Le collectif L’Affaire du siècle fait condamner l’Etat

« L’affaire du siècle » : l’Etat condamné pour « carences fautives » dans la lutte contre le réchauffement climatique

La justice reconnaît pour la première fois que l’Etat a commis une « faute » en se montrant incapable de tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre.

Par Stéphane Mandard et Audrey Garric Publié hier à 10h33, mis à jour hier à 16h16

« Une victoire historique pour le climat. » C’est peu de dire que le jugement rendu mercredi 3 février par le tribunal administratif de Paris a donné satisfaction aux associations de défense de l’environnement et à leurs avocats. Deux ans après avoir recueilli plus de 2 millions de signatures en moins d’un mois – une mobilisation sans précédent en France –, pour dénoncer l’« inaction climatique » de l’Etat, « L’affaire du siècle » avait rendez-vous avec la justice. Les quatre ONG à l’origine de la pétition (Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot) avaient déposé en mars 2019 un recours devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive » de l’Etat.

A l’issue de ce« premier grand procès climatique en France » – comme l’avait qualifié la rapporteuse publique dans ses conclusions lors de l’audience du 14 janvier –, la justice reconnaît pour la première fois que l’Etat a commis une « faute » en se montrant incapable de tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre (GES) sur la période 2015-2018. Pour rappel, la France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Le tribunal a condamné l’Etat à verser un euro symbolique aux quatre associations requérantes pour « le préjudice moral » résultant des « carences fautives de l’Etat à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés ».

Préjudice écologique

La France n’est en effet pas sur la bonne trajectoire. Dans son rapport annuel, publié en juillet 2020, le Haut Conseil pour le climat juge sévèrement la politique du gouvernement : « Les actions climatiques ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des objectifs. » Ainsi,les émissions de GES ont baissé de 0,9 % entre 2018 et 2019, alors que le rythme devrait être d’une diminution annuelle de 1,5 %, et de 3,2 % à partir de 2025 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Et encore ces objectifs ont été revus depuis à la baisse par le gouvernement, contre l’avis du Haut Conseil. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La France n’est toujours pas « à la hauteur des enjeux » climatiques

Pour Clémentine Baldon, l’avocate de la Fondation Nicolas Hulot, le jugement du tribunal administratif de Paris est « révolutionnaire » à plus d’un titre : parce qu’il reconnaît la « responsabilité de l’Etat » dans la crise climatique, que son « inaction » sera désormais « illégale » et considérée comme la cause d’un« préjudice écologique ».

Dans un deuxième jugement, le tribunal pourrait ordonner au gouvernement de revoir sa copie pour réduire effectivement les émissions de gaz à effet de serre

Pour la première fois, le juge administratif a reconnu l’existence d’un préjudice écologique – caractérisé par une modification de la composition de l’atmosphère liée à un surplus d’émissions de GES – et le fait que l’Etat devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions. Jusqu’à présent, seul le juge judiciaire avait reconnu ce préjudice – dans l’arrêt Erika. Il a ensuite été consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité de 2016.

Mais le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation financière de ce préjudice écologique. Il estime, d’une part, que les associations requérantes n’ont pas démontré qu’il était impossible pour l’Etat de le réparer en nature, et d’autre part, que leur demande de versement d’un euro symbolique « est sans lien avec l’importance » du préjudice. Il a toutefois considéré qu’elles étaient fondées à demander la réparation en nature. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois. Dans un deuxième jugement, le tribunal pourrait ainsi ordonner au gouvernement de revoir sa copie pour réduire effectivement les émissions de GES.

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Dans le prolongement du Conseil d’Etat

La justice s’inscrit ici dans le prolongement de la décision, tout aussi inédite, rendue le 19 novembre 2020 par le Conseil d’Etat. Dans un autre recours visant l’inaction climatique de l’Etat, déposé cette fois par la ville de Grande-Synthe (Nord), la plus haute juridiction administrative a fixé un ultimatum à l’exécutif en lui donnant trois mois pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ».

« Cette reconnaissance de l’obligation pour l’Etat de réparer le préjudice écologique est une avancée, estime Julien Bétaille, maître de conférences en droit public à l’université Toulouse-I Capitole. Mais il faudra qu’elle soit confirmée, par une décision du Conseil d’Etat, et surtout appliquée, c’est-à-dire qu’un juge prononce une obligation de réparation. » A ce titre, le spécialiste du droit de l’environnement estime que les associations auraient dû proposer une « évaluation sérieuse » du préjudice écologique et non se contenter de demander sa réparation à hauteur d’un euro, « sans décrire et évaluer précisément la substance de ce préjudice ».

La reconnaissance d’une faute de l’Etat ouvre-t-elle la voie à des actions en justice de victimes du dérèglement climatique ? « Oui, des individus pourraient demander la réparation de divers types de préjudices climatiques devant les tribunaux, répond M. Bétaille. Mais attention, il faudrait calculer la contribution de l’Etat français à ce préjudice, l’insuffisance de son action n’étant pas la seule cause des changements climatiques. » Dans les dossiers de pollution de l’air, où la justice a aussi retenu la faute de l’Etat, les victimes n’ont jusqu’ici jamais obtenu réparation.

Cette pression exercée devant les tribunaux pourrait-elle, comme l’espèrent les ONG, modifier le rapport de force politique au moment où le projet de loi climat et résilience issu des propositions de la convention citoyenne doit être présenté en conseil des ministres, le 10 février, avant d’être débattu au Parlement à partir de la fin de mars ? Ce texte n’est pas à la hauteur des objectifs climatiques de la France, selon le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil national de la transition écologique. « Nous espérons que les parlementaires auront en tête ce jugement au moment d’examiner le texte, réagit Jean-François Julliard, le directeur général de Greenpeace France. Ce jugement est aussi une victoire politique. Emmanuel Macron ne pourra pas rester les bras ballants ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi « L’affaire du siècle » : « Les juges français doivent oser défendre le droit à un environnement sain et un climat stable »

De son côté, l’exécutif « prend acte » du jugement du tribunal administratif. « Le gouvernement a conscience du fait que les premiers objectifs fixés sur cette période passée [2015-2018] n’ont en effet pas été atteints, indique-t-il. C’est précisément pour cela qu’il a, depuis 2017, fortement rehaussé ses efforts en matière de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Et de citer la loi d’orientation des mobilités, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ou encore la loi énergie-climat. Et de promettre que le projet de loi climat et résilience « constituera une nouvelle étape décisive en accélérant la transition écologique de la France ».

Stéphane Mandard et Audrey Garric

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