Transformer la gouvernance de l’UE (Piketty, Le Monde 10/12)

Une proposition de transformation de la gouvernance de l’UE portée par T.Piketty qui se distingue de la logique des petits pas puisqu’elle s’appuie sur une logique d’Europe des clubs mettant l’intégration politique au premier plan.

Manifeste pour la démocratisation de l’Europe

Un collectif de plus de 120 intellectuels et de responsables politiques de 16 pays d’Europe, dont Thomas Piketty, Thomas Porcher et Massimo D’Alema, propose une nouvelle architecture pour l’Union. Leur projet s’appuierait sur la création d’une assemblée souveraine et d’un budget ambitieux

Nous, citoyens européens venus d’horizons et de pays différents, lançons aujourd’hui un appel pour transformer profondément les institutions et les politiques européennes. -Ce manifeste contient des propositions concrètes, en particulier un projet de traité de démocratisation et un projet de budget, qui peuvent être adoptées et appliquées en l’état par les pays qui le souhaitent, sans qu’aucun pays puisse bloquer ceux qui souhaitent avancer. Notre démarche se veut participative et elle est ouverte à tous les citoyens européens qui s’y reconnaissent. Notre projet, disponible en ligne, peut être repris et amélioré par tous les mouvements politiques.

Après le Brexit et l’élection de gouvernements anti-européens à la tête de plusieurs pays membres, il n’est plus possible de continuer comme avant.. Il n’est plus possible de se contenter d’attendre les prochaines sorties, les prochains démantèlements, sans rien changer de fondamental à l’Europe actuelle.

Notre continent se retrouve aujourd’hui pris en tenaille entre d’un côté des mouvements politiques dont le seul programme est la chasse aux étrangers et aux réfugiés, un programme qu’ils ont maintenant commencé à appliquer ; et de l’autre des partis qui se disent européens, mais qui au fond continuent de s’imaginer que le libéralisme pur et dur et la mise en concurrence généralisée de tous (Etats, entreprises, territoires, individus) suffisent à définir un projet politique, sans réaliser que c’est précisément le manque d’ambition sociale qui nourrit le sentiment d’abandon.

Une puissance publique européenneCertains mouvements sociaux et politiques tentent de briser ce dialogue mortifère en tentant la voie d’une refondation politique, sociale et environnementale de l’Europe. Car les urgences proprement européennes ne manquent pas au terme d’une décennie de crise : sous-investissement public structurel, notamment dans le domaine de la formation et de la recherche, montée des inégalités sociales, accélération du réchauffement climatique, crise de l’accueil des migrants et des réfugiés.. Mais ces mouvements peinent souvent à formuler un projet alternatif concret, c’est-à-dire à décrire précisément comment ils souhaiteraient organiser l’Europe de l’avenir et la prise de décision démocratique en son sein.

Nous, citoyens européens, mettons sur la place publique avec ce manifeste, ce traité et ce budget des propositions précises. Elles sont imparfaites mais ont le mérite d’exister : chacun pourra s’en saisir pour les améliorer. Elles reposent sur une -conviction simple : l’Europe doit bâtir pour ses citoyens un modèle original de développement social, équitable et durable, et elle ne pourra les en convaincre qu’en sortant des promesses vagues et théoriques. L’Europe ne se réconciliera avec ses citoyens que si elle apporte la preuve -concrète qu’elle est capable d’établir une solidarité entre Européens et de faire -contribuer, de manière équitable, les gagnants de la mondialisation au financement des biens publics dont l’Europe a aujourd’hui cruellement besoin : c’est-à-dire de faire contribuer les grandes sociétés davantage que les petites et moyennes entreprises et les contribuables les plus -riches davantage que les plus modestes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Nos propositions reposent sur la création d’un budget de démocratisation discuté et voté par une nouvelle assemblée européenne souveraine, qui permette enfin de doter l’Europe d’une puissance publique capable à la fois de faire face sans attendre aux urgences européennes et de produire un ensemble de biens publics dans le cadre d’une économie durable et solidaire. C’est ainsi qu’on pourra donner enfin sens à la promesse inscrite dès le traité de Rome d’une  » égalisation dans le progrès des -conditions de vie et de travail « .

Ce budget, si l’assemblée européenne le souhaite, sera financé par quatre grands impôts européens, marqueurs concrets de cette solidarité européenne, qui porteront sur les bénéfices des grandes sociétés, les hauts revenus (au-delà de 200 000  euros par an), les hauts patrimoines (au-delà de 1  million d’euros), et les émissions carbone (avec un prix minimum de 30  euros par tonne, qui a vocation à être rehaussé annuellement). S’il était fixé à 4  % du PIB, comme nous le proposons, ce budget pourrait financer la recherche, la formation et les universités européennes, un ambitieux programme d’investissements pour transformer notre mode de croissance, financer l’accueil des migrants et accompagner les acteurs de la transformation ; mais aussi -redonner une marge de manœuvre budgétaire aux Etats membres pour réduire les prélèvements régressifs pesant sur les salaires ou la consommation.

Réduire les inégalitésIl ne s’agit pas ici de créer une  » Europe des transferts  » qui chercherait à prendre l’argent des pays  » vertueux  » pour le donner à ceux qui le seraient moins. Le projet de traité de démocratisation le dit explicitement en limitant l’écart entre les sommes et investissements reçus et les recettes versées par un pays à un seuil de 0,1  % de son PIB. Ce seuil pourra être augmenté s’il existe un consensus en ce sens, mais le véritable enjeu est ailleurs : il s’agit avant tout de réduire les inégalités à l’intérieur des différents pays et d’investir dans l’avenir de tous les Européens, à commencer bien sûr par les plus jeunes d’entre eux, sans favoriser un pays plutôt qu’un autre. Ce calcul exclut les dépenses et investissements réalisés dans un pays en vue de satisfaire un objectif d’intérêt commun bénéficiant également à tous les pays, comme la lutte contre le réchauffement climatique. Parce qu’il permettra de financer des biens publics européens qui bénéficieront de manière similaire à l’ensemble des Etats membres, le budget de démocratisation induira de facto un effet de convergence entre les Etats européens.

Parce qu’il faut aller vite mais aussi sortir l’Europe de l’ornière technocratique, nous proposons la création d’une assemblée européenne qui permettra de discuter et de voter ces nouveaux impôts européens comme ce budget de démocratisation, sans qu’il soit nécessaire dans un premier temps de modifier l’ensemble des traités européens.

Cette assemblée européenne devra bien sûr dialoguer avec les instances de décision actuelles (en particulier l’Eurogroupe, qui réunit de façon mensuelle et informelle les ministres des finances de la zone euro), mais c’est elle qui, en cas de désaccord, aura le dernier mot. Il en va de sa capacité à être le lieu où se forme un nouvel espace politique transnational où partis, mouvements sociaux et ONG pourront reprendre enfin la main. Mais il en va aussi de son efficacité même puisqu’il s’agit d’arracher enfin l’Europe à l’éternel immobilisme des négociations intergouvernementales. N’oublions pas que la règle de l’unanimité fiscale en vigueur dans l’Union européenne bloque depuis des années l’adoption de tout impôt européen et nourrit l’éternelle fuite en avant vers le dumping fiscal en faveur des plus riches et des plus mobiles, qui continue encore aujourd’hui, malgré tous les discours, et qui continuera tant que d’autres règles de décision n’auront pas été mises en place.

Parce que cette assemblée européenne aura compétence pour adopter des impôts et à rentrer au cœur même du pacte démocratique, fiscal et social des Etats membres, il importe d’y associer parlementaires nationaux et européens. En accordant aux premiers une place centrale, on transformera de facto les élections législatives nationales en élections européennes : les députés nationaux ne pourront plus se -contenter de se défausser sur Bruxelles, et n’auront d’autre choix que d’expliquer aux électeurs les projets et budgets qu’ils comptent défendre au sein de l’assemblée européenne. En réunissant les parlementaires nationaux européens au sein d’une même assemblée, on créera des -habitudes de cogouvernance, qui n’existent aujourd’hui qu’entre chefs d’Etat et ministres des finances.

Une assemblée légitimeC’est pourquoi nous proposons, dans le traité de démocratisation, que l’assemblée européenne repose pour 80  % de ses membres sur les députés des Parlements nationaux des pays qui rejoindront le traité (en proportion des populations des pays et des groupes politiques) et pour 20  % des membres de l’actuel Parlement européen (en proportion des groupes politiques). Ce choix mérite une ample discussion. En particulier, notre projet pourrait également fonctionner avec une proportion plus faible de députés nationaux (par exemple 50  %). Mais, si cette proportion devenait trop faible, alors l’assemblée européenne risquerait à nos yeux d’être moins légitime pour engager l’ensemble des citoyens européens sur la voie d’un nouveau pacte social et fiscal, et des -conflits de légitimité démocratique entre élections nationales et élections européennes pourraient vite miner le projet.

Il faut maintenant agir vite. S’il est souhaitable que tous les pays de l’Union européenne rejoignent ce projet rapidement, et s’il est préférable que les quatre plus grands pays de la zone euro (qui représentent ensemble plus de 70  % du PIB et de la population de la zone) l’adoptent d’emblée, l’ensemble du projet a été conçu pour qu’il puisse être juridiquement et économiquement appliqué par n’importe quel sous-ensemble de pays qui le souhaitent. Le point est important, car il permet aux pays et aux mouvements politiquesqui le souhaitent de démontrer leur volonté -concrète d’avancer en adoptant dès maintenant ce projet, ou une forme améliorée de ce dernier. Nous appelons chacune et chacun à prendre ses responsabilités et à participer à un débat précis et constructif pour l’avenir de l’Europe.

Collectif

Publicités

Transformer le capitalisme, M.Aglietta (Le Monde)

Transformer le capitalisme est une nécessité vitale

Pour l’économiste Michel Aglietta, il faut trouver un point d’équilibre entre l’impératif de rendement des entreprises et celui du bien-être social

Comment respecter l’exigence d’un développement inclusif et durable ? Cette question est à la fois le problème majeur de ce siècle et un sujet d’actualité brûlant, souligné par le mouvement des  » gilets jaunes  » en France. Ce mouvement illustre bien le dilemme – le gouverneur de la banque centrale d’Angleterre, Mark Carney, l’a nommé  » la tragédie des horizons  » – auquel sont confrontés les décideurs politiques. Le défi écologique implique un effort de longue haleine, comportant une hausse prolongée du prix du carbone qu’il faut amorcer immédiatement. En même temps, cet effort ne doit pas peser indûment sur les classes -populaires et moyennes, durement -affectées depuis la crise financière.

En détruisant les régulations biogéochimiques et en exacerbant les inégalités, l’accumulation capitaliste est la cause historique essentielle de cette -dynamique divergente. Transformer le régime de croissance est donc devenu une nécessité vitale.

Cette dynamique est régie par des -cycles financiers de longue période, qui influencent les conditions de production et l’ensemble des structures sociales. Depuis l’essor de la financiarisation, au début des années 1980, le mode de régulation s’est détérioré avec l’adoption du principe dominant de la valeur pour l’actionnaire. Certaines -caractéristiques de la Belle Epoque (1900-1914) ont réapparu : la montée des inégalités sociales, la concentration du pouvoir et de la richesse des classes dirigeantes, la multiplication des rivalités géopolitiques. Mais notre époque est aussi celle de l’accélération des déséquilibres socio-écologiques, qui met en relation le franchissement des limites planétaires et l’accumulation des vulnérabilités financières.

C’est le temps des ruptures et des -incertitudes au point de jonction de l’analyse historique et de la visée prospective. Le lien prétendument organique entre le développement capitaliste et la démocratie libérale est brisé par le surgissement de la puissance chinoise. Les limites écologiques, franchies, et les inégalités sociales, de moins en moins supportées, amorcent l’ébranlement du capitalisme financiarisé. Le besoin d’action collective mobilisant les citoyens émerge pour changer notre mode de vie, en préservant la nature et en protégeant les habitats humains.

Le mythe du marché pur et parfait s’effaçant, le besoin de biens publics comme matrice de la cohésion des groupements humains et de la protection contre les risques collectifs -conduit à affronter la question du choix social. C’est pourquoi le retour à John Rawls (La Justice comme équité, La Découverte, 2003) est incontournable pour poser les principes de justice -nécessaires pour guider les stratégies de développement durable.

 » Catastrophisme éclairé « La conception normative de Rawls, qui pose l’équité à la racine de la justice -sociale, est en opposition radicale à l’utilitarisme. Pour établir les principes de justice et définir le sens du bien commun, Rawls se place dans un cadre -moral de nature kantienne. Ses principes s’appliquent à la distribution de ce que Rawls appelle  » les biens premiers « . L’accès aux biens premiers est le fondement de la liberté réelle, et le déni de cet accès une privation de liberté. L’élimination de la pauvreté doit donc être le premier objectif des politiques -publiques dans une perspective de justice comme équité.

La dégradation de l’environnement peut restreindre les biens premiers disponibles et modifier leur répartition, au détriment des plus démunis. Inversement, s’inscrire dans une perspective de biens premiers oriente la manière dont la lutte contre le changement climatique et contre le franchissement des autres limites planétaires doit être -conduite. Il faut veiller à la participation des collectivités aux décisions.

Rawls a donc posé le socle théorique du choix social en rompant radicalement avec l’utilitarisme. L’économiste indien Amartya Sen a fait une avancée considérable dans la poursuite pratique de ces principes en ouvrant la voie à une démocratie participative (L’Idée de justice, Flammarion, 2010). Il donne aux biens premiers une signification dynamique en forgeant la notion de  » capabilities «  ( » capacités « ). Les capacités sont les libertés réelles d’accomplissement : capacités à transformer les ressources dont on dispose en liberté réelle de choisir le projet de vie que l’on a des raisons de valoriser. Sen met l’accent sur les facteurs de conversion des ressources en réalisations de vie. Parmi ces facteurs, l’accès à l’éducation sur toute la vie est crucial.

Lorsque les économistes  » classiques  » critiquent cette définition de la richesse inclusive, ils font une confusion entre prix et prix de marché. Un prix est une valeur partagée résultant d’un contrat social, dont l’envergure dépend de la taille et du nombre des participants, directement ou indirectement impliqués par l’accord. Lorsque cet accord échappe à l’organisation du marché parce qu’il s’agit de biens publics, de biens communs ou d’interrelations qui sont des externalités par rapport au marché, il n’en a pas moins une valeur sociale.

Les valorisations partagées doivent, selon les situations, surmonter deux distorsions complémentaires que le marché est incapable de corriger. La première : le marché sous-produit des biens et services fournissant des externalités positives, parce que le rendement social est supérieur au rendement privé. La seconde : le marché surproduit des biens et services qui produisent conjointement des externalités négatives, parce que le coût privé est inférieur au coût social. Un accord collectif sur la valeur sociale est un préalable à la mise à disposition et au calibrage d’instruments économiques destinés à fermer cet écart, et donc à inciter les entreprises à agir dans le sens de la croissance soutenable. Cette organisation des interdépendances, dépassant et complétant les relations marchandes, est particulièrement pertinente pour le capital -humain, les coopérations au sein des entreprises et les interrelations entre économie et environnement.

Il faut donc une démarche en trois phases.. D’abord, il faut comprendre ce que la condition de soutenabilité signifie pour la comptabilité macroéconomique. Ensuite, il faut saisir comment des actifs qui n’ont pas de prix négociables et des services qui n’ont pas de prix de marché peuvent être valorisés pour étendre le domaine de la comptabilité monétaire. Enfin, il faut réfléchir à la transformation de la comptabilité d’entreprise pour la rendre compatible avec les conditions de soutenabilité dérivées du niveau macroéconomique.

Une telle stratégie de transformation du capitalisme peut être considérée comme symbiotique en ce qu’elle cherche à atteindre un point d’équilibre entre l’impératif de rendement économique des entreprises et celui d’un bien-être social, élargi à l’environnement.

Stratégie coûteuseMais toute transformation  » progressiste  » des structures du capitalisme se heurte au pouvoir de blocage d’acteurs puissants, profitant des structures existantes et capables de mobiliser toutes leurs ressources pour s’y opposer. Or le changement climatique est une catastrophe d’un type nouveau. C’est un -potentiel de destruction de la civilisation qui est irréversible s’il se produit. Il peut être prévenu, mais pas enrayé.

C’est dans ce contexte qu’émerge l’idée de  » catastrophisme éclairé « , -défendue initialement par Jean-Pierre Dupuy (Pour un catastrophisme éclairé, Seuil, 2004). En donnant à voir les dangers les plus fondamentaux pour les sociétés, le catastrophisme éclairé est un outil de choix social pour le temps des ruptures et des incertitudes. Il conduit à avertir les individus sur les sources de la catastrophe, et donc à éclairer les rapports sociaux catalyseurs de changement et ceux catalyseurs d’inégalités.

Mais la mise en œuvre du catastrophisme éclairé requiert une forte implication du politique et une adhésion des citoyens pour orienter la finance vers les investissements nécessaires à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit donc d’une stratégie coûteuse, qui doit être mise en œuvre dans le présent pour s’étendre dans le temps long, de manière à porter ses fruits dans plusieurs décennies. C’est cette planification du temps que les dirigeants politiques et économiques sont incapables de conduire sous l’emprise du capitalisme financiarisé.

Il revient aux responsables politiques de donner les orientations permettant à la finance de jeter un pont entre un présent marqué par l’aversion au risque et un futur construit sur des -enjeux collectifs portés par l’adhésion des citoyens. Pour que la démocratie de participation dépasse la contestation et aille dans le sens des investissements transformant le régime de croissance, il faut accroître la taxation du carbone, baisser les taxes sur les salaires et -accroître la progressivité de l’impôt sur les revenus. Pour remettre la finance au service de l’économie, il faut éradiquer l’évasion fiscale en réglementant les oligopoles transnationaux et imposer fortement les plus-values oisives.

La démocratie de participation à tous les niveaux de l’organisation des sociétés est indispensable pour rétablir la soutenabilité de la vie sur la planète. Elle ne mobilisera les citoyens qu’associée au principe de justice pour démocratiser la richesse.

Michel Aglietta

Qu’est-ce qu’une entreprise ? (ECE1 – B.Segrestin/Xerfi)

B.Segrestin et l’auteure d’un livre, avec Armand Hatchuel, dont je conseille vivement la lecture sur le thème de l’entreprise; les deux auteurs retracent notamment l’évolution de la gouvernance de l’entreprise et les enjeux de ses transformations futures. Leurs travaux ont influencé la récente loi PACTE

Un entretien sur le site XERFi

https://www.xerficanal.com/fog/emission/Blanche-Segrestin-Objet-social-enjeux-et-portee-de-la-loi-PACTE-integralite-_3746518.html

 

La stratégie non-coopérative du Gvt italien (Le Monde, 6 décembre)

La stratégie de l’Italie est la même que celle d’une banque « too big to fail » qui place l’UE devant un dilemme :
– soit l’UE n’intervient pas et l’Italie sortira de l’euro provoquant une nouvelle crise de la zone euro qui pourrait, cette fois, lui être fatale;
– soit l’UE intervient pour éviter cette crise mais cela revient à acter le fait qu’un Etat membre peut décider de ne pas appliquer les règles de finances publiques et provoquer volontairement une crise de sa dette souveraine.
Le gouvernement italien fait donc le pari que l’UE  ne le laissera pas tomber et interviendra toujours. Il fait le pari qu’un « PDR » interviendra et il choisi alors volontairement de ne pas respecter le PSC renforcé.
Le Monde daté du 6 décembre 2018

Pourquoi la BCE ne sauvera pas l’Italie

Le bras de fer entre le gouvernement populiste italien et Bruxelles autour du budget 2019 de Rome peut-il dégénérer en crise de la zone euro ?

Ces derniers jours, la déroutante alliance entre la Ligue (extrême droite) et le Mouvement 5 étoiles (antisystème) a envoyé quelques signes d’apaisement. Mais la confusion règne toujours autour de sa stratégie. Depuis son arrivée au pouvoir, elle joue notamment un jeu dangereux avec la Banque centrale européenne (BCE). En la présentant comme un rempart contre l’emballement des marchés, elle tente de l’instrumentaliser.

Claudio Borghi, le porte-parole de la Ligue, et Paolo Savona, le ministre des affaires européennes – deux eurosceptiques notoires –, agitent en effet régulièrement cet argument : si les taux souverains italiens décollent trop violemment, l’institut de Francfort viendra à la rescousse pour protéger l’euro, comme au cœur de la crise des dettes de 2011. En cas de grave problème, le président de la BCE, Mario Draghi, « s’occuperait de la situation » et « empêcherait une nouvelle crise grave en Europe », assurait ainsi M. Savona fin octobre.

Mario Draghi est peut-être italien lui aussi, mais il n’est pas le Père Noël. Bien sûr, l’immense dette publique (130 % du produit intérieur brut) de la Péninsule le préoccupe. Mais jamais il n’interviendra pour sauver un Etat rejetant les règles européennes. Ce n’est pas son rôle. Son mandat le lui interdit. Ceux supposant qu’il peut l’outrepasser se trompent profondément sur la nature de l’institut monétaire.

Le scénario du pire

Aujourd’hui, la BCE possède 360 milliards d’euros d’obligations italiennes par l’intermédiaire de la Banque d’Italie, soit près de 15 % de la dette publique du pays. Elle les a obtenues dans le cadre de son programme de rachats d’actifs publics (quantitative easing en anglais, ou QE). Seulement voilà : fin décembre, le QE touchera à sa fin. Qui, au-delà, voudra bien racheter les bons du Trésor italien jusqu’ici absorbés par l’institut de Francfort ?

Cette question est déterminante pour l’avenir. Même si les investisseurs sont au rendez-vous, les taux d’emprunt de l’Italie devraient se tendre. Il est peu probable que cela contamine les autres pays au point de menacer la stabilité de la zone euro. Mais dans le cas où cela se produirait, que ferait la BCE ? Outre les prêts aux banques, elle pourrait prolonger un peu le QE. Mais celui-ci obéit à des règles précises. Les rachats de dettes suivent un quota reflétant le poids économique de chaque Etat, de façon à ne favoriser aucun d’eux. L’Italie ne serait donc pas mieux lotie que les autres.

Dans le pire des scénarios, la BCE pourrait également déployer son autre programme de dette publique, cette fois illimité : les opérations monétaires sur titres (OMT), jamais utilisées jusque-là. En 2012, il avait suffi à Mario Draghi de mentionner son existence pour éteindre la spéculation sur les dettes. Seulement voilà : les OMT ne vont pas sans condition. Le pays souhaitant en bénéficier doit accepter, en contrepartie, de suivre les recommandations européennes en matière de budget et de réformes. Dit autrement : respecter les règles du jeu communautaire. Celles que, précisément, le gouvernement italien menace aujourd’hui d’envoyer valser…

On en revient toujours au même point : dans la zone euro, « there is no free lunch » (« il n’y a pas de repas gratuit »), selon l’expression popularisée par l’économiste libéral Milton Friedman. L’union monétaire ne tient que parce que les Etats, qui ont choisi de lier leur destin par la monnaie commune, respectent le cadre qu’ils ont choisi ensemble.

Au-delà, la rhétorique italienne illustre une nouvelle fois le rôle de premier plan pris par la BCE durant la crise des dettes et combien il lui est difficile d’en sortir. Face à la paralysie des Etats, en 2011, « Super Mario » était en première ligne pour éteindre l’incendie. Grâce à lui, l’euro a tenu bon. Mais certains gouvernements se sont un peu trop accoutumés à ces confortables pare-feu monétaires, en théorie réservés aux temps durs. Au risque d’en oublier leurs propres responsabilités. Et de ne pas craindre le paradoxe : rejeter l’excès de pouvoir de la Commission d’un côté, mais appeler à ce que la BCE abuse du sien de l’autre…