Le projet de dette européenne porté par la Commission européenne

La Commission européenne va proposer au Conseil des ministres des finances un projet d’émission de titres, c’est-à-dire un financement de l’UE par la dette. Ce projet porte sur la fiscalité qui relève de la souveraineté de chaque Etat : pour que position commune soit adopté il faut un vote du conseil des ministres des finances à l’unanimité.

cet article du Figaro rappelle la procédure : https://www.lefigaro.fr/international/un-plan-de-relance-europeen-suspendu-a-l-accord-des-vingt-sept-20200527

Alors que les questions budgétaires semblaient complètement bloquées dans l’UE, la crise du covid-19 a fait radicalement changé les choses. Si ce projet défendu par l’Allemagne et la France est voté, nous aurions un nouvel exemple des effets de la stratégie des petits pas et une avancée vers le fédéralisme budgétaire.

La Commission européenne propose un plan de relance de 750 milliards, empruntés en commun

Il s’agit là d’une véritable révolution dans l’histoire communautaire : face à l’opposition radicale de l’Europe du Nord, jamais la Commission n’avait proposé l’émission d’une dette mutualisée européenne de grande ampleur.

Par Publié hier à 13h08, mis à jour à 06h01

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La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à Bruxelles, le 23 avril.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à Bruxelles, le 23 avril. POOL NEW / REUTERS

Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a beaucoup consulté avant de se lancer. Plusieurs fois, elle a repoussé ses annonces.

Finalement, mercredi 27 mai, elle a présenté au Parlement européen le plan de relance, qui doit permettre à l’Union européenne (UE) et à ses vingt-sept Etats membres de limiter les ravages de la pandémie de Covid-19. Les commissaires, auxquels l’ex-ministre d’Angela Merkel n’avait pas dévoilé ses derniers arbitrages, ont été informés juste avant les eurodéputés.

Ursula von der Leyen avait promis un plan de relance « massif » et, effectivement, elle a annoncé mercredi que la Commission dépenserait 750 milliards d’euros pour aider le continent à sortir d’une récession sans précédent. Des mesures qui s’ajoutent aux dispositions d’urgences, à hauteur de 540 milliards d’euros (sous forme de prêts), que l’UE a d’ores et déjà décidées et aux 1 000 milliards d’euros que la Banque centrale européenne (BCE) s’est engagée à injecter dans le système financier.

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Pour financer son plan, la Commission européenne empruntera sur les marchés 750 milliards d’euros, qui viendront abonder le budget européen, dont certains programmes seront renforcés et d’autres créés pour faire face à la situation.

Dette mutualisée

Il s’agit là d’une véritable révolution dans l’histoire communautaire : face à l’opposition radicale de l’Europe du Nord, jamais la Commission n’avait proposé l’émission d’une dette mutualisée européenne de grande ampleur. Il a fallu que l’Allemagne évolue sur le sujet pour que cela devienne possible, même si certains, comme les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède ou le Danemark – les « frugaux » – ne cachent pas leurs réserves.

Lorsque Angela Merkel et Emmanuel Macron ont présenté, le 18 mai, leur « initiative », fondée, elle aussi, sur l’émission d’une dette commune européenne de 500 milliards d’euros, nombre de commentateurs ont parlé d’un « moment hamiltonien » pour l’Europe, en référence à Alexander Hamilton, le premier secrétaire au Trésor des Etats-Unis, qui, en 1790, a convaincu le Congrès de créer une dette fédérale, et a ainsi fait basculer la confédération américaine dans le fédéralisme.

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Sur cette somme, qui sera donc levée sur les marchés par la Commission, 500 milliards d’euros seront transférés, par le canal du budget européen, aux Etats membres qui ont été les plus affectés par le Covid-19, comme l’avaient imaginé Paris et Berlin.

Pour en bénéficier, ceux-ci devront présenter un plan d’investissements et de réformes, qui devra être compatible avec les priorités politiques de la Commission européenne, à savoir le « green deal », la transition écologique et une plus grande souveraineté européenne. Ils devront également tenir compte des recommandations que fait une fois par an la Commission à chacun des Vingt-Sept.

Quelle contrepartie ?

Reste à voir, dans le détail, quelles réformes Bruxelles exigera en contrepartie de ses largesses. Les quatre « frugaux », qui refusent toute subvention aux pays affaiblis par la pandémie, ne manqueront pas d’exiger de leur part des efforts de consolidation budgétaire et de compétitivité économique. Ce dont Rome ou Madrid, qui refusent toute mise sous tutelle, ne voudront pas entendre parler.

Pour l’heure, la Commission a réservé une enveloppe à laquelle pourra prétendre chacun des Vingt-Sept. Ainsi l’Italie pourra-t-elle se voir accorder jusqu’à près de 82 milliards d’euros de subventions, l’Espagne jusqu’à 77 milliards, la France 39 milliards, la Pologne 38 milliards, l’Allemagne 29 milliards…

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Ursula von der Leyen a également prévu un volant de prêts, de 250 milliards d’euros, dont elle a également prévu une préallocation – soit 91 milliards pour l’Italie, 63 milliards pour l’Espagne, 26 milliards pour la Pologne, rien pour la France ou l’Allemagne. A terme, donc, la Commission se verra rembourser ces 250 milliards.

Discussions difficiles

Sur les 750 milliards d’euros empruntés, il lui faudra donc trouver les moyens de rembourser les 500 milliards de subventions qu’elle aura accordés. A cette question, la Commission ne répond pas aujourd’hui. Elle prévoit de commencer à payer ses dettes en 2028, et ce jusqu’en 2058. D’ici là, elle aura le temps de discuter du sujet avec les Etats membres.

« Soit on augmente les contributions nationales des Vingt-Sept, soit on réduit les dépenses européennes, soit on trouve des “ressources propres” à l’Europe, comme une taxe digitale ou une partie des droits d’émission de CO2 », explique un haut fonctionnaire de la Commission.

Ce qui voudrait dire qu’une partie du budget européen ne dépendrait plus des Etats et que la Commission lèverait elle-même des impôts. Une révolution, là aussi, dont les pays du Nord ne voulaient pas entendre parler jusqu’ici et sur laquelle l’Allemagne a également donné des signes d’évolution.

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On le voit, nombre d’éléments dans le plan de relance qu’a présenté Ursula von der Leyen, mercredi, feront l’objet de discussions complexes et difficiles entre les Vingt-Sept. D’autant que ce plan de relance nécessite que les Etats membres s’entendent sur ce que sera le budget européen pour la période 2021-2027, ce qui n’a rien d’évident en l’état actuel des choses.

Entre les « frugaux », qui veulent conserver leur rabais mais réduire le volume des dépenses agricoles ou des fonds de cohésion, le Sud, qui réclame plus d’argent pour faire face à la récession, et les pays de l’Est, qui prétendent également à cette manne mais seront très vigilants à ce que les fonds de cohésion ne soient pas sacrifiés, cela laisse présager des débats houleux.

Début des négociations

Après la présentation du plan, la France a fait savoir qu’elle espérait un accord des Vingt-Sept « début juillet ». « Il faut pouvoir donner une réponse rapide à la crise en essayant d’avoir un accord si possible au début de l’été », souhaite l’Elysée. « La négociation aura lieu lors du Conseil européen du 18 juin, peut-être sur deux jours, et il faudra ensuite une réunion ad hoc début juillet, peut-être physique, spécifiquement pour parler du budget et faire cette négociation compliquée », suggère la présidence française.

La chancelière allemande, dont le pays prendra la présidence tournante de l’UE à partir de juillet, a également prévenu que les négociations « ne ser[aie]nt pas conclues » lors du prochain sommet européen des 18 et 19 juin.

De son côté, le chef du gouvernement italien, Giuseppe Conte a estimé que le plan allait « vraiment dans la direction indiquée par l’Italie ». « Nous avons été décrits comme des visionnaires parce que nous y avons cru dès le début », a déclaré M. Conte, ajoutant que ces « 500 milliards à fonds perdu et 250 milliards de prêts constituent un chiffre adéquat. Maintenant, accélérons les négociations et libérons rapidement les ressources. »

Pour le chancelier autrichien, Sebastian Kurz, le plan est « une base de négociations »« la part entre prêts et subventions » doit notamment être discutée. « Au nom de notre responsabilité vis-à-vis de nos contribuables, nous nous positionnons clairement en faveur de prêts », a réaffirmé M. Kurz.

Favorable à un plan basé uniquement sur des prêts, Copenhague considère également que l’annonce de la Commission marque le « début des négociations ». Mais, « en fin de compte, nous devons trouver un compromis acceptable pour tous. Ce ne sera donc vraiment pas facile », a prévenu le ministre danois des affaires étrangères, Jeppe Kofod. Un plan de relance est nécessaire pour « aider à remettre sur pied les économies » européennes, a aussi admis le premier ministre suédois, Stefan Lofven, tout en estimant « surprenant » le montant prévu de subventions assorties d’« aucune demande de remboursement ».