Projet El Khomri, un article d'A.Trannoy (Telos)

Un autre article d’Alain Trannoy concernant le projet de loi EL Khomri.

Dans cet article Trannoy rappelle ce qu’est la démocratie sociale (deuxième paragraphe), qu’il nomme dans le texte social-démocratie. Il illustre parfaitement ce que je l’ai rappelé dans le cours ce matin à propos du droit social : une loi « générale » puis des discussions au niveau de chaque entreprise pour adapter le cadre général aux spécificités de l’entreprise.

Dans le troisième paragraphe, il illustre également ce que nous avons vu sous le nom de courbe de Beverdige: cette courbe relie le niveau de chômage et le degré de difficulté d’embauche des entreprises. Nous avons vu que lorsque le taux de chômage est élevé et que le degré de difficulté d’embauche reste lui aussi élevé, cela signifie que le marché du travail « fonctionne » mal puisqu’il y a à la fois des chômeurs et des entreprises qui ont du mal à recruter. A partir de ce constat empirique, Wyplosz en déduit que le rapport de force entre les salariés et les employeurs est finalement beaucoup moins déséquilibré que les opposants à ce projet de loi ne l’affirment (et qui leur sert d’argument pour dire que plus de ce projet de loi renforce le poids des employeurs et fragilisent les salariés dans l’entreprise). C’est l’argument de « l’échange inégal » évoqué par Trannoy.

Il a ensuite 2/3 paragraphes un peu plus techniques, par contre, la conclusion est utile car elle permet bien de comprendre un des enjeux des réformes du marché du travail: le chômage ne peut baisser que si la production augmente, et la hausse de la production passe par une hausse de la quantité de travail utilisée (ce qui est l’exact contraire des politiques « malthusiennes » type 35h). C’est bien la hausse de la quantité de travail qui alimente la croissance potentielle. Vous noterez que nous sommes dans un raisonnement différent de celui qui prévaut lorsque l’on explique le fonctionnement des politiques conjoncturelles. Dans ce cas, nous partons de l’insuffisance de la demande réelle pour conclure qu’une hausse de la demande publique engendre un effet multiplicateur qui ensuite produit une hausse de la demande privée et donc de l’emploi (et ensuite une baisse du chômage). Dans ce « raisonnement », c’est la croissance qui fixe les besoins en main d’oeuvre de l’économie. Tandis que dans le raisonnement précédent, c’est bien la quantité de travail mobilisée pour « fabrique » de le potentiel de croissance.

Lorsque l’on s’interroge sur les politiques de lutte contre le chômage, il faut donc bien distinguer les mécanismes qui permettent la baisse du chômage conjoncturel et les mécanismes, qui eux, permettent la baisse du chômage structurel. Le projet de loi El Khomri rentre dans la seconde catégorie. Ceci dit, on remarquera l’absence dans ce projet de tout aspect « formation/sécurité » pour les salariés, ce qui l’éloigne donc du modèle danois.

http://www.telos-eu.com/fr/politique-economique/pas-de-perdant-avec-la-loi-el-khomri.html

Pas de perdant avec la loi El Khomri

2 mars 2016

Il est peut-être déjà trop tard pour engager un débat un tant soit peu rationnel au sujet de la loi El Khomri, tant les erreurs de communication ont été nombreuses et le terrain déjà miné. Toutefois, l’état économique, social, et politique de la France est tel qu’on ne peut pas laisser le débat aux seuls idéologues. Je me propose de montrer que cette loi ne fera aucun perdant. Pas besoin de démonstration pour les entreprises qui voient nombre de leurs revendications satisfaites. La démonstration est à peine plus nécessaire pour les sans-emploi. Toute mesure qui réduit l’incertitude entourant la rupture du contrat de travail du côté des entreprises ne peut que les encourager à embaucher. Il reste à montrer que la réforme est encore dans l’intérêt des salariés aujourd’hui en emploi, les « insiders ». Ce sont eux que les syndicats défendent en priorité, ce sont eux que les partis politiques écoutent en priorité, parce qu’ils votent plus aux élections et qu’ils sont heureusement plus nombreux que les personnes au chômage. La thèse que la France privilégie les insiders aux outsiders a été amplement étayée. La croyance qu’une réforme allant dans le sens de l’intérêt des entreprises ne peut se faire qu’au détriment des salariés est tenace. Sept Français sur dix voient le texte comme une menace pour les salariés. En l’occurrence, cette croyance peut être démontée. Le jeu n’est pas à somme nulle mais à somme positive pour les salariés et les entreprises. Nous passons en revue successivement les trois domaines affectés par le projet, la durée du travail, le plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement abusif et le licenciement économique.

S’agissant de la durée du travail, peut-être eût-t-il fallu être plus tranchant et proposer tout simplement le renversement de la hiérarchie des normes, plutôt qu’un maquis d’articles (la bagatelle de 80 pages consacrées à la durée du travail !) pour lesquels la bataille d’amendements risque de se transformer en guerre de tranchées. Tout accord sur la durée du travail au niveau de l’entreprise au terme d’un référendum ou d’un accord avec les syndicats majoritaires prime sur l’accord de branche et la loi. Sur cette partie, la loi est profondément moderne tout en revenant à l’esprit des lumières. La République et a fortiori la gauche doit concilier deux valeurs, l’égalité et la liberté. L’égalité, c’est l’égalité devant la loi par défaut. La loi est un verrou, un garde-fou, et c’est très bien ainsi. La liberté c’est reconnaître que les travailleurs, selon l’entreprise, peuvent avoir des aspirations différentes. Une force de travail, plus féminisée ou plus âgée, peut préférer disposer de plus de temps libre. En revanche, un salariat plus jeune et masculin peut exprimer des préférences pour une meilleure rémunération et donc une durée du travail alourdie. Les entreprises sont aussi hétérogènes quant aux conditions économiques auxquelles elles font face et celles-ci varient d’ailleurs dans le temps. Par quel sophisme de la pensée, accorder aux partenaires dans l’entreprise le droit de bâtir un accord majoritaire qui soit préféré au statu quo, par défaut la loi, peut constituer un recul ? S’il est préféré, c’est qu’il est considéré comme meilleur par une majorité de salariés. La loi encourage à la négociation dans l’entreprise, et c’est une bonne chose. À cet égard, le projet présenté est authentiquement social-démocrate et c’est trop peu mentionné. D’ailleurs il devrait pouvoir permettre de réduire le temps de travail à 32 heures, une revendication soutenue par la CGT. Une négociation encadrée entre le salarié et l’entreprise serait la marque d’une version libérale des relations dans l’entreprise. Là, c’est l’accord collectif d’entreprise qui détermine la durée du travail.

L’argument principal utilisé pour étayer la thèse d’une réforme au détriment des salariés est celui de l’échange inégal. La négociation va tourner à l’avantage du plus fort et donc au désavantage des salariés. Certes, le chômage est très élevé, mais est-ce à dire que les entreprises peuvent recruter facilement? Les entreprises françaises ont-elles réellement du mal à recruter dans nombre de secteurs? Au regard de la croissance des salaires en dépit du chômage, un cas pratiquement unique en Europe, on a vraiment l’impression que les entreprises ne désirent pas se séparer de leurs salariés actuels. Elles pensent, à tort ou à raison, qu’ils sont en moyenne plus productifs que les chômeurs. Le chantage à la délocalisation est aussitôt évoqué pour étayer la thèse de l’échange inégal. Mais attention, dans le projet de loi, le coût horaire en cas d’augmentation de la durée du travail ne peut baisser. La loi permet uniquement d’augmenter la capacité de production de 10 à 20 % d’une unité de production en France, avec un coût salarial horaire au moins aussi élevé. Par conséquent, le seul gain de coût unitaire est à rechercher dans l’échelle de production. Difficile de croire que la loi va permettre de lutter contre le coût de travail slovaque, quatre fois inférieur ! L’utilisation de la loi dans un but de chantage à la délocalisation ne résiste pas à une analyse économique sérieuse et relève du fantasme. Nous concluons donc qu’il n’y a aucune raison que les accords en matière de durée du travail se fassent au détriment des salariés.

S’agissant du plafonnement de l’indemnité  en cas de licenciement abusif, il est défendu à juste titre comme un moyen de réduire les risques pour les employeurs et ainsi faciliter l’accord à l’amiable et un moindre recours aux prud’hommes. Mais poursuivons le raisonnement un peu plus loin que le gouvernement. Puisque les entreprises éprouvent de l’aversion au risque, comme tout à chacun, elles sont prêtes à payer une prime de risque si elles sont assurées. C’est le principe universel de l’assurance. Dans le cas d’espèce, cela implique que les indemnités dans la loi peuvent être supérieures à l’indemnité moyenne actuelle. Une prime de risque de 10 % à 20 % semble raisonnable. Cette prime de risque ne semble pas être incluse dans le projet de loi actuel car les plafonds semblent basés sur les indemnités moyennes constatées. C’est une erreur qui peut être corrigée facilement en les majorant d’un mois ou de quelques mois supplémentaires suivant les cas de figure.

Il reste à déterminer si, au final, les salariés licenciés percevront davantage d’indemnités de licenciement. L’intégration d’une majoration par rapport au barème prévu joue un rôle important dans le raisonnement suivant, quelque peu technique, relatif au résultat de la négociation. Comme il apparaît probable qu’en cas de recours aux prud’hommes, le juge accordera le maximum, un réflexe comportemental et culturel, l’entreprise et le salarié s’accorderont à l’amiable le plus souvent sur le montant de l’indemnité plafond. Si ce plafond se situe au dessus de l’indemnité moyenne actuelle, il y a de fortes chances que l’indemnité moyenne dans la situation avec plafonnement soit du même ordre de grandeur que l’indemnité moyenne avant plafonnement. Comme l’indemnité sera beaucoup moins dispersée, la situation du salarié sera meilleure. En effet, en raison de l’aversion au risque des salariés, toute réduction de la dispersion de l’indemnité, à moyenne constante, est vécue comme une amélioration de situation. Cette propriété n’est cependant vérifiée que si les indemnités proposées dans le projet sont révisées à la hausse.

Enfin, s’agissant du licenciement économique, le texte précise les cas qui justifient le recours et réduit, en la matière, la latitude d’appréciation du juge. Il en élargit également les critères.  Environ 15 % des licenciements sont prononcés pour motif économique. On peut prévoir que leur nombre augmentera à l’avenir, ainsi que leur part dans l’ensemble des licenciements. Le premier effet a un impact ambigu sur le bien-être des salariés puisqu’une phase de retournement de l’activité économique se traduira plus vite par une baisse de l’emploi. Cette flexibilité accrue est cependant compensée par le volet sécurité de la loi, le compte personnel d’activité. En revanche, le second effet est clairement positif pour les salariés licenciés puisque le licenciement économique est plus protecteur à travers le contrat de sécurisation professionnelle abondé par l’Unedic et l’Etat. Il est toutefois à noter que cette meilleure protection coûte plus cher aussi à l’entreprise (un peu) et à la collectivité (beaucoup).

La démonstration peut être faite que le projet, amendé à la marge comme je l’ai proposé pour les indemnités de licenciement, n’est pas contraire aux intérêts des salariés actuellement dans l’entreprise, les insiders. Nous avons adopté un point de vue utilitariste, celui du calcul rationnel, mais ce n’est pas la seule approche possible. Ce texte n’est pas innocent, au niveau des principes, puisqu’il réduit la latitude du juge, et il affirme une possible supériorité du contrat social dans l’entreprise sur la loi. Ces principes écornés sont malheureusement en partie responsables d’une réduction du recours au facteur travail dans l’économie française, avec pour conséquence un chômage de masse plus important que dans tous les autres grands pays avancés depuis plus de 40 ans. La France est malade d’un manque de travail. Est-ce qu’il n’est pas temps, alors même que ce chômage crée une insécurité économique, sociale et politique de grande ampleur, d’amorcer un virage pour ne penser qu’à une chose : quelles sont les mesures qui peuvent augmenter la quantité de travail et de revenus d’activité dans l’économie française ? Que la gauche s’empare du sujet est plus que légitime puisque c’est normalement le parti du travail. Que la rentabilité du capital augmente avec le projet, c’est quasi-certain, mais son augmentation n’est pas synonyme d’une réduction de la quantité de travail dans l’économie, bien au contraire. La relativement faible rentabilité du capital en France est une cause de sous-emploi.

Cette loi peut rétrospectivement apparaître comme une des lois les plus importantes du quinquennat, du moins si elle n’est pas détricotée à l’Assemblée nationale, où, à force de vouloir conjuguer le meilleur des deux mondes, on cumule tous les inconvénients. Ce quinquennat a pu apparaître comme un long balbutiement en matière de réforme. Ce n’est pas le moment pour les réformateurs de déserter, alors que cette équipe jette ses dernières forces dans la bataille et, pour une fois, trouve le chemin de l’ambition.

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