Une taxe européenne sur les GAFA ? (Le Monde 5/12/2018)

Le Monde daté du 5 décembre 2018
La malédiction des impôts européens

Paris et Berlin ont trouvé un terrain d’entente sur une taxe digitale assez éloignée du projet français initial

BRUXELLES – bureau européen

Dans la nuit du lundi 3 au mardi 4 décembre, après des mois de tractations et de tergiversations côté allemand, Paris et Berlin se sont entendus sur l’adoption rapide d’une taxe digitale, « dans tous les cas avant mars 2019 », selon leur « déclaration commune », rédigée quelques heures avant une réunion décisive, mardi, des ministres des finances de l’Union européenne (UE). Ce projet de taxe digitale est très éloigné de la copie de départ, cette « taxe GAFA » ardemment défendue par la présidence Macron au nom d’une plus grande équité, les mastodontes du Web étant devenus des champions de l’évasion fiscale. La Commission européenne, qui avait pris le relais de Paris avec une proposition de directive en mars, suggérait de taxer à 3 % les revenus issus de la revente de données par les vendeurs en ligne, les plates-formes et les éditeurs de services.

Pour convaincre Olaf Scholz, son homologue, le ministre français de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a dû accepter de restreindre le champ au seul commerce des données liées à la publicité en ligne. La chancellerie et les finances à Berlin redoutaient que Donald Trump prenne la taxe pour une provocation et veuille en retour taxer les voitures allemandes importées par les Etats-Unis.

La nouvelle taxe digitale devrait s’appliquer à Google et à Facebook, mais elle épargnera Amazon et Apple. Ses recettes seraient deux fois moindres que les 5 milliards d’euros annuels escomptés par Bruxelles. Le compromis franco-allemand vide en grande partie la taxe de sa substance, mais il devrait permettre à M. Le Maire, qui n’a pas ménagé sa peine pour le décrocher, d’éviter une rebuffade publique. Encore faut-il que ce compromis passe la barre des vingt-six autres pays membres de l’UE, ce qui n’avait rien d’évident ces derniers jours. Fin novembre à Bruxelles, quatre Etats avaient signifié leur opposition : l’Irlande, la Finlande, la Suède et le Danemark.

Si la taxe digitale échappait à la malédiction des impôts européens, ce serait une première. En effet, la plupart des idées émises par la Commission, ces dernières années, ont rapidement viré aux « taxes zombies ». Ainsi de la taxe sur les transactions financières (TTF). Proposée par la Commission en 2011, elle n’en finit plus de refaire surface, avant de redisparaître des agendas. Surprenant Paris, Olaf Scholz a décidé, l’été dernier, de la réactiver, en l’incluant dans la déclaration franco-allemande de Meseberg (Land de Brandebourg).

« Un projet à plus de dix ans »

Hasard du calendrier : lundi matin se tenait une réunion « TTF », comme il n’y en avait plus eu depuis des mois, avec la petite dizaine de pays encore candidats à son application éventuelle – Espagne, Belgique, France, Allemagne, Autriche… Cette fois, Paris et Berlin ont proposé de réduire l’assiette de cet impôt aux transactions sur les actions.

« La réunion de ce matin a vraiment été utile, et il y avait un large consensus pour avancer dans cette direction. Les Français et les Allemands feront une proposition en janvier prochain », insistait une source proche des discussions. Les ambitions de la Commission n’en ont pas moins été, là encore, nettement revues à la baisse.

En pleine crise financière, l’institution avait proposé un impôt sur l’ensemble des transactions : celles portant sur les actions et les obligations seraient taxées à 0,1 %, celles sur les contrats dérivés à 0,01 %. Les perspectives de recettes étaient mirobolantes : 57 milliards d’euros par an… Aujourd’hui, ceux qui croient encore à la TTF ne raisonnent plus qu’en centaines de millions d’euros.

En outre, qui se souvient de la « taxe carbone » européenne, sur les émissions de CO2 pour les secteurs non soumis aux échanges de quotas d’émissions (transport, agriculture, etc.), elle aussi avancée en 2011 ? La Commission a fini par la retirer devant le peu d’appétence des Etats membres. Elle a par ailleurs tenté d’harmoniser les taxes sur les véhicules dans l’UE et testé l’imposition d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services financiers. En vain. L’idée d’une taxation minimale effective s’est, elle aussi, soldée par un échec.

Fin 2016, l’institution a relancé un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), datant du début des années 2000 et destiné à mieux lutter contre l’évasion fiscale. Depuis, les discussions entre Etats traînent en longueur, le Luxembourg et les Pays-Bas assurant qu’ils n’en voudront jamais. « C’est du très long terme, un projet à plus de dix ans », relève une source bruxelloise.

Règle de l’unanimité pervertie

Cette fatalité des « taxes zombies » est, avant tout, due à la règle de l’unanimité qui prévaut à Bruxelles en matière de fiscalité. En effet, lever des impôts est historiquement considéré dans l’UE comme une prérogative régalienne, une composante essentielle de la souveraineté des Etats. A ce handicap s’ajoute le fait que les Pays-Bas, l’Irlande ou le Luxembourg ont bâti en partie leur attractivité sur des régimes fiscaux alléchants. En conséquence, à Bruxelles, ces pays ont tôt fait de bloquer toute tentative susceptible de remettre en question leurs choix fiscaux nationaux. Cette règle de l’unanimité est parfois pervertie, certaines capitales usant de leur veto pour bloquer une taxe au profit d’une avancée sur un autre sujet. La République tchèque a ainsi fait barrage pendant près d’un an à un accord sur la TVA réduite sur les livres numériques (elle n’a abouti qu’en octobre de cette année), espérant obtenir des concessions sur la collecte de la TVA.

Les traités de l’Union permettent théoriquement de sortir de l’immobilisme par le biais de ce qu’on appelle à Bruxelles la « coopération renforcée » : un petit groupe de pays peut tenter d’avancer seul sur un nouvel impôt, à condition d’être en nombre suffisant. C’est ce qui a été essayé pour la TTF, sans succès à ce jour. « Le problème, c’est que, même à onze, les participants n’étaient pas d’accord sur ce à quoi la taxe devait ressembler », témoigne un proche des discussions. Pour sortir de l’ornière, la Commission devrait proposer, en janvier 2019, d’en finir avec ce totem de l’unanimité. La proposition a très peu de chances d’aboutir.

« C’est totalement irréaliste », déclare l’eurodéputé Alain Lamassoure, ancien ministre délégué au budget du gouvernement Juppé. « Même la France ne l’accepterait pas. Imaginez à l’Assemblée nationale, si l’on disait aux députés que l’impôt sur les sociétés françaises devait être remplacé par l’ACCIS et qu’ils n’ont pas leur mot à dire parce que ces changements d’assiette sont décidés à la majorité qualifiée à Bruxelles », conclut l’élu.

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