Coordination des politiques économiques en Europe – Eléments de réflexion supplémentaires

J’ai donné un sujet sur la coordination des politiques conjoncturelles, mais il faut prendre le temps de réfléchir sur un intitulé plus large. La question de la coordination ne se limite pas, en effet, aux politiques monétaires, budgétaires et au policy-mix.

On parle de coordination lorsque les Etats conservent la souveraineté d’une politique et qu’ils décident que la conduite de cette politique ne peut plus être menée de manière « solitaire ». Dans le cas de l’UE, la coordination renvoie donc aux politiques économiques dont les domaines de compétences relèvent des Etats. Ces politiques sont nombreuses : politique budgétaire, politique fiscale, politique sociale …

Les enjeux de la coordination sont donc les suivants : Maintenir des compétences nationales provoque-t-il des externalités sur les autres Etats membres ? Faut-il alors coordonner certaines politiques ? Si oui, Comment (par des règles par exemple) ? Faut-il passer du stade de la coordination d’une politique économique à celui de son intégration au niveau européen (et donc transférer le niveau de compétence) ?

La coordination des politiques en Europe

(I) Les domaines qui ont été, ou sont, concernés par cette coordination : la politique monétaire avant la création de l’euro (période du SME), les politiques budgétaires depuis les critères de convergence précédents l’entrée dans l’euro (PSC et TSCG), les politiques industrielles (je pense ici à la Stratégie de Lisbonne et aux objectifs de R&D). Dans cette partie, il faut argumenter sur l’idée que la coordination des politiques économiques (ou monétaires – avant l’euro) est ancienne et qu’elle a pris dans les faits deux formes ; soit une coordination coercitive (autour de règles à appliquer), soit une coordination plus libre et non contraignante (autour d’objectifs communs) ; je fais référence ici à la typologie de Koenig et Dévoluy.

 (II) La coordination telle qu’elle fonctionne dans l’UE et, en particulier, dans la zone euro pose problème :

a) Les critères de coordination budgétaire n’ont pas empêché la crise des dettes souveraines d’éclater ; certains pays n’ont jamais respecté les critères du PSC (Grèce) sans être sanctionnés, tandis que d’autres les ont respecté mais ont quand même connu une crise du financement de l’Etat (Espagne) ;

b) L’application des critères de coordination, et en particulier du TSCG, a conduit l’Europe a raté la reprise de l’activité qu’ont connu les Etats-Unis ;

Ces deux premiers points (a et b) portent donc sur les limites de la coordination budgétaire telle qu’elle est pratiquée ;

Mais il existe d’autres problèmes car certaines politiques ne sont pas coordonnées :

c) En effet, de nombreuses politiques menées par des Etats membres ont aussi des effets négatifs sur d’autres Etats membres. Certains Etats membres utilisent leurs politiques fiscales ou sociales au détriment des autres (stratégie de passager clandestin) = dumping fiscal (baisse de l’IS pour attirer des capitaux) et social (faiblesse de la protection sociale) ; stratégie de paradis fiscaux (Luxembourg, Pays-Bas, Jersey …). Cette situation d’externalités négatives nécessite de redéfinir le champ de la coordination des politiques au sein de l’UE.

d) Comment cette coordination peut-elle s’opérer ? Les Etats sont-ils prêts à renoncer à utiliser certains instruments qui leur donnent des avantages comparatifs ? A l’heure actuelle, les Etats cherchent à conserver ces instruments. L’UE n’est donc pas en mesure de faire cesser ces stratégies non coopératives. Le seul outil à sa disposition est en fait la politique de la concurrence qu’elle utilise pour lutter contre les pratiques de ruling fiscal. Mais elle punit les FMN, pas les Etats membres. Finalement, pour faire avancer la coordination des politiques fiscales ou sociales dans l’UE, il faut que l’UE puisse mettre en œuvre des politiques économiques, notamment dans le domaine industrielle, qui réduisent les incitations des Etats membres à jouer sur leur fiscalité ou leur protection sociale pour être compétitifs. Il faudrait aussi que certaines politiques puissent basculer à un niveau européen et donc que la coordination se transforme en intégration (cf le fédéralisme budgétaire ou l’Europe sociale).

 

fédéralisme budgétaire et l’Europe sociale).

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