Le rôle de la cour de justice européenne et du droit communautaire

Fisc : Starbucks l’emporte face à Bruxelles, au contraire de Fiat Chrysler

La justice européenne a donné gain de cause à la chaîne américaine qui contestait des avantages fiscaux réclamés par la Commission européenne pour des arriérés d’impôts aux Pays-Bas. Mais, le constructeur doit rembourser le Luxembourg.

Par Publié aujourd’hui à 17h20, mis à jour à 18h36

Une défaite pour le Luxembourg, une victoire pour les Pays-Bas, un match nul pour la Commission de Bruxelles : la justice européenne a tranché de manière différente les conflits qui opposaient Starbucks et Fiat Chrysler à l’Union européenne (UE). La Commission demandait aux deux multinationales de rembourser des avantages fiscaux indus que les Pays-Bas ont accordés à la chaîne américaine de vente et de torréfaction de café, le Luxembourg au constructeur automobile.

Le tribunal de l’UE a estimé, mardi 24 septembre, que la branche financière européenne de Fiat Chrysler avait effectivement bénéficié, au Grand-Duché, d’une aide au fonctionnement, incompatible avec les règles du marché intérieur. Il a jugé, en revanche, que la Commission n’avait pas démontré l’illégalité des accords conclus entre les services fiscaux néerlandais et Starbucks pour l’imposition de ses bénéfices.

Les deux entreprises se voyaient réclamer quelque 30 millions d’arriérés d’impôts par les services de la concurrence, dirigés par la commissaire Margrethe Vestager, personnalité iconique de la lutte pour un traitement fiscal équitable de grandes sociétés qui bénéficient, dans plusieurs pays d’Europe, de nombreux avantages, voire d’exonérations complètes pour la taxation de leurs bénéfices. Ce qui s’apparente, selon Bruxelles, a des aides d’Etat illégales entraînant dès lors des distorsions dans la concurrence.

L’Union a besoin de « règles plus robustes »

A Bruxelles, les spécialistes estiment désormais, sur la base des conclusions des juges européens, que tout pronostic quant au sort qui sera réservé aux multinationales américaines serait toutefois hasardeux.

La commissaire danoise, future vice-présidente exécutive de la Commission que dirigera Ursula von der Leyen, dit, elle, avoir distingué « des orientations importantes » dans les décisions de mardi. « Elles confirment que, si les Etats membres ont une compétence exclusive pour déterminer leur législation en matière de fiscalité directe, ils doivent le faire dans le respect du droit communautaire, y compris des règles relatives aux aides d’Etat ».

A Luxembourg, le gouvernement examine le jugement et indique qu’il « se réserve tous ses droits ». Il souligne, par ailleurs, qu’il a mis en œuvre « de nombreuses réformes destinées à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ». Il affirme enfin qu’il continuera à participer « de façon active et constructive aux discussions en cours portant sur une réforme de la fiscalité internationale des entreprises ».

A La Haye, le secrétaire d’Etat aux finances, Menno Snel, a estimé que « la décision de la justice européenne prouve que le fisc néerlandais a traité Starbucks comme les autres sociétés, et pas mieux ou différemment ».

Au Parlement européen, la gauche réclame désormais une politique plus vigoureuse. Le cas de Starbucks aux Pays-Bas démontre que l’Union a besoin de « règles plus robustes », estime Jonas Fernandez, porte-parole du groupe socialiste pour les questions économiques. Il plaide pour une base de taxation commune des bénéfices des entreprises. Ce projet est actuellement bloqué par une poignée d’Etats membres au Conseil de l’Union.

Damien Carême, eurodéputé Vert, prône dès lors la fin de la règle de l’unanimité et la publication de rapports, pays par pays, sur les arrangements fiscaux qui bénéficient aux multinationales.