Quelques éléments concernant le projet d'ACR Canada-UE (Le Figaro)

Un article assez court du Figaro qui a le mérite de présenter simplement les points centraux des traités de libre échange régionaux actuellement en négociation à partir du cas du traité Canada-UE (CETA); on remarquera deux thèmes de négociation qui visent clairement à faire évoluer la régulation des échanges internationaux en abordant des nouveaux enjeux qui ne sont pas pris en compte à l’OMC:

  • développer un libre échange qui ne concerne pas que les biens et services, mais aussi la circulation des IDE et l’implantation des FMN sur un territoire: ce type de traité s’attaque au problème des discriminations que pourraient subir des FMN par rapport à des entreprises domestiques. Le principe de non discrimination existe déjà dans le Gatt pour les biens mais il n’existe pas encore pour les flux de capitaux productifs d’où les négociations sur ce point dans les ACR. Lorsque les FMN s’estiment lésées par les Etats, il existe aujourd’hui des tribunaux privés qui permettent d’arbitrer les conflits; Les projets d’accord cherchent à transformer ces tribunaux totalement privés en  institutions juridiques « indépendantes » où les Etats et les entreprises pourraient régler ce type de conflit. il y a un débat sur le sens à donner à indépendante de ces tribunaux : certains considèrent que cette indépendance signifie la domination des Etats par les FMN. Ce point de vue est contestable, dans le mesure où il existe déjà des tribunaux indépendants des Etats (dans le domaine pénal par exemple), mais surtout que par définition la justice doit être indépendante du politique. Un organe arbitral non indépendant serait donc favorable aux Etats, ce qui n’est, évidemment, pas l’objectif visé;
  • développer un libre échange qui tienne compte des « labels » régionaux : ces labels existent dans l’agro-alimentaire en Europe. Ce sont à la fois des marqueurs de produits « traditionnels », des outils marketing très puissants et ils peuvent aussi relever de normes de précaution pour les consommateurs(ex: interdiction OGM). Aujourd’hui beaucoup de ces labels, qui concernent notamment l’origine géographique, ne sont pas « reconnus » ailleurs que dans l’UE. Le traité CETA propose d’avancer vers une reconnaissance mutuelle de plus de 140 labels géo. Cela revient à ne pas pouvoir par exemple fabriquer et vendre du jambon de parme sans label « jambon de parme ».

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/10/13/20002-20161013ARTFIG00006-traite-canada-ue-les-points-qui-fachent.php

 

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