Un budget pour la zone euro ? (Le Monde 14/12)

Le principe d’un budget de la zone euro est acté

L' » instrument « , qui devait être validé vendredi à Bruxelles, est très éloigné des ambitions de M. Macron

Le sommet bruxellois de la zone euro, vendredi 14  décembre, devait représenter un aboutissement pour Emmanuel Macron, après dix-huit mois d’efforts intenses menés auprès de ses partenaires européens, et des dizaines d’heures de discussions entre le ministre français de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et son homologue allemand, Olaf Scholz.

Comme avec la  » taxe GAFA  » (Google, Apple, Facebook, Amazon), réduite à la portion congrue début décembre, les dirigeants de l’Union européenne s’apprêtent toutefois à endosser une feuille de route très éloignée des ambitions de départ du président français, qui souhaitait un budget de la zone euro à  » plusieurs points de PIB « , soit plusieurs centaines de milliards d’euros.

Néanmoins, le principe en est acté, et les Français, qui le défendent depuis des années – François Hollande, avant M. Macron, l’avait réclamé – pensent avoir mis un pied dans la porte. Peut-être ce  » mini-budget  » prendra-t-il de l’ampleur et permettra-t-il à un gouvernement économique de la zone euro de voir le jour, jugent-ils.

Il s’agit d’un  » vrai saut « , analyse l’Elysée,  » une étape politique qui n’avait jamais été franchie entre les Etats membres  de la zone euro « .  » Notre diagnostic, c’est que, dans une zone où on a abandonné volontairement la souveraineté monétaire, on ne peut pas vivre avec des divergences économiques et sociales aussi fortes que dans un simple marché unique comme l’est l’Union européenne. « 

Le projet de conclusion du sommet ne mentionne pas explicitement les termes de  » budget de la zone euro  » ; il parle seulement d’un » instrument budgétaire  » pour ne pas heurter les Néerlandais, qui se sont engagés, dans leur accord de coalition gouvernementale, à refuser tout  » budget  » pour la monnaie unique…

Demandes  » trop pressantes « Cet  » instrument « , dont les ministres des finances de l’Eurogroupe devront définir les modalités pratiques, sera avant tout destiné à  » la convergence  » et à  » la compétitivité « Fondamentale aux yeux des Français, sa fonction de  » stabilisation «  – le budget viendrait en aide aux Etats obligés de couper dans leurs investissements publics par temps de crise – n’apparaît pas, faute de consensus. Les Allemands continuent en effet à redouter que cette notion dissimule une forme de redistribution budgétaire entre Etats, un tabou suprême outre-Rhin.

Enfin, cet  » instrument budgétaire  » ne bénéficiera que d’une ligne dans le cadre financier pluriannuel de l’Union (CFP) 2021-2027. Cela risque de réduire sérieusement son volume, tant les tractations autour du CFP sont âpres à Bruxelles. Tout est mis sur la table, des moyens dévolus à la Politique agricole commune (PAC) aux fonds de cohésion, en passant par l’argent consacré à la défense et à la sécurité communes. Peu d’Etats accepteront de sacrifier ces politiques pour céder un peu de place à un nouvel outil.

Le président Macron aurait-il pu obtenir davantage ? Des sources proches des discussions évoquent une posture un peu trop véhémente, des demandes françaises  » trop pressantes « , qui auraient été peu appréciées, voire contre-productives. Le fait que Bruno Le Maire ait tout misé sur un accord préalable avec Berlin et M. Scholz n’aurait pas non plus aidé, les autres capitales goûtant peu de ne pas être suffisamment consultées.

Au-delà de la méthode, ce résultat médiocre traduit aussi une réalité : la confiance entre Etats membres, écornée par la crise, n’est pas restaurée. Une majorité d’entre eux, à commencer par l’Allemagne, refuse de pousser l’intégration plus loin. Dans ce contexte, la politique de relance budgétaire annoncée par l’Italie pour 2019 et les mesures à 10  milliards d’euros promises par le président français pour apaiser l’ire des  » gilets jaunes  » n’arrangent rien.

Selon plusieurs sources diplomatiques, les inquiétudes autour d’une dérive budgétaire hexagonale en  2019 risquent de peser sur les discussions. A Berlin, La  Haye, Dublin ou Helsinki, on préfère insister sur les autres actualités du sommet de vendredi : le feu vert à une réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES, le fonds d’aide aux Etats en difficulté mis en place pendant la crise) et la validation, après trois années de négociations, d’un  » filet de sécurité  » supplémentaire, en cas de grave faillite bancaire.  » Le budget de l’eurozone, c’est la façade. Ces mesures, c’est la plomberie : moins visible, mais indispensable pour renforcer la zone euro « , glisse un diplomate du nord de l’Europe.

Cécile Ducourtieux

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Transformer la gouvernance de l’UE (Piketty, Le Monde 10/12)

Une proposition de transformation de la gouvernance de l’UE portée par T.Piketty qui se distingue de la logique des petits pas puisqu’elle s’appuie sur une logique d’Europe des clubs mettant l’intégration politique au premier plan.

Manifeste pour la démocratisation de l’Europe

Un collectif de plus de 120 intellectuels et de responsables politiques de 16 pays d’Europe, dont Thomas Piketty, Thomas Porcher et Massimo D’Alema, propose une nouvelle architecture pour l’Union. Leur projet s’appuierait sur la création d’une assemblée souveraine et d’un budget ambitieux

Nous, citoyens européens venus d’horizons et de pays différents, lançons aujourd’hui un appel pour transformer profondément les institutions et les politiques européennes. -Ce manifeste contient des propositions concrètes, en particulier un projet de traité de démocratisation et un projet de budget, qui peuvent être adoptées et appliquées en l’état par les pays qui le souhaitent, sans qu’aucun pays puisse bloquer ceux qui souhaitent avancer. Notre démarche se veut participative et elle est ouverte à tous les citoyens européens qui s’y reconnaissent. Notre projet, disponible en ligne, peut être repris et amélioré par tous les mouvements politiques.

Après le Brexit et l’élection de gouvernements anti-européens à la tête de plusieurs pays membres, il n’est plus possible de continuer comme avant.. Il n’est plus possible de se contenter d’attendre les prochaines sorties, les prochains démantèlements, sans rien changer de fondamental à l’Europe actuelle.

Notre continent se retrouve aujourd’hui pris en tenaille entre d’un côté des mouvements politiques dont le seul programme est la chasse aux étrangers et aux réfugiés, un programme qu’ils ont maintenant commencé à appliquer ; et de l’autre des partis qui se disent européens, mais qui au fond continuent de s’imaginer que le libéralisme pur et dur et la mise en concurrence généralisée de tous (Etats, entreprises, territoires, individus) suffisent à définir un projet politique, sans réaliser que c’est précisément le manque d’ambition sociale qui nourrit le sentiment d’abandon.

Une puissance publique européenneCertains mouvements sociaux et politiques tentent de briser ce dialogue mortifère en tentant la voie d’une refondation politique, sociale et environnementale de l’Europe. Car les urgences proprement européennes ne manquent pas au terme d’une décennie de crise : sous-investissement public structurel, notamment dans le domaine de la formation et de la recherche, montée des inégalités sociales, accélération du réchauffement climatique, crise de l’accueil des migrants et des réfugiés.. Mais ces mouvements peinent souvent à formuler un projet alternatif concret, c’est-à-dire à décrire précisément comment ils souhaiteraient organiser l’Europe de l’avenir et la prise de décision démocratique en son sein.

Nous, citoyens européens, mettons sur la place publique avec ce manifeste, ce traité et ce budget des propositions précises. Elles sont imparfaites mais ont le mérite d’exister : chacun pourra s’en saisir pour les améliorer. Elles reposent sur une -conviction simple : l’Europe doit bâtir pour ses citoyens un modèle original de développement social, équitable et durable, et elle ne pourra les en convaincre qu’en sortant des promesses vagues et théoriques. L’Europe ne se réconciliera avec ses citoyens que si elle apporte la preuve -concrète qu’elle est capable d’établir une solidarité entre Européens et de faire -contribuer, de manière équitable, les gagnants de la mondialisation au financement des biens publics dont l’Europe a aujourd’hui cruellement besoin : c’est-à-dire de faire contribuer les grandes sociétés davantage que les petites et moyennes entreprises et les contribuables les plus -riches davantage que les plus modestes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Nos propositions reposent sur la création d’un budget de démocratisation discuté et voté par une nouvelle assemblée européenne souveraine, qui permette enfin de doter l’Europe d’une puissance publique capable à la fois de faire face sans attendre aux urgences européennes et de produire un ensemble de biens publics dans le cadre d’une économie durable et solidaire. C’est ainsi qu’on pourra donner enfin sens à la promesse inscrite dès le traité de Rome d’une  » égalisation dans le progrès des -conditions de vie et de travail « .

Ce budget, si l’assemblée européenne le souhaite, sera financé par quatre grands impôts européens, marqueurs concrets de cette solidarité européenne, qui porteront sur les bénéfices des grandes sociétés, les hauts revenus (au-delà de 200 000  euros par an), les hauts patrimoines (au-delà de 1  million d’euros), et les émissions carbone (avec un prix minimum de 30  euros par tonne, qui a vocation à être rehaussé annuellement). S’il était fixé à 4  % du PIB, comme nous le proposons, ce budget pourrait financer la recherche, la formation et les universités européennes, un ambitieux programme d’investissements pour transformer notre mode de croissance, financer l’accueil des migrants et accompagner les acteurs de la transformation ; mais aussi -redonner une marge de manœuvre budgétaire aux Etats membres pour réduire les prélèvements régressifs pesant sur les salaires ou la consommation.

Réduire les inégalitésIl ne s’agit pas ici de créer une  » Europe des transferts  » qui chercherait à prendre l’argent des pays  » vertueux  » pour le donner à ceux qui le seraient moins. Le projet de traité de démocratisation le dit explicitement en limitant l’écart entre les sommes et investissements reçus et les recettes versées par un pays à un seuil de 0,1  % de son PIB. Ce seuil pourra être augmenté s’il existe un consensus en ce sens, mais le véritable enjeu est ailleurs : il s’agit avant tout de réduire les inégalités à l’intérieur des différents pays et d’investir dans l’avenir de tous les Européens, à commencer bien sûr par les plus jeunes d’entre eux, sans favoriser un pays plutôt qu’un autre. Ce calcul exclut les dépenses et investissements réalisés dans un pays en vue de satisfaire un objectif d’intérêt commun bénéficiant également à tous les pays, comme la lutte contre le réchauffement climatique. Parce qu’il permettra de financer des biens publics européens qui bénéficieront de manière similaire à l’ensemble des Etats membres, le budget de démocratisation induira de facto un effet de convergence entre les Etats européens.

Parce qu’il faut aller vite mais aussi sortir l’Europe de l’ornière technocratique, nous proposons la création d’une assemblée européenne qui permettra de discuter et de voter ces nouveaux impôts européens comme ce budget de démocratisation, sans qu’il soit nécessaire dans un premier temps de modifier l’ensemble des traités européens.

Cette assemblée européenne devra bien sûr dialoguer avec les instances de décision actuelles (en particulier l’Eurogroupe, qui réunit de façon mensuelle et informelle les ministres des finances de la zone euro), mais c’est elle qui, en cas de désaccord, aura le dernier mot. Il en va de sa capacité à être le lieu où se forme un nouvel espace politique transnational où partis, mouvements sociaux et ONG pourront reprendre enfin la main. Mais il en va aussi de son efficacité même puisqu’il s’agit d’arracher enfin l’Europe à l’éternel immobilisme des négociations intergouvernementales. N’oublions pas que la règle de l’unanimité fiscale en vigueur dans l’Union européenne bloque depuis des années l’adoption de tout impôt européen et nourrit l’éternelle fuite en avant vers le dumping fiscal en faveur des plus riches et des plus mobiles, qui continue encore aujourd’hui, malgré tous les discours, et qui continuera tant que d’autres règles de décision n’auront pas été mises en place.

Parce que cette assemblée européenne aura compétence pour adopter des impôts et à rentrer au cœur même du pacte démocratique, fiscal et social des Etats membres, il importe d’y associer parlementaires nationaux et européens. En accordant aux premiers une place centrale, on transformera de facto les élections législatives nationales en élections européennes : les députés nationaux ne pourront plus se -contenter de se défausser sur Bruxelles, et n’auront d’autre choix que d’expliquer aux électeurs les projets et budgets qu’ils comptent défendre au sein de l’assemblée européenne. En réunissant les parlementaires nationaux européens au sein d’une même assemblée, on créera des -habitudes de cogouvernance, qui n’existent aujourd’hui qu’entre chefs d’Etat et ministres des finances.

Une assemblée légitimeC’est pourquoi nous proposons, dans le traité de démocratisation, que l’assemblée européenne repose pour 80  % de ses membres sur les députés des Parlements nationaux des pays qui rejoindront le traité (en proportion des populations des pays et des groupes politiques) et pour 20  % des membres de l’actuel Parlement européen (en proportion des groupes politiques). Ce choix mérite une ample discussion. En particulier, notre projet pourrait également fonctionner avec une proportion plus faible de députés nationaux (par exemple 50  %). Mais, si cette proportion devenait trop faible, alors l’assemblée européenne risquerait à nos yeux d’être moins légitime pour engager l’ensemble des citoyens européens sur la voie d’un nouveau pacte social et fiscal, et des -conflits de légitimité démocratique entre élections nationales et élections européennes pourraient vite miner le projet.

Il faut maintenant agir vite. S’il est souhaitable que tous les pays de l’Union européenne rejoignent ce projet rapidement, et s’il est préférable que les quatre plus grands pays de la zone euro (qui représentent ensemble plus de 70  % du PIB et de la population de la zone) l’adoptent d’emblée, l’ensemble du projet a été conçu pour qu’il puisse être juridiquement et économiquement appliqué par n’importe quel sous-ensemble de pays qui le souhaitent. Le point est important, car il permet aux pays et aux mouvements politiquesqui le souhaitent de démontrer leur volonté -concrète d’avancer en adoptant dès maintenant ce projet, ou une forme améliorée de ce dernier. Nous appelons chacune et chacun à prendre ses responsabilités et à participer à un débat précis et constructif pour l’avenir de l’Europe.

Collectif

La stratégie non-coopérative du Gvt italien (Le Monde, 6 décembre)

La stratégie de l’Italie est la même que celle d’une banque « too big to fail » qui place l’UE devant un dilemme :
– soit l’UE n’intervient pas et l’Italie sortira de l’euro provoquant une nouvelle crise de la zone euro qui pourrait, cette fois, lui être fatale;
– soit l’UE intervient pour éviter cette crise mais cela revient à acter le fait qu’un Etat membre peut décider de ne pas appliquer les règles de finances publiques et provoquer volontairement une crise de sa dette souveraine.
Le gouvernement italien fait donc le pari que l’UE  ne le laissera pas tomber et interviendra toujours. Il fait le pari qu’un « PDR » interviendra et il choisi alors volontairement de ne pas respecter le PSC renforcé.
Le Monde daté du 6 décembre 2018

Pourquoi la BCE ne sauvera pas l’Italie

Le bras de fer entre le gouvernement populiste italien et Bruxelles autour du budget 2019 de Rome peut-il dégénérer en crise de la zone euro ?

Ces derniers jours, la déroutante alliance entre la Ligue (extrême droite) et le Mouvement 5 étoiles (antisystème) a envoyé quelques signes d’apaisement. Mais la confusion règne toujours autour de sa stratégie. Depuis son arrivée au pouvoir, elle joue notamment un jeu dangereux avec la Banque centrale européenne (BCE). En la présentant comme un rempart contre l’emballement des marchés, elle tente de l’instrumentaliser.

Claudio Borghi, le porte-parole de la Ligue, et Paolo Savona, le ministre des affaires européennes – deux eurosceptiques notoires –, agitent en effet régulièrement cet argument : si les taux souverains italiens décollent trop violemment, l’institut de Francfort viendra à la rescousse pour protéger l’euro, comme au cœur de la crise des dettes de 2011. En cas de grave problème, le président de la BCE, Mario Draghi, « s’occuperait de la situation » et « empêcherait une nouvelle crise grave en Europe », assurait ainsi M. Savona fin octobre.

Mario Draghi est peut-être italien lui aussi, mais il n’est pas le Père Noël. Bien sûr, l’immense dette publique (130 % du produit intérieur brut) de la Péninsule le préoccupe. Mais jamais il n’interviendra pour sauver un Etat rejetant les règles européennes. Ce n’est pas son rôle. Son mandat le lui interdit. Ceux supposant qu’il peut l’outrepasser se trompent profondément sur la nature de l’institut monétaire.

Le scénario du pire

Aujourd’hui, la BCE possède 360 milliards d’euros d’obligations italiennes par l’intermédiaire de la Banque d’Italie, soit près de 15 % de la dette publique du pays. Elle les a obtenues dans le cadre de son programme de rachats d’actifs publics (quantitative easing en anglais, ou QE). Seulement voilà : fin décembre, le QE touchera à sa fin. Qui, au-delà, voudra bien racheter les bons du Trésor italien jusqu’ici absorbés par l’institut de Francfort ?

Cette question est déterminante pour l’avenir. Même si les investisseurs sont au rendez-vous, les taux d’emprunt de l’Italie devraient se tendre. Il est peu probable que cela contamine les autres pays au point de menacer la stabilité de la zone euro. Mais dans le cas où cela se produirait, que ferait la BCE ? Outre les prêts aux banques, elle pourrait prolonger un peu le QE. Mais celui-ci obéit à des règles précises. Les rachats de dettes suivent un quota reflétant le poids économique de chaque Etat, de façon à ne favoriser aucun d’eux. L’Italie ne serait donc pas mieux lotie que les autres.

Dans le pire des scénarios, la BCE pourrait également déployer son autre programme de dette publique, cette fois illimité : les opérations monétaires sur titres (OMT), jamais utilisées jusque-là. En 2012, il avait suffi à Mario Draghi de mentionner son existence pour éteindre la spéculation sur les dettes. Seulement voilà : les OMT ne vont pas sans condition. Le pays souhaitant en bénéficier doit accepter, en contrepartie, de suivre les recommandations européennes en matière de budget et de réformes. Dit autrement : respecter les règles du jeu communautaire. Celles que, précisément, le gouvernement italien menace aujourd’hui d’envoyer valser…

On en revient toujours au même point : dans la zone euro, « there is no free lunch » (« il n’y a pas de repas gratuit »), selon l’expression popularisée par l’économiste libéral Milton Friedman. L’union monétaire ne tient que parce que les Etats, qui ont choisi de lier leur destin par la monnaie commune, respectent le cadre qu’ils ont choisi ensemble.

Au-delà, la rhétorique italienne illustre une nouvelle fois le rôle de premier plan pris par la BCE durant la crise des dettes et combien il lui est difficile d’en sortir. Face à la paralysie des Etats, en 2011, « Super Mario » était en première ligne pour éteindre l’incendie. Grâce à lui, l’euro a tenu bon. Mais certains gouvernements se sont un peu trop accoutumés à ces confortables pare-feu monétaires, en théorie réservés aux temps durs. Au risque d’en oublier leurs propres responsabilités. Et de ne pas craindre le paradoxe : rejeter l’excès de pouvoir de la Commission d’un côté, mais appeler à ce que la BCE abuse du sien de l’autre…

Une taxe européenne sur les GAFA ? (Le Monde 5/12/2018)

Le Monde daté du 5 décembre 2018
La malédiction des impôts européens

Paris et Berlin ont trouvé un terrain d’entente sur une taxe digitale assez éloignée du projet français initial

BRUXELLES – bureau européen

Dans la nuit du lundi 3 au mardi 4 décembre, après des mois de tractations et de tergiversations côté allemand, Paris et Berlin se sont entendus sur l’adoption rapide d’une taxe digitale, « dans tous les cas avant mars 2019 », selon leur « déclaration commune », rédigée quelques heures avant une réunion décisive, mardi, des ministres des finances de l’Union européenne (UE). Ce projet de taxe digitale est très éloigné de la copie de départ, cette « taxe GAFA » ardemment défendue par la présidence Macron au nom d’une plus grande équité, les mastodontes du Web étant devenus des champions de l’évasion fiscale. La Commission européenne, qui avait pris le relais de Paris avec une proposition de directive en mars, suggérait de taxer à 3 % les revenus issus de la revente de données par les vendeurs en ligne, les plates-formes et les éditeurs de services.

Pour convaincre Olaf Scholz, son homologue, le ministre français de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a dû accepter de restreindre le champ au seul commerce des données liées à la publicité en ligne. La chancellerie et les finances à Berlin redoutaient que Donald Trump prenne la taxe pour une provocation et veuille en retour taxer les voitures allemandes importées par les Etats-Unis.

La nouvelle taxe digitale devrait s’appliquer à Google et à Facebook, mais elle épargnera Amazon et Apple. Ses recettes seraient deux fois moindres que les 5 milliards d’euros annuels escomptés par Bruxelles. Le compromis franco-allemand vide en grande partie la taxe de sa substance, mais il devrait permettre à M. Le Maire, qui n’a pas ménagé sa peine pour le décrocher, d’éviter une rebuffade publique. Encore faut-il que ce compromis passe la barre des vingt-six autres pays membres de l’UE, ce qui n’avait rien d’évident ces derniers jours. Fin novembre à Bruxelles, quatre Etats avaient signifié leur opposition : l’Irlande, la Finlande, la Suède et le Danemark.

Si la taxe digitale échappait à la malédiction des impôts européens, ce serait une première. En effet, la plupart des idées émises par la Commission, ces dernières années, ont rapidement viré aux « taxes zombies ». Ainsi de la taxe sur les transactions financières (TTF). Proposée par la Commission en 2011, elle n’en finit plus de refaire surface, avant de redisparaître des agendas. Surprenant Paris, Olaf Scholz a décidé, l’été dernier, de la réactiver, en l’incluant dans la déclaration franco-allemande de Meseberg (Land de Brandebourg).

« Un projet à plus de dix ans »

Hasard du calendrier : lundi matin se tenait une réunion « TTF », comme il n’y en avait plus eu depuis des mois, avec la petite dizaine de pays encore candidats à son application éventuelle – Espagne, Belgique, France, Allemagne, Autriche… Cette fois, Paris et Berlin ont proposé de réduire l’assiette de cet impôt aux transactions sur les actions.

« La réunion de ce matin a vraiment été utile, et il y avait un large consensus pour avancer dans cette direction. Les Français et les Allemands feront une proposition en janvier prochain », insistait une source proche des discussions. Les ambitions de la Commission n’en ont pas moins été, là encore, nettement revues à la baisse.

En pleine crise financière, l’institution avait proposé un impôt sur l’ensemble des transactions : celles portant sur les actions et les obligations seraient taxées à 0,1 %, celles sur les contrats dérivés à 0,01 %. Les perspectives de recettes étaient mirobolantes : 57 milliards d’euros par an… Aujourd’hui, ceux qui croient encore à la TTF ne raisonnent plus qu’en centaines de millions d’euros.

En outre, qui se souvient de la « taxe carbone » européenne, sur les émissions de CO2 pour les secteurs non soumis aux échanges de quotas d’émissions (transport, agriculture, etc.), elle aussi avancée en 2011 ? La Commission a fini par la retirer devant le peu d’appétence des Etats membres. Elle a par ailleurs tenté d’harmoniser les taxes sur les véhicules dans l’UE et testé l’imposition d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services financiers. En vain. L’idée d’une taxation minimale effective s’est, elle aussi, soldée par un échec.

Fin 2016, l’institution a relancé un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), datant du début des années 2000 et destiné à mieux lutter contre l’évasion fiscale. Depuis, les discussions entre Etats traînent en longueur, le Luxembourg et les Pays-Bas assurant qu’ils n’en voudront jamais. « C’est du très long terme, un projet à plus de dix ans », relève une source bruxelloise.

Règle de l’unanimité pervertie

Cette fatalité des « taxes zombies » est, avant tout, due à la règle de l’unanimité qui prévaut à Bruxelles en matière de fiscalité. En effet, lever des impôts est historiquement considéré dans l’UE comme une prérogative régalienne, une composante essentielle de la souveraineté des Etats. A ce handicap s’ajoute le fait que les Pays-Bas, l’Irlande ou le Luxembourg ont bâti en partie leur attractivité sur des régimes fiscaux alléchants. En conséquence, à Bruxelles, ces pays ont tôt fait de bloquer toute tentative susceptible de remettre en question leurs choix fiscaux nationaux. Cette règle de l’unanimité est parfois pervertie, certaines capitales usant de leur veto pour bloquer une taxe au profit d’une avancée sur un autre sujet. La République tchèque a ainsi fait barrage pendant près d’un an à un accord sur la TVA réduite sur les livres numériques (elle n’a abouti qu’en octobre de cette année), espérant obtenir des concessions sur la collecte de la TVA.

Les traités de l’Union permettent théoriquement de sortir de l’immobilisme par le biais de ce qu’on appelle à Bruxelles la « coopération renforcée » : un petit groupe de pays peut tenter d’avancer seul sur un nouvel impôt, à condition d’être en nombre suffisant. C’est ce qui a été essayé pour la TTF, sans succès à ce jour. « Le problème, c’est que, même à onze, les participants n’étaient pas d’accord sur ce à quoi la taxe devait ressembler », témoigne un proche des discussions. Pour sortir de l’ornière, la Commission devrait proposer, en janvier 2019, d’en finir avec ce totem de l’unanimité. La proposition a très peu de chances d’aboutir.

« C’est totalement irréaliste », déclare l’eurodéputé Alain Lamassoure, ancien ministre délégué au budget du gouvernement Juppé. « Même la France ne l’accepterait pas. Imaginez à l’Assemblée nationale, si l’on disait aux députés que l’impôt sur les sociétés françaises devait être remplacé par l’ACCIS et qu’ils n’ont pas leur mot à dire parce que ces changements d’assiette sont décidés à la majorité qualifiée à Bruxelles », conclut l’élu.

Une synthèse des transformations en cours de la mondialisation commerciale (Xerfi)

Une synthèse des transformations en cours (vers une régionalisation) de la mondialisation commerciale

https://www.xerficanal.com/economie/emission/Deniz-Unal-La-reconfiguration-du-commerce-mondial-s-accelere_3746469.html