeudi. Les Vingt-Sept ont ratifié le dispositif permettant à la Commission européenne d’emprunter sur les marchés et de financer le plan de relance européen.

Par Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen) Publié le 27 mai 2021 à 21h38 – Mis à jour le 28 mai 2021 à 07h26

Temps de Lecture 4 min.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, après le sommet UE-Japon, à Bruxelles, le 27 mai 2021.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, après le sommet UE-Japon, à Bruxelles, le 27 mai 2021. KENZO TRIBOUILLARD / AFP

C’est fait ! La Commission européenne va enfin pouvoir emprunter sur les marchés et financer le plan de relance de 750 milliards d’euros (sous forme de subventions pour 390 milliards, et de prêts pour 360 milliards) qui doit aider les Vingt-Sept à faire face aux ravages économiques de la crise due au Covid-19. Jeudi 27 mai, les deux Etats membres dont les parlements ne s’étaient pas encore prononcés – l’Autriche et la Pologne – ont donné leur feu vert à l’opération. La veille, la Hongrie et la Roumanie en avaient fait autant.

Il aura fallu dix mois pour que cette étape cruciale soit franchie, après que les chefs d’Etat et de gouvernement européens se sont entendus, le 21 juillet 2020, au terme de quatre jours et quatre nuits de négociations, pour emprunter ensemble de quoi soutenir les pays les plus touchés par la pandémie.

Cela peut sembler long mais, dans l’histoire européenne, c’est quasiment un exploit. « Pour l’approbation du budget pluriannuel européen 2014-2020, il fallait aussi la ratification des Etats membres. A l’époque, cela a pris vingt-huit mois », confie un fonctionnaire européen. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Plan de relance européen : les Etats s’engagent dans la dernière ligne droite

Au total, ce sont vingt-deux parlements (composés de deux chambres au minimum) – dans cinq Etats membres, il n’est pas nécessaire de consulter les assemblées législatives – qui ont dû se prononcer sur un sujet politiquement délicat.

Entre d’un côté, les « frugaux » (Autriche, Danemark, Pays-Bas, Suède et Finlande), culturellement hostiles à la notion de dette commune, et de l’autre, la Pologne et la Hongrie, opposées à la mise en place du mécanisme de conditionnalité du versement des aides européennes au respect de l’état de droit, les risques de sortie de route étaient réels. Si un seul d’entre eux avait manqué, c’est tout l’édifice du plan de relance, péniblement mis en place, qui s’effondrait.

Un exercice qui doit rester « exceptionnel »

La tenue d’élections législatives (non prévues) aux Pays-Bas à la mi-mars a inquiété à Bruxelles, mais la réélection du premier ministre, Mark Rutte, a vite rassuré. En Allemagne, la suspension du processus de ratification par la Cour constitutionnelle, le 26 mars, à la suite d’un recours en référé qui contestait le mécanisme inédit de dette commune, n’aura finalement été que de courte durée.

Quant à la Finlande, où la ratification du plan de relance européen nécessitait une majorité qualifiée des deux tiers, elle a finalement donné son feu vert. En spécifiant que cet exercice devait rester « exceptionnel » et ne servirait en aucun cas de « précédent ». Il faut dire que, la veille du vote à Helsinki, Valdis Dombrovskis, le vice-président de la Commission, avait évoqué devant le Parlement européen la perspective d’avoir « un instrument permanent » de dette commune… Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Le chemin de la reprise sera long » dans la zone euro, prévient l’économiste en chef de la BCE

In fine, ce sont Varsovie et Budapest qui ont donné les plus grosses sueurs froides à Bruxelles. La Commission craignait qu’ils tentent de monnayer leur ratification. En dehors des questions de respect de l’Etat de droit, les deux pays trouvaient trop lourdes certaines des exigences assorties au plan, comme l’obligation de consacrer 37 % des aides à la lutte contre le réchauffement climatique. En Pologne, alors qu’un membre de la coalition au pouvoir refusait de valider le principe d’un endettement commun des Européens, le gouvernement de Mateusz Morawiecki a dû recourir aux voix de la gauche à la Chambre basse.

« Politiquement, nous sommes au bout du processus de ratification », se réjouit la Commission, où l’on signale néanmoins que, même si c’est une simple formalité, cinq pays doivent encore notifier le vote à Bruxelles. Il manque ainsi la signature du roi aux Pays-Bas et celle du président en Hongrie, Roumanie, Autriche et Pologne.

Versements dès juillet

Dans ce contexte, la Commission européenne prévoit d’aller sur les marchés dès la deuxième quinzaine de juin, afin d’être en mesure de débourser les premiers fonds en juillet.

Il est prévu que les Etats membres pourront recevoir 13 % des aides auxquelles ils sont éligibles très vite. Afin de pouvoir prétendre aux fonds communautaires, chaque gouvernement doit au préalable présenter à Bruxelles un plan de relance national, qui en détaille l’utilisation, et doit associer réformes structurelles et investissements verts et numériques. La Commission a ensuite deux mois pour l’approuver, quitte à demander certains aménagements, et le présenter aux autres Etats membres qui ont, à leur tour, un mois pour le valider. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Plan de relance européen : en Italie, des milliards d’euros pour un nouveau destin

A ce jour, dix-neuf pays, dont la Finlande jeudi 27 mai, ont remis leur copie. Manquent encore à l’appel la République tchèque, l’Irlande, Malte, la Suède, la Roumanie, les Pays-Bas, l’Estonie et la Bulgarie.

Mais maintenant que le processus de ratification est arrivé à son terme, cela n’empêche pas les autres de pouvoir commencer à toucher les aides. Treize pays, dont la France (qui a droit à 40 milliards d’euros de subventions), l’Italie (69 milliards), le Portugal (14 milliards), l’Espagne (70 milliards) et l’Allemagne (26 milliards), ont communiqué leur plan fin avril et pourraient donc bénéficier d’une première salve de versements dès juillet.

Pour la suite, les décaissements (et donc les emprunts de la Commission) se feront, pour l’essentiel, jusqu’en 2023. Mais la Commission et les Etats membres pourront toujours interrompre le processus si un ou plusieurs pays n’étaient pas au rendez-vous des réformes et investissements promis. Ce qui laisse présager quelques rebondissements…

Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen)Contribuer