Gouvernance de l’entreprise et croissance (B.Segrestin)

Publié le 17 mars 2019 par Nicolas Danglade

Blanche Segrestin « Faire le pari de l’investisseur éclairé n’est plus tenable »

Propos Recueillis par Antoine Reverchon

Pour que les entreprises puissent continuer à financer les innovations qui rendront notre monde meilleur, elles doivent être juridiquement protégées contre le court-termisme des actionnaires, plaide la professeure de gestion « Raison d’être », « mission », « responsabilité sociale et environnementale »… La redéfinition du statut juridique des sociétés envisagée par la loi Pacte provoque la polémique

ENTRETIEN

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est actuellement en seconde lecture à l’Assemblée nationale, après son vote au Sénat.

Elle prévoit, entre autres, une transformation de la définition juridique de la « société ». Professeure de gestion à Mines ParisTech, Blanche Segrestin explique les implications de cette réforme pour les entreprises. Elle codirige, avec Armand Hatchuel, la chaire « Théorie de l’entreprise. Modèles de gouvernance et création collective » et a publié avec Kevin Levillain La Mission de l’entreprise responsable. Principes et normes de gestion (Presses des Mines, 2018).

Députés et sénateurs ne sont pas d’accord sur la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil qui définit le statut de « société », selon lequel celle-ci doit être gérée « dans l’intérêt commun des associés ». L’article 61 de cette loi ajoute que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Quel est l’enjeu de ce débat d’apparence purement juridique ?

La crise de 2008 a mis en évidence le fait que, depuis le début des années 1980, les entreprises ont connu une « déformation » de leur gouvernance, résultat de ce que les chercheurs appellent « l’industrialisation de l’actionnariat », qui a renforcé les grands investisseurs institutionnels et les a dotés de techniques professionnelles destinées à maximiser leurs bénéfices. La critique s’est faite à peu près unanime pour dénoncer les effets négatifs de la focalisation des entreprises autour du cours de Bourse et du court terme sur l’emploi et l’environnement, mais aussi sur la durabilité des entreprises elles-mêmes.

Mais cette critique ne suffit pas : le problème est que le statut juridique actuel de la société peut être opposé par des actionnaires activistes aux entreprises qui souhaiteraient adopter un comportement plus responsable en matière sociale ou environnementale aux dépens de la profitabilité immédiate. Aujourd’hui, la capacité des entreprises à innover face aux défis sociaux et climatiques est un point critique : or cette capacité n’est pas protégée par le droit. Lorsque, au XIXe siècle, il s’agissait de mobiliser d’importants moyens de production pour offrir de nouveaux biens et services, c’était cohérent. Mais cette logique a masqué le fait que les entreprises ne sont pas seulement des producteurs ; elles ont investi le champ de la science, de l’innovation, elles transforment le monde dans lequel nous vivons, et ont en cela une responsabilité collective, celle d’investir dans des futurs désirables.

Les sénateurs ont pourtant rejeté l’article 61, jugé contraire à la liberté des entrepreneurs…

Faire aujourd’hui le pari du succès de l’investisseur éclairé n’est plus tenable lorsqu’on voit les comportements des associés dans des secteurs comme les réseaux sociaux, l’énergie, la pharmacie par exemple. Il s’agit donc de faire évoluer le droit pour permettre que les innovations rendues nécessaires pour relever les défis contemporains continuent à être financées. C’est pourquoi l’article 61 introduit dans la loi la possibilité pour une entreprise de définir sa « raison d’être » ou sa « mission », qui n’est donc pas réductible à « l’intérêt commun des associés ». Une entreprise est un projet de construction de ce qui n’existe pas encore ; le droit doit lui permettre de protéger sa capacité à le faire.

L’article 61 a été critiqué, soit parce qu’il ajoute de nouveaux statuts d’entreprise, au risque de permettre de poursuivre le « business as usual » en créant des paravents vertueux, soit inversement parce qu’il fait courir à tous les entrepreneurs le risque de « judiciarisation » de leurs activités, auxquelles tout un chacun pourrait opposer les « enjeux sociaux et environnementaux ». Qu’en pensez-vous ?

La loi Pacte préserve au contraire, me semble-t-il, une certaine cohérence en distinguant bien trois niveaux. Premièrement, la modification de l’article 1833 du code civil introduit l’obligation pour toute société, quel que soit son statut, de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. C’est cette obligation qui a suscité le plus de réticence dans les milieux patronaux et juridiques, mais il est indispensable de créer une base juridique opposable à une entreprise qui générerait des dommages sociaux et environnementaux, quel que soit son intérêt social.

Deuxièmement, la loi modifie le code du commerce en créant « l’entreprise à mission », dont les statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, créent un organe social distinct du conseil d’administration chargé d’en suivre l’exécution, vérifiée par un organisme tiers indépendant. Une entreprise qui choisirait un tel statut se distinguerait en effet du lot commun, mais aurait quelques difficultés à se contenter de faire de la com.

Troisièmement, la loi complète l’article 1835 du code civil, qui liste les éléments du statut de la société, par la phrase : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » C’est en quelque sorte une situation intermédiaire entre le cas général et l’entreprise à mission. Elle permet justement à une entreprise d’inscrire dans ses statuts les éléments qui lui garantiront une sécurité juridique face à des actionnaires activistes. En se définissant par sa « raison d’être », une entreprise acquiert de fait une existence juridique autre que celle de l’intérêt commun de ses associés, jusqu’ici alpha et oméga de sa définition juridique.

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Les limites de la politique monétaire (Le Monde)

Publié le 17 mars 2019 par Nicolas Danglade

Les banques centrales font face au ralentissement économique

Marie Charrel

La plupart des instituts monétaires cherchent à limiter le coup de frein de la conjoncture, mais leur marge de manœuvre est limitée

Les banques centrales vont-elles réenfiler leur costume de superhéros pour voler, une fois encore, au secours de la croissance ? Depuis que l’économie mondiale donne des signes de faiblesse, tous les regards se tournent à nouveau vers elles, comme au cœur de la crise de 2008, lorsqu’elles ont dégainé des armes monétaires inédites pour soutenir l’activité.

Vendredi 15 mars, la Banque du Japon a reconnu que les exportations japonaises sont nettement pénalisées par le ralentissement mondial et a reconduit son programme massif de rachat de dettes, à hauteur de 80 000 milliards de yens par an (640 milliards d’euros). La Réserve fédérale, qui doit se réunir mardi 19 et mercredi 20 mars, avait ouvert le bal en janvier : face aux doutes planant sur l’économie mondiale (Brexit, tensions commerciales, ralentissement chinois), elle a choisi de marquer une pause dans la remontée de ses taux directeurs, entamée fin 2015 (ils évoluent aujourd’hui entre 2,25 % et 2,50 %).

Dans la foulée, la plupart des instituts monétaires des pays industrialisés, du Canada à l’Australie en passant par l’Europe, ont envoyé le même signal. « Ils ont suspendu le retour à la normale de leur politique monétaire, afin de contrer le ralentissement de l’économie », résume Carsten Brzeski, spécialiste du sujet chez ING. La Banque centrale européenne (BCE) est même allée plus loin : jeudi 7 mars, elle a annoncé une nouvelle salve de prêts géants aux banques, tout en repoussant à 2020 la remontée de ses taux. Et pour cause : la croissance de la zone euro ne devrait pas dépasser 1,1 % cette année, loin des 2,5 % enregistrés en 2017. « Nous sommes dans une période de faiblesse persistante et d’incertitude généralisée », a concédé Mario Draghi, le président de l’institut situé à Francfort, pendant sa conférence de presse.

« Au bout de leurs possibilités »

C’est dire si les banques centrales se retrouvent dans une situation délicate. Il y a quelques mois encore, elles espéraient profiter du retour de la croissance pour remballer, enfin, la panoplie d’outils exceptionnels qu’elles avaient déployée pendant la crise : taux bas, achats de dettes souveraines, injections de liquidités… Mais, face au ralentissement marqué de ce début d’année, elles se voient contraintes de les maintenir. Est-ce à dire qu’elles paniquent ? Pas encore. « Elles ont réagi au léger coup de mou de l’activité et de l’inflation, et cela devrait suffire : elles n’auront pas besoin d’en faire plus », estime M. Brzeski. « Ce ralentissement conjoncturel est sans commune mesure avec la crise financière de 2008 », rassure Louis Harreau, stratégiste au Crédit agricole CIB. Si tout va bien, la croissance pourrait même se redresser un peu sur la deuxième partie de l’année.

Voilà pour le scénario optimiste. Mais si l’accumulation des incertitudes dégénérait en récession, comme le redoutent les tenants du scénario noir ? Et si la prochaine crise financière frappait plus tôt que prévu ? La Fed pourrait toujours rebaisser un peu ses taux. « La BCE, elle, aurait des marges de manœuvre plus limitée », ajoute M. Harreau. Son taux directeur est à 0 % depuis mars 2016. En outre, son taux de dépôt est déjà négatif (– 0,4 %) – une mesure revenant à taxer les banques sur les liquidités excédentaires qu’elles laissent dans ses coffres, afin de les inciter à prêter plus aux ménages et aux entreprises. Le baisser plus encore pourrait se révéler contre-productif, en fragilisant le secteur bancaire.

Reste les rachats de dettes publiques et privées (le « quantitative easing » en anglais, ou QE). En janvier, la BCE a suspendu ce programme, jugeant qu’il n’était plus nécessaire, tout en conservant les titres déjà achetés dans son bilan. En théorie, elle pourrait le réactiver un peu. Cela éviterait la remontée des taux d’emprunt souverains. Mais les effets dopants sur l’activité seraient limités, jugent les économistes. « Les banques centrales sont arrivées au bout de leurs possibilités, résume Gregory Daco, chez Oxford Economics. En cas de nouvelle crise majeure, elles ne pourront pas, cette fois, voler massivement à notre secours. »

Dans ce débat, on en oublierait presque que les politiques économiques ne se résument pas au volet monétaire. Les politiques budgétaires sont tous aussi essentielles pour soutenir l’économie en cas de récession, par la hausse des dépenses publiques ou la baisse des impôts. Seulement voilà : la dette des Etats a explosé depuis la dernière crise. Si l’on ajoute celle du secteur privé, la dette mondiale totale est passée de 208 % à 230 % du produit intérieur brut (PIB) depuis 2008, selon Standard & Poor’s. Les gouvernements ont donc des moyens d’action plus limités eux aussi.

Malgré tout, les taux bas rendent les niveaux élevés de dettes bien plus soutenables qu’autrefois, comme le rappellent les travaux récents d’Olivier Blanchard, ancien chef économiste du Fonds monétaire international (FMI) aujourd’hui au Peterson Institute. Or, les taux bas sont là pour durer. Dans ces conditions, les gouvernements ont plus de marge de manœuvre qu’ils le disent.

Au reste, la plupart des institutions internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les appellent aujourd’hui à faire leur part du travail pour soutenir l’activité. En particulier en s’attaquant aux fragilités structurelles menaçant la croissance de long terme, telles que la montée des inégalités, la précarisation de l’emploi, la faiblesse de la productivité ou encore, le changement climatique.

Projet européen et Europe des clubs (J.Pisani-Ferry)

Publié le 17 mars 2019 par Nicolas Danglade

Sortir de l’Europe de l’inaction

De Jean Pisani-Ferry

Qui se rappelle encore sur quoi ont porté les dernières campagnes pour les élections européennes ? Cette fois cependant, ce pourrait être différent. Il le faudrait, en tout cas : difficile d’ignorer la sécession britannique, la montée des menaces externes, la bipolarisation du monde, l’hostilité de l’administration Trump ; difficile de sous-estimer la gravité de la fracture entre ceux pour qui la nation se définit par ses institutions et ceux pour qui elle procède d’une identité ethno-religieuse ; difficile d’oublier, alors que la croissance se tasse, que la zone euro demeure écartelée et fragile.. Il serait grave que la campagne ne soit pas à la hauteur de ces enjeux.

L’ambitieuse tribune d’Emmanuel Macron et la réponse immédiate d’Annegret Kramp-Karrenbauer (« AKK ») – la présidente de l’Union chrétienne-démocrate (CDU) allemande et dauphine d’Angela Merkel –, comme, dans un tout autre registre, le propos identitaire très construit de Viktor Orban, le premier ministre hongrois, ou la recherche encore balbutiante d’un nouvel agenda de gauche suggèrent la possibilité d’un vrai débat.

Après s’être construite avec succès autour d’un idéal, la paix par l’interdépendance, l’Europe communautaire s’est développée autour d’un projet, la prospérité par l’intégration économique et monétaire, avec des résultats sans doute inférieurs aux attentes mais néanmoins positifs. Mais la question est de savoir quelle est aujourd’hui sa raison d’être.

Une redéfinition est indispensable, parce que les hypothèses sur lesquelles l’Union européenne s’est jusqu’ici fondée sont remises en cause. Elle avait fait son nid au sein d’un monde multilatéral voulu et organisé par les Etats-Unis, et se trouve aujourd’hui confrontée à la logique des rapports de puissance. Supposant l’Etat de droit acquis, elle s’était consacrée à l’économie, mais des autocraties électives se sont installées en son sein. Au gré d’un contrat implicite, elle avait privilégié l’efficacité et laissé l’équité aux Etats, et se trouve désormais attaquée pour avoir facilité optimisation fiscale et enrichissement des puissants.

La difficulté n’est pas de trouver à quoi l’Union peut servir. Chacun voit bien que le nationalisme américain et l’affirmation chinoise plaident pour qu’elle prenne en charge son propre destin. Chacun comprend que les urgences d’aujourd’hui – climat, sécurité, migrations, négociation commerciale, lutte contre les monopoles, évasion fiscale, protection des données, poids monétaire international – appellent des réponses communes. Le problème est plutôt l’impossibilité d’opérer des choix politiques alors que perspectives et positions divergent. Ce qui risque de frapper l’Europe d’obsolescence, c’est son manque de crédibilité.

Ce défaut résulte en partie de la règle de l’unanimité, qui persiste en matière de secret bancaire ou de fiscalité des multinationales, par exemple. Mais la décision peut être bloquée même là où prévaut la majorité qualifiée. C’est ce qui s’est passé pour la répartition des réfugiés admis au titre du droit d’asile : en dépit d’une injonction de la Cour de Justice, Budapest et Varsovie ont refusé de se plier à la décision conjointe.

Rares sont aujourd’hui les sujets sur lesquels les Vingt-Sept sont d’accord. Si bien que le blocage menace à chaque instant et n’est souvent surmonté que par des compromis de façade. Le risque, c’est l’impotence collective.

Détailler la méthode

C’est pourquoi la question décisive est aujourd’hui celle de la méthode. Les divergences actuelles imposent d’accepter de mettre en cause l’unicité du système européen pour aller vers une organisation en clubs. Sous le couvert de la fiction que tous les pays ont vocation à rejoindre la monnaie commune, c’est déjà ce qui se fait pour l’euro. Le même principe peut s’appliquer demain dans quelques grands domaines bien définis : certainement la défense et la gestion de l’asile, sur lesquelles les positions sont trop éloignées pour qu’il soit concevable d’avancer à vingt-sept ; peut-être aussi le rééquilibrage du capitalisme vers une économie plus sociale ; ou même le climat, si certains pays se refusent à organiser la transition écologique et à mettre en place une fiscalité carbone.

Une telle méthode ne peut fonctionner qu’à deux conditions. La première est de préserver une base commune : le marché unique et les politiques de concurrence et de protection des consommateurs, le soutien au développement régional, et un socle de valeurs communes constitutives de l’identité européenne (Etat de droit, démocratie, dimension sociale). La seconde est de constituer les clubs selon des ensembles cohérents : par exemple, regrouper espace Schengen de circulation sans frontières et gestion commune des demandes d’asile, car on ne peut pas vouloir l’un et refuser l’autre. C’est en substance ce que propose Emmanuel Macron, alors qu’« AKK » suggère une formule de type « payer ou accueillir ».

Une telle stratégie n’est pas sans risque. Elle implique des confrontations, voire des crises. Mais le plus grand des risques, c’est l’inaction. Il ne faudrait pas que, dans cinq ans, les citoyens européens concluent que l’Europe s’est révélée incapable de répondre à leurs inquiétudes. Cela vaut bien, pour une fois, de leur parler de méthode, et pas seulement de grands principes ou de petits bénéfices.

Jean Pisani-Ferry est professeur d’économie à Sciences Po, à la Hertie School de Berlin et à l’Institut universitaire européen de Florence