Gouvernance de l’entreprise et croissance (B.Segrestin)

Blanche Segrestin « Faire le pari de l’investisseur éclairé n’est plus tenable »
Propos Recueillis par Antoine Reverchon
Pour que les entreprises puissent continuer à financer les innovations qui rendront notre monde meilleur, elles doivent être juridiquement protégées contre le court-termisme des actionnaires, plaide la professeure de gestion « Raison d’être », « mission », « responsabilité sociale et environnementale »… La redéfinition du statut juridique des sociétés envisagée par la loi Pacte provoque la polémique
ENTRETIEN
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est actuellement en seconde lecture à l’Assemblée nationale, après son vote au Sénat.
Elle prévoit, entre autres, une transformation de la définition juridique de la « société ». Professeure de gestion à Mines ParisTech, Blanche Segrestin explique les implications de cette réforme pour les entreprises. Elle codirige, avec Armand Hatchuel, la chaire « Théorie de l’entreprise. Modèles de gouvernance et création collective » et a publié avec Kevin Levillain La Mission de l’entreprise responsable. Principes et normes de gestion (Presses des Mines, 2018).
Députés et sénateurs ne sont pas d’accord sur la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil qui définit le statut de « société », selon lequel celle-ci doit être gérée « dans l’intérêt commun des associés ». L’article 61 de cette loi ajoute que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Quel est l’enjeu de ce débat d’apparence purement juridique ?
La crise de 2008 a mis en évidence le fait que, depuis le début des années 1980, les entreprises ont connu une « déformation » de leur gouvernance, résultat de ce que les chercheurs appellent « l’industrialisation de l’actionnariat », qui a renforcé les grands investisseurs institutionnels et les a dotés de techniques professionnelles destinées à maximiser leurs bénéfices. La critique s’est faite à peu près unanime pour dénoncer les effets négatifs de la focalisation des entreprises autour du cours de Bourse et du court terme sur l’emploi et l’environnement, mais aussi sur la durabilité des entreprises elles-mêmes.
Mais cette critique ne suffit pas : le problème est que le statut juridique actuel de la société peut être opposé par des actionnaires activistes aux entreprises qui souhaiteraient adopter un comportement plus responsable en matière sociale ou environnementale aux dépens de la profitabilité immédiate. Aujourd’hui, la capacité des entreprises à innover face aux défis sociaux et climatiques est un point critique : or cette capacité n’est pas protégée par le droit. Lorsque, au XIXe siècle, il s’agissait de mobiliser d’importants moyens de production pour offrir de nouveaux biens et services, c’était cohérent. Mais cette logique a masqué le fait que les entreprises ne sont pas seulement des producteurs ; elles ont investi le champ de la science, de l’innovation, elles transforment le monde dans lequel nous vivons, et ont en cela une responsabilité collective, celle d’investir dans des futurs désirables.
Les sénateurs ont pourtant rejeté l’article 61, jugé contraire à la liberté des entrepreneurs…
Faire aujourd’hui le pari du succès de l’investisseur éclairé n’est plus tenable lorsqu’on voit les comportements des associés dans des secteurs comme les réseaux sociaux, l’énergie, la pharmacie par exemple. Il s’agit donc de faire évoluer le droit pour permettre que les innovations rendues nécessaires pour relever les défis contemporains continuent à être financées. C’est pourquoi l’article 61 introduit dans la loi la possibilité pour une entreprise de définir sa « raison d’être » ou sa « mission », qui n’est donc pas réductible à « l’intérêt commun des associés ». Une entreprise est un projet de construction de ce qui n’existe pas encore ; le droit doit lui permettre de protéger sa capacité à le faire.
L’article 61 a été critiqué, soit parce qu’il ajoute de nouveaux statuts d’entreprise, au risque de permettre de poursuivre le « business as usual » en créant des paravents vertueux, soit inversement parce qu’il fait courir à tous les entrepreneurs le risque de « judiciarisation » de leurs activités, auxquelles tout un chacun pourrait opposer les « enjeux sociaux et environnementaux ». Qu’en pensez-vous ?
La loi Pacte préserve au contraire, me semble-t-il, une certaine cohérence en distinguant bien trois niveaux. Premièrement, la modification de l’article 1833 du code civil introduit l’obligation pour toute société, quel que soit son statut, de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. C’est cette obligation qui a suscité le plus de réticence dans les milieux patronaux et juridiques, mais il est indispensable de créer une base juridique opposable à une entreprise qui générerait des dommages sociaux et environnementaux, quel que soit son intérêt social.
Deuxièmement, la loi modifie le code du commerce en créant « l’entreprise à mission », dont les statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, créent un organe social distinct du conseil d’administration chargé d’en suivre l’exécution, vérifiée par un organisme tiers indépendant. Une entreprise qui choisirait un tel statut se distinguerait en effet du lot commun, mais aurait quelques difficultés à se contenter de faire de la com.
Troisièmement, la loi complète l’article 1835 du code civil, qui liste les éléments du statut de la société, par la phrase : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » C’est en quelque sorte une situation intermédiaire entre le cas général et l’entreprise à mission. Elle permet justement à une entreprise d’inscrire dans ses statuts les éléments qui lui garantiront une sécurité juridique face à des actionnaires activistes. En se définissant par sa « raison d’être », une entreprise acquiert de fait une existence juridique autre que celle de l’intérêt commun de ses associés, jusqu’ici alpha et oméga de sa définition juridique.
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Concentration, pouvoir de marché et stagnation séculaire (J.Stiglitz)

Traduire « salariés » au lieu d' »employés » et « pouvoir de marché » au lieu de « concentration des marchés »

https://www.project-syndicate.org/commentary/united-states-economy-rising-market-power-by-joseph-e-stiglitz-2019-03/french

La crise contemporaine du capitalisme et le rôle de l’Etat (O.Passet)

Excellente synthèse d’O.Passet sur le thème des transformations contemporaines du capitalisme et des crises qu’elles provoquent

https://www.xerficanal.com/economie/emission/Olivier-Passet-Reinventer-l-Etat-interventionniste-306345342_3746972.html?utm_source=Mod%E8le%20diffusion%20Xerfi%20Canal&utm_medium=email&utm_campaign=XC060319

Evaluation devoirs de vacances ECE2

Bonjour,

Je n’ai à ce jour eu que très peu de retours concernant le travail sur les sujets de première année.

J’ai donc décidé de noter le travail sur les sujets de première année comme une khôlle. Votre note dépendra du nombre de sujets dont vous m’aurez communiqué les problématiques par mail.

Bonne fin de vacances.

M.Danglade

ps: merci de faire passer l’info à l’ensemble des élèves de la classe.